Accord d'entreprise "Accord de Réitération" chez SUEZ (Siège)

ACCORD DE REITERATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés (ci-après les « Sociétés de l’UES SUEZ HQ ») constituant l’Unité Economique et Sociale SUEZ HQ (ci-après dénommée l’« UES SUEZ HQ») :

• SUEZ SA (ex. SONATE BIDCO), dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989

• SONATE TOPCO, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753

Représentées par……………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ HQ :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………..en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFTC, représenté par …………………………en sa qualité de Délégué Syndical 

• Le syndicat SEEE, représenté par ………………………… en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »

Les Parties ont convenu et conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).

PREAMBULE :

Le 12 avril 2021, les groupes VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement (ci-après dénommé le « Projet »), comprenant notamment la création d'une nouvelle entité (ci-après dénommée le « Nouveau SUEZ »), contrôlée par un Consortium d’investisseurs (ci-après dénommé le « Consortium ») qui détiendrait une partie des actifs du groupe Suez.

C’est dans ce cadre que :

• Le groupe SUEZ a procédé à l’information-consultation de ses instances représentatives du personnel compétentes sur le Projet ainsi que sur le projet de transfert d’une partie des collaborateurs de l’UES SUEZ au sein de deux sociétés (SONATE TOPCO et SONATE BIDCO) créées par le Consortium à cet effet ;

• Le Consortium a notamment pris l’engagement (i) de maintenir le statut collectif des collaborateurs du groupe SUEZ rejoignant le Nouveau SUEZ (ci-après dénommé le « Statut Collectif »), de même que (ii) l’organisation immédiate d’élections au sein du Nouveau SUEZ dans le but d’assurer la réciprocité des instances représentatives du personnel par rapport à ce qui existait au sein du groupe SUEZ ;

• Afin de permettre aux salariés concernés de continuer à bénéficier du Statut Collectif, sans interruption dans l’attente de la mise en place de représentants du personnel au sein du Nouveau SUEZ, deux accords de transition à durée déterminée ont été conclus le 7 octobre 2021 (ci-après les « Accords de Transition ») :

• Un accord de transition entre Sonate Bidco, les sociétés constituant l’UES SUEZ et les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ ;

• Un accord de transition entre Sonate Topco, les sociétés constituant l’UES SUEZ et les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ ;

• Le 18 janvier 2022, le rapprochement entre les groupes SUEZ et VEOLIA est devenu effectif et, le 1^er février 2022, le Nouveau SUEZ a été créé ;

• Des élections ont été mises en place au sein du Nouveau SUEZ au cours du mois d’avril 2022.

C’est dans ce contexte que, dans le but d’assurer la continuité du Statut Collectif, l’Accord a été conclu.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES SUEZ HQ, de même qu’à l’ensemble des salariés qui rejoindront les Sociétés de l’UES SUEZ HQ.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les Parties conviennent de poursuivre l’application au sein de l’UES SUEZ HQ des accords collectifs en vigueur au jour de la signature de l’Accord au sein de l’UES SUEZ HQ.

La liste des accords collectifs concernés figure en annexe à l’Accord.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE

L’Accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 4 – DENONCIATION – REVISION

L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties en respectant un délai de préavis d’une durée de trois (3) mois sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Chaque Partie pourra également demander la révision de tout ou partie de l’Accord selon les modalités suivantes, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Dans le délai maximum de 3 mois, les Parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

L’Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Partie et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Enfin, l’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES SUEZ HQ.

Fait à Paris la Défense, le 15 Septembre 2022

ANNEXE – LISTE DES ACCORDS FAISANT L’OBJET DE LA REITERATION

Les accords collectifs dont l’application se poursuit au sein de l’UES SUEZ sont les suivants :

• Accord du 22 juin 2000 et annexes

• Accord Système de Rémunération des Cadres, du 4 avril 2014

• Accord Aménagement Réduction du temps de travail, du 30 août 1999

• Accord d’adaptation pour un statut harmonisé des collaborateurs de Suez Environnement, du 22 juillet 2004

• Accord UES Suez 2020-2024 relatif à l’Egalité Professionnelle et la QVT, du 4 mars 2020

• Accord relatif au Compte Epargne Temps de l'UES Suez Environnement, du 8 décembre 2015

Avenant N°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps de l’UES SUEZ (anciennement SUEZ environnement), du 4 mars 2020

• Accord relatif à la journée de solidarité, du 24 mars 2009

• Accord relatif au congé de paternité, du 16 juin 2021

• Accord collectif sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès, du 30 novembre 2004

Avenant N°1 à l’accord de novembre 2004 sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès de la société Suez Environnement SA, du 13 juin 2006

Avenant N°2 à l’accord du 30 novembre 2004 sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès de la société Suez Environnement SA, du 25 janvier 2007

Avenant N°3 à l’accord du 30 novembre 2004 sur les garanties collectives Incapacité Invalidité Décès de la société Suez Environnement SA, du 30 janvier 2008

• Accord collectif portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite, du 24 octobre 2019

• Avenant de transformation, du 23 juillet 2020

• Accord d’adhésion à l’accord collectif de groupe portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite, du 24 octobre 2019

• Accord-cadre sur le régime de retraite supplémentaire (L.441-1), du 8 novembre 2018

• Accord d’adhésion de l’UES SUEZ à l’accord-cadre du régime de retraite supplémentaire (L. 441-1), du 12 décembre 2018

• Avenant n ° 1 à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre du régime de retraite supplémentaire (L. 441-1), du 24 octobre 2019

• Accord-cadre sur le régime de retraite supplémentaire (L.441-1), du 15 décembre 2021 (se substituant à l’accord-cadre sur le régime de retraite supplémentaire, du 8 novembre 2018)

• Accord relatif aux moyens de communication du Comité d’Entreprise au sein de Suez Environnement SA, du 10 février 2010

• Partie I et Articles 26 et 28 de l’accord du 19 juillet 1988

• Accord NAO du 26 janvier 2022