Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EURALIS SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UES POLE AGRICOLE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La Direction de l’UES du Pôle Agricole du Groupe EURALIS dont le siège est situé Avenue Gaston Phoebus, 64231 LESCAR Cedex, représentée par________, et ________, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation Syndicale CFDT, représentée par ________;

• L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par ________.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 17 Juin, 22 Juin et 28 Juin 2022.

La Direction rappelle qu’une fois de plus, au cours de l’exercice 2021/2022, les équipes du Pôle Agricole ont eu, à nouveau, à relever de nombreux défis notamment :

• Déploiement de la stratégie relative au développement de filières à « valeur ajoutée » auprès des agriculteurs notamment au travers de nouvelles filières (KIWI) et d’une nouvelle approche contractuelle (GAIA) ;

• Gestion de la crise sanitaire Covid 19 et de la sortie de crise sanitaire ;

• Pilotage d’une collecte en volume conforme aux attentes, associée à une poursuite de la baisse des accidents de travail (TF & TG) et à un renforcement de la culture et des mesures de prévention ;

• Déploiement effectif du projet Anticipation (dynamique opérationnelle GEPPMM) conduisant à former durablement dans tous nos métiers (suite à la première réunion de négociation engagée sur le même thème) ;

• Sortie du périmètre du Groupe et de l’UES Pôle Agricole des sociétés DISTRIALIS et EVV au 1er décembre 2021 dans le contexte de la Loi EGALIM ;

• Génération d’une structure juridique EURASOLIS et d’un premier business model Energie ;

• Livraison pour la première fois, à grande échelle, des premiers Bilans « Conseil Annuel Grandes Cultures » et renouvellement de ces offres aux agriculteurs ;

• Développement et déploiement de nouvelles offres de services et conseils (Main Œuvre, DUERP,…) ;

• Pilotage d’une fluctuation exceptionnelle des marchés des céréales et des assolements liés à la guerre en Ukraine ;

• Pilotage des activités dans une dynamique d’inflation inconnue ;

• Portage et dépôt de nombreux dossiers de subventions et de financements visant à accompagner et à promouvoir le projet du Pôle ;

Tous ces défis relevés, permettent de projeter un Pôle Agricole qui pour la troisième année consécutive s’apprête à tenir son objectif EBITDA et à envisager un retour prochain à un Résultat d’Exploitation nul.

Néanmoins, le Pole Agricole reste dépendant du Groupe EURALIS et des partenaires bancaires, en particulier en termes de trésorerie (Cashflow).

Cette situation économique structurellement compliquée du Pôle Agricole s’installe dans un contexte fortement perturbé notamment par la Guerre en Ukraine et ses conséquences nombreuses directes et indirectes et pour certaines encore inconnues :

• Risque élevé d’une perte EBITDA à l’échelle du Groupe EURALIS et enjeux d’une augmentation de l’endettement vis-à-vis des banques ;

• Inflation des prix (+5,4% en Juin 2022 selon l’INSEE) ;

• Tendance des marchés : croissance négative (-0,4% selon l’INSEE).

En conséquence, dans ce contexte de bouleversements structurels et d’incertitude économique, la Direction de l’UES du Pôle Agricole a souhaité proposer un quadruple dispositif permettant à la fois :

1. De tenir compte de l’évolution passée et conjoncturelle de l’inflation impactant négativement le pouvoir d’achat des salariés(e) ;

2. De répondre au temps présent et structurellement au besoin de progression des rémunérations fixes dans le respect des accords actuellement en vigueur au sein du Pôle ;

3. De stimuler spécifiquement, pour le futur proche, la croissance des ventes au sein des métiers des magasins de la Distribution grand public afin de faire face à une période de marché atone post covid ;

4. De répondre à une attente spécifique et locale.

Ainsi, à la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de l’UES du Pôle Agricole du Groupe EURALIS.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés(e) de l’UES POLE AGRICOLE du groupe EURALIS, dans les conditions précisées pour chaque mesure.

CHAPITRE 1 – LES MESURES SALARIALES

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de la mise en œuvre d’un quadruple dispositif se déployant comme suit :

Partie 1 – La Prime Pouvoir d’Achat

Les parties ont convenu du versement d’une « Prime Pouvoir d’Achat » aux salariés(e) selon, les conditions et modalités suivantes :

ARTICLE 1 – BUDGET ALLOUE

Dans un contexte conjoncturel d’inflation qui se manifeste depuis quelques mois, la Direction entend accompagner ses salariés(e) face à cette situation sans précédent, par l’allocation d’un budget exceptionnel d’un montant de 300K€.

ARTICLE 2 – SALARIES(E) CONCERNES(E) PAR LE VERSEMENT DE LA « PRIME POUVOIR D’ACHAT »

Sont concernés(e) par le versement de cette « Prime Pouvoir d’Achat » l’ensemble des salariés(e) (conditions cumulatives) :

• Liés(e) par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Dont la rémunération sur les 12 mois précédents le versement de la prime, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) à la date de signature de l’accord (Valeur au 1 Mai 2022 : 1 645,58 € bruts mensuel) ;

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime serait de 600 euros pour tous les salariés(e) répondant à l’ensemble des modalités et des conditions du présent accord.

Le montant de la prime est proratisé (et arrondi à l’euro supérieur) au temps de présence au sein de l’entreprise ; à ce titre, la prime est proratisée pour les salariés(e) à temps partiel (en tenant compte de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du travail à temps complet).

A noter que seuls sont considérées comme un temps de présence effectif au sens du présent article, les absences assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

• aux congés légaux de maternité et d’adoption ;

• aux congés de présence parentale ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Le montant de la prime, proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail, est donc réduit en cas d’absence pour un autre motif que ceux susmentionné, et notamment pour les motifs suivants :

• embauche au sein de la société au cours des 12 derniers mois ;

• congés sans solde ;

• absence de l’entreprise durant la période intercalaire entre deux contrats de travail, le cas échéant.

Exemples :

• Un salarié à temps complet et qui a été absent 3 mois sur les 12 derniers mois (hors absences visées ci-avant) : il percevra 9/12ème de la prime ;

• Un salarié à mi-temps (17,5 heures par semaine) et qui n’a pas été absent au cours des 12 derniers mois percevra ½ de la prime.

ARTICLE 4 - CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE

Cette « Prime Pouvoir d’Achat » s’inscrirait notamment :

1. Dans le cadre des mesures incitatives d’annonces sur une nouvelle loi sur le pouvoir d’achats présentée par le Gouvernement, notamment à l’issue du premier Conseil des Ministres du 23 mai 2022 ;

2. Dans des conditions fiscales et sociales au moins aussi favorables que les primes exceptionnelles pour le pouvoir d’achats dites « PEPA »¹ qui ont été versées durant la crise COVID 19, et en dernier lieu par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

A la date de signature du présent accord, les modalités de cette « Prime Pouvoir d’Achat » permettant de bénéficier des mécanismes incitatifs n’ont pas encore été promulguées par une loi et ses décrets d’application au Journal officiel, dans la mesure où le projet de Loi devrait être présenté à l’Assemblée Nationale à l’issue des élections législatives de Juin 2022.

Les parties s’accordent donc pour considérer qu’elles se trouvent dans une situation ne leur permettant pas totalement de finaliser ce dispositif à la date de signature du présent accord, dans le cadre du calendrier de la présente Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Par conséquent, les parties se sont entendues sur les trois hypothèses suivantes :

• Hypothèse 1 : Le dispositif de « Prime Pouvoir d’Achat » envisagé par les parties au présent accord est conforme à la Loi sur le pouvoir d’achat qui devrait être publiée au Journal officiel et à ses décrets d’application :

• La mise en œuvre de cette mesure (le versement) serait alors effective au plus tard 3 mois après la publication de la Loi et de ses décrets d’application éventuels.

• Hypothèse 2 : Le dispositif de « Prime Pouvoir d’Achat » envisagé par les parties au présent accord n’est pas conforme à la Loi sur le pouvoir d’achat qui devrait être publiée au Journal officiel et à ses décrets d’application :

• Les parties conviennent d’ouvrir à nouveau les négociations au plus tard 3 mois après la publication de la Loi et de ses décrets d’application éventuels dans l’objectif de rendre compatible le dispositif de « Prime Pouvoir d’Achat » avec la Loi et dans le respect du budget alloué initialement (300K€).

• Hypothèse 3 : Aucune mesure incitative sur le pouvoir d’achat qui concerne le versement d’une prime aux salariés(e) n’est publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2022 :

• Les parties conviennent d’ouvrir à nouveau les négociations à l’issue de cette date dans l’objectif d’amender le présent article et dans le respect du budget alloué initialement (300K€).

Partie 2 – Les augmentations individuelles et générales

ARTICLE 1 – SALARIES(E) CONCERNES(E) ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Les salariés(e) concernés(e) sont les salariés(e) en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 1 Septembre 2022.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS ADRESSEES AUX SALARIES(E) « NON-CADRE »

Article 2.1 – Augmentation générale

Les parties conviennent d’accorder à chaque salarié(e) « non-cadre », une augmentation générale de 2% du salaire brut de base au 1 Septembre 2022 ;

La Direction garantit le respect de la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) et notamment de son avenant n°133 en date du 11 janvier 2022.

Article 2.2 – Augmentations Individuelles

Les parties conviennent d’allouer un « Budget augmentation individuelle » de 1% des salaires bruts de base des salariés(e) « non cadre » du périmètre de l’UES Pôle Agricole.

Les augmentations individuelles des collaborateurs « non-cadre » feront l’objet d’un pilotage par la Direction Ressources Humaines permettant de garantir :

• Les engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les engagements relatifs au dialogue social.

Une attention particulière sera portée aux salariés(e) sans augmentation individuelle depuis 5 ans.

A noter qu’au titre d’une cible, le montant individuel ne devrait pas être inférieur à 50 euros.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ADRESSEES AUX SALARIES(E) « CADRE »

La Direction garantit le respect de la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) et notamment de son avenant n°133 en date du 11 janvier 2022.

Article 3.1 – Augmentations individuelles

Les parties conviennent d’allouer un « Budget augmentation individuelle » de 2% des salaires bruts de base des salariés(e) « cadre » du périmètre de l’UES Pôle Agricole.

Les collaborateurs ayant perçu une évolution de salaire depuis la dernière revue de rémunération ne pourront pas bénéficier d’une augmentation individuelle.

La direction s’engage à :

• S’assurer qu’une majorité de cadres, soit 50% minimum des cadres, perçoit une augmentation individuelle,

• Regarder avec attention la situation des cadres n’ayant eu aucune augmentation individuelle depuis au moins 5 ans.

Article 3.2 – Augmentations individuelles : Pilotage par la Direction des Ressources Humaines

Les parties conviennent d’allouer un « Budget augmentation individuelle » de 1% des salaires bruts de base des salariés(e) « cadre » du périmètre de l’UES Pôle Agricole.

Les augmentations individuelles des collaborateurs « cadre » feront l’objet d’un pilotage par la Direction Ressources Humaines permettant de garantir :

• Le respect de la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) et notamment de son avenant n°133 en date du 11 janvier 2022 ;

• Les engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les engagements relatifs au dialogue social.

Partie 3 – Autre mesure

ARTICLE 1 : EVOLUTION DU FORFAIT REPAS DU MIDI

Les parties conviennent d’une évolution du montant de remboursement des frais de repas du midi, dans le cadre de la période d’inflation actuelle.

Le remboursement sera désormais de 17 euros par repas du midi au lieu de 15 précédemment à compter de la date de signature de l’accord, au plus tard le 01/07/2022.

Les parties conviennent que ce dispositif pourra faire l’objet d’une clause de revoyure.

Il est également rappelé l’obligation de présentation de factures conformément aux pratiques du Groupe, afin de bénéficier de ces remboursements professionnels au titre de notes de frais.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il est applicable à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ACCORD

L’accord ne peut être modifié par avenant que par l'ensemble des signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant correspondant sera notifié dans les 15 jours de sa signature à la DREETS.

Si les parties signataires souhaitent faire évoluer le présent accord, elles devront en faire la demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que les discussions puissent s’engager.

Le présent accord serait de plein droit l'objet d'une renégociation immédiate si des obligations légales imposées à la Société, un mode quelconque de prime qui serait différent de celui prévu par cet accord (Prime Pouvoir d’Achat) et qui lui imposerait des charges supplémentaires.

ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION

Une commission de suivi du présent accord se réunira en janvier 2023, afin d’évoquer le contexte économique et l’impact des NAO sur l’ensemble des collaborateurs.

Celle-ci,

• Sera composée des Délégués Syndicaux, soit 4 membres, et de 2 membres de la direction.

Fait à LESCAR, le 01 Juillet 2022

L’organisation Syndicale CFDT	________*
	________*
L’organisation Syndicale SNCOA CFE-CGC	________*
	________*
L’UES Pôle Agricole	________*
L’UES Pôle Agricole	________*

* Parapher chaque page

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1. En annexe, pour rappel sur les conditions fiscales et sociales de la Prime PEPA – COVID 19↩