Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE GROUPE FRANCE AU SEIN DU GROUPE SUEZ" chez SUEZ

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE AU SEIN DU GROUPE SUEZ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :

La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.

Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 de l’accord collectif de groupe signé le 1^er juillet 2022 relatif à la mise en place du Comité de Groupe,

Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,

Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,

• Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx,

• Le Syndicat C.F.E C.G.C représenté par xxx,

• Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx,

• Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx,

• Le Syndicat F.O, représenté par xxx

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »

Préambule

Par accord collectif de groupe signé le 1^er juillet 2022, il a été réitéré à droit constant l’accord collectif de groupe relatif à la mise en place du Comité de Groupe France chez SUEZ ENVIRONNEMENT daté du 4 juillet 2013 conformément aux engagements pris par la Direction de SUEZ.

Si la conclusion de cet accord de réitération était nécessaire afin de garantir la pérennité de l’institution et les droits de ses membres, il est cependant apparu nécessaire aux parties au présent avenant d’en réviser certains articles.

En effet, les dispositions originelles de l’accord de 2013 relatives au renouvellement triennal de l’institution et relatives aux élections professionnelles lui servant de base de référence n’apparaissent plus cohérentes tant avec les réformes législatives intervenues en matière d’institutions représentatives du personnel qu’avec la cartographie sociale de SUEZ.

Le présent avenant révise en conséquence l’accord collectif de groupe de réitération signé le 1^er juillet 2022.

Article 1 : Objet et Durée

Le présent avenant a d’une part pour objet de réviser les dispositions de l’accord collectif de groupe signé le 1^er juillet 2022 relatif à la mise en place du Comité de Groupe. Il introduit ainsi une durée quadriennale pour les mandats de l’instance et consacre comme élections de référence pour la répartition des sièges les élections au comité social et économique de Suez Eau France SAS et de l’UES Alpha constituée au sein de Suez Recyclage et Valorisation France. Pour ces dispositions, le présent avenant est à durée indéterminée.

D’autre part, le prévenant avenant a pour objet de proroger les mandats en cours des membres de l’instance. Pour ces dispositions spécifiquement, le présent avenant est à durée déterminée.

Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe signé le 1^er juillet 2022 relatif à la mise en place du Comité de Groupe demeurent inchangées.

Article 2 : Révision de l’article 6 « Répartition des sièges entre les collèges »

L’avant dernier alinéa de l’article 6 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité de Groupe est modifié comme suit :

Lors de chaque renouvellement quadriennal du Comité de Groupe, un réexamen de la répartition des sièges entre les collèges sera effectué préalablement à toute désignation, en fonction des dernières élections professionnelles au comité social et économique des entreprises du Groupe ; l’état des lieux des élections professionnelles étant réalisé dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles au comité social et économique de Suez Eau France SAS et de l’UES Alpha constituée au sein de Suez Recyclage et Valorisation France, ces deux périmètres comprenant la majorité des salariés en France.

Article 3 : Révision de l’article 7 « Répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales »

L’article 7 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité de Groupe est remplacé par l’article suivant :

Sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenus lors des dernières élections professionnelles au comité social et économique des entreprises du Groupe par chaque organisation syndicale représentative dans chacun des trois collèges électoraux, la répartition des sièges affectés à chaque organisation syndicale par collège est effectuée selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est convenu entre les parties que le critère de représentativité ainsi que le nombre d’élus obtenus par chaque organisation syndicale concernée s’apprécient tous les 4 ans dans le mois suivant la clôture des cycles électoraux des élections professionnelles au comité social et économique de Suez Eau France SAS et de l’UES Alpha constituée au sein de Suez Recyclage et Valorisation France ; ladite clôture étant formalisée par la proclamation des résultats aux élections professionnelles.

Aussi, le prochain cycle électoral des périmètres susmentionnés étant programmé au cours de l’année 2023, le renouvellement des membres du Comité de Groupe pour un mandat de 4 ans devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2023 ou le début de l’année 2024, selon le calendrier électoral retenu pour les élections professionnelles aux comités sociaux et économiques.

Par ailleurs, lors de chaque renouvellement quadriennal du Comité de Groupe, la répartition des sièges sera revue pour tenir compte d’une part des modifications éventuellement intervenues au titre des articles 3 et 4 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité de Groupe et d’autre part des résultats des dernières élections professionnelles des entreprises du Groupe dans les conditions définies au présent article.

Article 4 : Durée des mandats

4 .1 Révision de l’article 9 « Durée des mandats et remplacement définitif des membres »

Le premier alinéa de l’article 9 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité de Groupe est modifié comme suit : les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux) au Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.

Cet allongement de la durée des mandats sera applicable à compter de la prochaine mandature.

L’intégralité des autres dispositions dudit article demeure inchangée.

4.2 Révision des articles faisant référence à la notion de « trois ans »

De manière générale, il est remplacé toute référence à la durée de trois ans (ou encore à la notion de triennal) par la durée de quatre ans.

Article 5 : Prorogation des mandats en cours

De manière exceptionnelle et afin de pouvoir renouveler les membres du Comité de Groupe en fonction de la représentativité la plus récente, les mandats en cours des représentants du personnel au Comité de Groupe (membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux) à la date de la signature du présent avenant sont prorogés, cette prorogation et les mandats adossés cessant automatiquement lors du renouvellement des membres du Comité de Groupe visé à l’avant dernier alinéa de l’article 3.

Article 6 : Révision de l’article 24 « Mise en œuvre »

L’article 24 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité de Groupe est remplacé par l’article suivant :

Le renouvellement des membres du Comité de Groupe aura lieu sur la base des derniers résultats des élections professionnelles au comité social et économique des entreprises du Groupe ; l’état des lieux des élections professionnelles étant réalisé dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles au comité social et économique de Suez Eau France SAS et de l’UES Alpha constituée au sein de Suez Recyclage et Valorisation France.

Article 7 : Révision

En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 : Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’accord.

Le présent avenant, applicable à compter de sa signature, fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Paris La Défense, le 19 avril 2023, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction du Groupe Suez :

xxx

Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés Représentatives :

Pour la C.F.D.T

xxx

Pour la C.F.E. – C.G.C

xxx

Pour la C.F.T.C

xxx

Pour la C.G.T

xxx

Pour FO

xxx