Accord relatif au dialogue social au sein de la société CARRIER FRANCE SCS

Conclu entre

ENTRE :

La Société CARRIER France SCS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical

FO, représentée par XXX en qualité de délégué syndical

CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le 1er juillet 2022, à la suite d’opérations d’apports partiels d’activités, la société CARRIER France SCS a intégré des salariés provenant des sociétés CIAT SA et CARRIER SCS, dans le cadre du transfert de salariés régi par l’article L1224-1 du code du travail, passant ainsi d’une société sans salariés à une société de plus de 300 personnes.

Dans ce contexte, et conformément à ses engagements, la Direction de l’entreprise a organisé avec diligence des élections professionnelles afin de doter l’entreprise d’une représentation du personnel.

Les élections professionnelles se sont clôturées avec un second tour organisé le 27 septembre 2022 permettant la constitution d’un CSE et la désignation de Représentants syndicaux.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés pour mettre en place le cadre de fonctionnement du dialogue sociale dans l’entreprise.

En choisissant d’ouvrir les discussions au sein de l’entreprise par une négociation sur le dialogue social, les partenaires sociaux ont souhaité montrer leur attachement à construire un dialogue social de qualité et adapté aux spécificités de l’entreprise.

Article 1. Objet

Le présent accord vient préciser le fonctionnement du CSE de l’entreprise et poser les fondements du fonctionnement d’un dialogue social, notamment en fixant le cadre méthodologique de l’exercice de la négociation collective.

Il s’inscrit dans le cadre du dispositif légal régi par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2022 et les articles L2242-10, L2222-3-1 et L2312-21 du code du travail.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Le présent accord se substitut de plein droit aux dispositifs conventionnels survivants. Ainsi, les parties reconnaissent expressément que sur le thème du dialogue social, les accords des sociétés CARRIER SCS et CIAT SA traitant du même sujet sont caduques et remplacés par le présent accord.

Titre 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2. Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres. Il comporte :

• 1 secrétaire d’instance,

• 1 secrétaire adjoint,

• 1 trésorier,

• 1 trésorier adjoint.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont chargés d'assister et de suppléer respectivement le secrétaire et le trésorier du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.

Ils sont amenés, en cas d’indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, à les remplacer pour l’ensemble de leurs prérogatives.

Article 3. Commission Santé prévoyance

Les parties conviennent d’ajouter une commission CSE supplémentaire aux Commissions obligatoires : la commission Santé / Prévoyance.

Cette Commission est composée de 3 membres représentants le personnel, de 2 membres représentants l’employeur et d’un courtier en assurance. Elle se tiendra deux fois par an pour examiner les bilans et les comptes de résultats des contrats d’assurance couverture santé et prévoyance.

Cette commission est réunie à l’initiative de l’employeur.

Article 4. Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

Les parties conviennent de doter l’entreprise de deux référents harcèlement sexuel et agissements sexistes pour répondre à toutes les sensibilités des collaborateurs face à ce sujet.

Le CSE pourra donc nommer 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes à la condition exclusive qu’ils soient des deux genres.

Article 5. Organisation des réunions du CSE

5.1. Fréquence des réunions CSE

Les réunions du CSE se tiennent mensuellement à l’exception des mois d’août et de décembre, pour tenir compte des absences des participants liées aux périodes de congé estival et de fin d’année.

Toutefois, à la demande du secrétaire ou du Président, ces réunions pourront être rétablies si l’actualité le nécessite.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi en début de mandature ou d’année entre les membres du CSE et les représentants de la Direction.

5.2. Localisation des réunions

Les réunions ordinaires du CSE sont organisées habituellement au siège social de l’entreprise.

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser occasionnellement les réunions du CSE en dehors du siège social.

5.3. Enregistrement des débats/ sténographie

Les parties conviennent de la possibilité d’enregistrer les débats du CSE afin de pouvoir s’assurer de la fidélité des retranscriptions en cas de besoin.

Les enregistrements sont consultables uniquement par le Secrétaire et le Président jusqu’à l’approbation du PV. Ils sont détenus par le Secrétaire et seront par la suite détruits.

5.4. Recours à la visioconférence

Les parties conviennent de ne pas recourir à la visioconférence, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tel que définies ci-dessous :

• Situation de pandémie

• Grève des transports

• Problématiques individuelles de transport

L’utilisation de la visioconférence à titre exceptionnelle doit faire l’objet d’un accord préalable du Secrétaire et du Président.

En cas de recours à la visioconférence, les participants s’engagent à maintenir leur caméra allumée tout au long de la réunion et d’assurer la confidentialité des échanges.

Toutefois, la visioconférence reste autorisée entre les salles de l’entreprise équipée de caméras et d’un système audio performant.

Article 6. Organisation des consultations périodiques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est consulté périodiquement sur les trois thèmes suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Afin des consultations sont organisées de la façon suivante ;

• La consultation sur les orientations stratégiques est organisée tous les 3 ans et pour la 1^ère fois en 2023,

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est organisée annuellement,

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est organisée tous les 2 ans et pour la 1^ère fois en 2024,

Le CSE restera régulièrement informé sur ces thèmes en dehors des périodes de consultation.

De même en cas d’évolutions significatives des orientations de l’entreprise sur un de ces items, l’employeur ou les membres du CSE, à la majorité des 2/3, pourront déclencher, en anticipation, une procédure d’information-consultation.

Ces consultations sont organisées dans le cadre des délais légaux pré-fixe. C’est-à-dire qu’elles démarrent à la remise des documents de consultations pour une durée d’un mois. Cette durée est portée à deux mois en cas d’expertise.

En l’absence de rendu d’avis formel du CSE dans ces délais l’avis de l’instance sera réputé rendu et négatif.

Article 7. Contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Les parties conviennent de revoir le contenu de la BDESE afin d’adapter son contenu aux besoins d’information des représentants du personnel.

Le contenu retenu de la BDESE est détaillé en annexe au présent accord.

Le reste des éléments contenus dans la BDESE de l’entreprise est conforme à la liste des indicateurs définis par les dispositions légales en vigueur.

Ce contenu pourra faire l’objet d’adaptation selon les besoins d’information identifiés.

Pour rappel, les informations contenues dans la BDESE sont de nature confidentielle et n’ont pas objet à être diffusées en dehors du CSE de CARRIER France SCS. Les représentants des organisations syndicales veilleront à respecter cette obligation. Il en est de même pour les informations complémentaires que la Direction pourrait être amenée à communiquer dans le cadre de négociations spécifiques.

Article 8. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les parties conviennent d’allouer un budget d’activité sociales et culturelles de 1,7% de la masse salariale de la société.

La masse salariale retenue pour l’assiette de calcul de ce versement étant celle figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour permettre au CSE d’organiser ses acticités sociales et culturelles, le versement de ce budget sera effectué au trimestre échu. Pour l’année 2022, le versement sera effectué en une seule fois à l’ouverture du compte.

Titre 2 : les moyens alloués au dialogue social

Ces dispositions sont communes aux membres du CSE et aux Délégués syndicaux.

Article 9. Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux disposent chacun d’un crédit de 18 heures de délégation mensuelle et les membres titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégations mensuelles.

Les parties conviennent que le crédit d’heures mensuel des titulaires soit ramené à 20 heures afin de faire bénéficier l’ensemble des suppléants d’un crédit d’heure mensuel de 2 heures.

Par ailleurs, les bénéficiaires de crédits d’heures peuvent transmettre des heures de délégation a un autre mandaté.

Le décompte de ces crédits d’heures pour les salariés sous convention individuelle de forfait-jour se fait en journée ou en demi-journée.

Afin de faciliter la continuité d’activité de l’entreprise, les bénéficiaires des crédits d’heures de délégation s’efforceront de prendre ces heures en respectant un délai de prévenance de leur manager direct de 3 jours.

Pour permettre un suivi du contingent d’heures de délégation, les bénéficiaires de ces crédits d’heures les déclareront dans l’outil gestion des temps.

Article 10. Locaux

La Direction met à la disposition du CSE et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise 2 locaux dédiés.

Ces locaux sont situés au siège social de l’entreprise.

Article 11. Panneaux d’affichage

Le CSE et les organisations syndicales disposent de panneaux d’affichage dédiés à leur communication.

Ces panneaux se situent au siège social de l’entreprise.

Afin de prendre en compte la dispersion des salariés de l’entreprise sur le territoire français et permettre à tous les salariés de bénéficier du même niveau d’information, les parties conviennent de digitaliser ces affichages dont le contenu pourra être dupliqué sur l’intranet RH.

Article 12. Communication digitale

Le CSE et chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet RH. Ces espaces sont accessibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise et permettre au CSE et aux organisations syndicales de communiquer auprès des salariés de l’entreprise.

A cet effet, chaque organisation syndicale désigne, auprès de la DRH, un ou deux contributeurs, habilité à déposer de l’information sur cet emplacement. Tout changement sera également signalé. Pour le CSE, le secrétaire et le secrétaire adjoint assurent cette mission de contributeur.

Le contenu des informations est librement déterminé par le CSE et les Organisations Syndicales, sous réserve :

• De revêtir un caractère purement syndical,

• De ne pas contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse nouvelle ou provocations

• De respecter la vie privée et le droit à l’image,

• Du respect de la réglementation en matière de propagande politique,

• De se conformer à l’obligation de discrétion quant aux informations confidentielles.

Les informations et documents obtenus sur l’intranet, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent pas être reproduits et communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la Direction.

Toute utilisation abusive non conforme aux règles, fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre, voire une fermeture immédiate de l’accès.

Article 13. Utilisation de la messagerie professionnelle

Les parties au présent accord autorisent l’utilisation ponctuelle (une à deux fois par an) de la communication via la messagerie professionnelle pour le CSE.

Article 14. Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les membres du CSE et les représentants des organisations syndicales accèdent librement aux locaux de l’entreprise.

Ils s’engagent à respecter les consignes de sécurité en vigueur sur chacun des sites de l’entreprise lors de leur visite.

Dans ce cadre, afin de permettre leur accueil, ils s’engagent à respecter un délai de prévenance de 48 heures auprès du manager principal du site sur lequel ils se rendent et auquel ils ne sont pas rattachés.

Titre 3 – Exercice du dialogue social et droit syndical

Article 15. Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

Les parties conviennent expressément d’arrêter une période de négociation de 3 ans pour les négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail.

Les autres thèmes de négociation périodique obligatoire conserveront leurs échéances d’examen habituel ; notamment les discussions relatives aux rémunérations garderont une périodicité annuelle et les discussions relatives au partage de la valeur ajoutée demeureront triennales.

Afin de faciliter l’organisation de ces négociations, les parties conviennent de conclure annuellement un accord fixant le calendrier annuel des négociations à venir.

Article 16. Organisation des négociations

16.1. Composition de la délégation syndicale

Les Délégués Syndicaux, mandatés à cet effet par leur organisation syndicale respective, sont habilités à participer aux réunions de négociation.

Ils pourront compléter leur délégation respective en venant accompagné de deux salariés de l’entreprise. Les organisations syndicales veilleront à conserver les mêmes participants le temps de la négociation pour assurer la fluidité des discussions.

Les Délégués Syndicaux informeront la Direction 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation de la composition de leur délégation en s’efforçant de venir avec les mêmes participants durant toute la négociation.

Les parties conviennent que la présence des 3 délégués syndicaux est obligatoire pour négocier un accord. En cas d’absence d’un des trois, la négociation sera repoussée.

En cas d’absence prolongée d’un Délégué syndical, son organisation syndicale mandatera un Délégué en remplacement habilité à négocier au sein de l’entreprise.

16.2. Informations transmises dans le cadre des négociations obligatoires

Il est précisé que les représentants des organisations syndicales, parties aux négociations, disposent d’un droit d’accès à la BDESE de l’entreprise. Cette base compile les données sociales, économiques, financières, environnementales et stratégiques de CARRIER France SCS.

Des informations spécifiques aux thèmes de négociation pourront être transmises en complément de la BDESE 7 jours avant la tenue de la première réunion.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions en respectant un délai raisonnable de communication. Les parties veilleront à intégrer ces échanges d’informations en respectant le calendrier défini.

16.3. Lieu

En principe, les réunions de négociations sont organisées au siège social de l’entreprise en présentiel afin de faciliter les échanges.

Par exception elles pourront se tenir sur les sites de Montluel ou de Saint Priest.

16.4. Structuration et nombre de réunions

Les négociations sont structurées selon la démarche suivante :

• Réunion 1 : Ouverture de la négociation, point sur les informations transmises et les thèmes à aborder, confirmation des dates des réunions suivantes, propositions de la Direction et des organisations syndicales, échanges

• Réunion 2 : Poursuite des discussions et des échanges. 1^ère proposition de rédaction d’accord.

• Réunion 3 : Finalisation des discussions et rédaction finale d’accord. Eventuellement, conclusion de l’accord.

• Réunion 4 (optionnelle) : Conclusion de l’accord ou constat de désaccord matérialisé par la rédaction d’un PV de désaccord.

Ce nombre de réunions pourra être réduit si les parties arrivent à la conclusion d’un accord dans des délais plus courts.

Le calendrier des réunions sera arrêté en respectant un intervalle de 7 jour calendaire entre deux réunions pour permettre aux parties à la négociation de préparer les séances de négociation. Elles pourront convenir, d’un commun accord, de réduire ce délai.

Les parties s’efforceront d’arrêter un calendrier qui permette à l’ensemble des délégués syndicaux de participer aux discussions. En cas d’indisponibilité d’un des délégués syndicaux, due notamment à un problème de santé ou à des difficultés de transport (grève), les parties conviennent de reprogrammer la réunion pour permettre à tous de participer. Cet aménagement des discussions ne pouvant aboutir au blocage du processus de négociation.

Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà de la 4^ème réunion si elles l’estiment nécessaire pour parvenir à un accord. L’ajout de cette réunion supplémentaire se fera d’un commun accord.

Dans la mesure où le calendrier des négociations est confirmé en concertation lors de la première réunion, les parties s’efforceront de se rendre disponibles pour participer à l’ensemble du cycle de négociation.

16.5. Issue de la négociation

En cas d’entente entre les parties sur le contenu de la négociation, un accord sera conclu.

En cas d’absence d’accord entre les parties intervenu à l’issue de la 4 séance de négociations, un PV de désaccord sera dressé. Il fera état des points de désaccords et positions respectives de chacune des parties, et le cas échéant, des mesures que la Direction entend mettre en œuvre de façon unilatérale. Il fera également l’objet de formalités de dépôt.

16.6. Communication auprès des salariés

La communication auprès des salariés se fera par la diffusion de l’accord ou du PV de désaccord selon les modalités d’information d’usage dans l’entreprise.

Article 17. Exercice du droit syndical dans l’entreprise

17.1. Reconnaissance des mandats

Les parties signataires du présent accord rappellent que l’exercice d’un mandat représentatif ou électif au sein de l’entreprise CARRIER France SCS contribue au fonctionnement normal de l’entreprise et est reconnu comme tel.

La possibilité d’exercer un mandat est ouverte à tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le dialogue social est une des composantes du management de l’entreprise et nécessite l’implication de salariés représentants du personnel pouvant représenter au mieux et en toute indépendance les intérêts des salariés. En ce sens, la Direction garantit que l’exercice d’un mandat n’entraîne aucune discrimination concernant la situation actuelle et future des intéressés.

17.2. Engagements réciproques

La Direction et les organisations syndicales affirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

Pour la Direction ainsi que pour l’ensemble des responsables hiérarchiques de l’entreprise :

• Respecter les libertés individuelles du personnel mandaté et l’exercice du droit syndical,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats des représentants du personnel,

• Faciliter l’accès aux formations,

• Assurer une égalité et une équité de traitement au personnel élu et mandaté,

• Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation,

Pour les organisations syndicales et tous les représentants du personnel :

• Respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Respecter la liberté du travail du personnel dans l’entreprise et ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leur mission,

• Respecter les règles définies en matière de crédits d’heures de délégation.

17.3. Prévention et alternative à la survenance de conflit

Afin de renforcer la qualité des relations sociales, les parties signataires au présent accord s’engagent à recommander le maintien d’un dialogue permanent dans toutes les situations, y compris lors de grève.

Dans ce cadre, tout en réaffirmant le principe constitutionnel du droit de grève, les parties s’engagent pendant toutes les périodes précédant un tel événement à un dialogue effectif.

Aussi, les organisations syndicales signataires s’engagent à ce que leurs représentants syndicaux participent aux réunions de négociations déclenchées rapidement par la Direction, de même que cette dernière examinera avec diligence les propositions présentées par les représentants du personnel.

Les objectifs lors de ces réunions consistent à rechercher la résolution des différends et des solutions constructives tendant à la réduction des désagréments causés aux clients.

Article 18. Gestion de carrière des élus et des salariés mandatés

18.1. Conciliation de la vie professionnelle et de la carrière syndicale

Les parties au présent accord rappellent que les dispositions relatives à l'évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d'équité et de non-discrimination, en application des dispositions légales en vigueur.

Elles considèrent essentiel que l’exercice d’un mandat puisse aller de pair avec une exécution normale du contrat de travail. Elles entendent ainsi favoriser la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences.

Lors de la prise de mandat électif ou désignatif, un entretien est organisé avec le manager. L’objectif est d’examiner les moyens de maintenir la qualité du travail ainsi que le niveau professionnel tout en essayant de concilier au mieux les objectifs d’activité et la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ou du service.

Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les salariés mandatés s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi.

Cette conciliation concerne également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels sont adaptés compte tenu du temps consacré à l’exercice du mandat, étant entendu que ce dernier ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.

En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs élus, le manager pourra contacter la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier les solutions envisageables.

À tout moment durant son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans la conciliation des obligations et responsabilités inhérentes à son activité professionnelle avec celles de son mandat.

18.2. Evolution salariale

Sous réserve de satisfaire à leurs obligations professionnelles, les salariés mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable, à performances identiques, à celle des salariés occupant des fonctions similaires dans l’entreprise, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.

La rémunération est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé, tout en valorisant les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

18.3. Evolution de carrière

La Direction réaffirme que l’évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l’encontre des salariés mandatés.

Par ailleurs, les parties au présent accord reconnaissent que l’exercice d’une activité syndicale ou d’élu du personnel, constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise et peut permettre de développer certaines compétences qui pourront être valorisées à la suite d’un bilan de compétences.

Article 19. Déroulement de carrière des élus et mandatés

19.1. La prise de mandat

Un entretien sera effectué à chaque début de 1er mandat, ou de renouvellement, entre le salarié mandaté, à sa demande, et sa hiérarchie et/ou sa Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien porte sur :

• Les droits et devoirs réciproques des salariés mandatés et de la hiérarchie quant à l’exercice du mandat

• La recherche de l’adéquation entre la charge de travail et du mandat

Cet échange donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu écrit.

19.2. Le suivi en cours de mandats

La gestion du salarié mandaté reste de la responsabilité pleine et entière de sa hiérarchie, qui suit les collaborateurs au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.

Chaque année, les salariés mandatés bénéficient d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien est destiné à apprécier la prestation professionnelle, identifier les compétences acquises ou à développer, en tenant compte du contexte particulier de l’exercice du mandat, notamment, en termes de temps à allouer à l’activité syndicale.

Cet entretien individuel permet de réaliser ce suivi sur la durée.

Cette évaluation s’effectue sur la base de la seule activité professionnelle des salariés mandatés.

19.3. La fin de mandat

Les parties signataires au présent accord conviennent de proposer un entretien individuel de fin de mandat entre le salarié concerné et sa Direction des Ressources Humaines de rattachement pour faciliter le retour à l’emploi.

Au cours de cet entretien, un bilan des acquis en matière de compétences et d'expériences liées au mandat, ainsi que les acquis professionnels est réalisé. L’opportunité de réaliser une formation, permise par les dispositifs légaux (PTP/CPF…) pourra également être étudiée.

Les salariés déchus de leur mandat bénéficieront, à leur demande, d’un bilan professionnel, dans l’année qui suit la fin de leur mandat, sous réserve qu’ils aient exercé un ou plusieurs mandats continus pendant au moins 3 ans.

Article 20. Dispositions finales

20.1. Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

20.2. Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

20.3. Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

20.4. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Antony, en 5 exemplaires au 18 novembre 2022

Pour la Direction	Pour les Organisations syndicales
	Pour FO :
	Pour la CFE-CGC
	Pour la CFDT

ANNEXE : Détail de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) de CARRIER France SCS.

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ; ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire (contrat de travail à durée déterminée); Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;
	b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; i-Formation professionnelle continue (44) : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) : -rémunérées ; -non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
	f) Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ; Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ; ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ; iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ; v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) : -au titre du présent code (31) ; -au titre d'un régime conventionne (I) ; Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) : -entre 20 et 30 heures (33) ; -autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; vi-Absentéisme (14) : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ; viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ; Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ; Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ; ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ; x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ; xi-Médecine du travail (43) : Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ; xii-Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD);
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : -Répartition par catégorie professionnelle ; -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
	e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
B-Rémunérations et déroulement de carrière :	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; -durée moyenne entre deux promotions ;
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
	c) Age : Données chiffrées par sexe : -âge moyen par catégorie professionnelle ; -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
	d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
C-Formation :	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :	Données générales par sexe : -répartition par poste de travail selon : -l'exposition à des risques professionnels ; -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe : -accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; -répartition des accidents par éléments matériels (28) -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; -maladies : -nombre d'arrêts de travail ; -nombre de journées d'absence ; -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 : -nombre d'arrêts de travail ; -nombre de journées d'absence ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Congés :	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
	c) Services de proximité : -participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance ; -évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ; b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise. Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.
III. Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; i-Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ; -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU -rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ; -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ; -grille des rémunérations (20) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; -montant global des dix rémunérations les plus élevées. iii-Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché. iv-Charge salariale globale
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
B-Epargne salariale : intéressement, participation:	Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;
C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;	Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;
D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
A-Représentation du personnel :	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ; b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;
B-Activités sociales et culturelles :	a) Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers	a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
10° Environnement (52) :
I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
A-Politique générale en matière environnementale :	Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ;
B-Economie circulaire :	Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
C-Changement climatique :	Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ;
II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
A- Politique générale en matière environnementale :	Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire :	i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
C-Changement climatique :	i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.
Notes : I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers. II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes. (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail. (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré). (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise. (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce … (7) Stages supérieurs à une semaine. (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire. (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs. (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature. (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II. (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives. (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article L. 5212-5. (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures. (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national. (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises. (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration sociale nominative). (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire. (19) Rémunération mensuelle moyenne : 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i). (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches. (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés. (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. (23) Prestataires de services. (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise. (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré. (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III. (27) Non compris les dirigeants. (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974). (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale. (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année. (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires. (32) Au sens de l'article L. 3121-48. (33) Au sens de l'article L. 3123-1. (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence. (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives. (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte : -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus pour minimum 900 heures par an -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute pour minimum 900 heures par an. . (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention qui sont fixées dans le tableau prévu à l'article R. 4431-2. (38) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius pour minimum 900 heures par an. (39) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir . (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés. (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité. (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises. (44) Conformément aux données relatives aux contributions de formation professionnelle de la déclaration sociale nominative. (45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants. (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise. (47) Préciser leur périodicité. (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin. (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple. (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.