Accord d'entreprise "BONUS DISTRIBUTION" chez EURALIS SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UES POLE AGRICOLE BONUS DISTRIBUTION : EXPERIMENTATION SUR L’EXERCICE 2023

ENTRE :

La Direction de l’UES du Pôle Agricole du Groupe EURALIS dont le siège est situé Avenue Gaston Phoebus, 64231 LESCAR Cedex, représentée par ________, et ________, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation Syndicale CFDT, représentée par ________;

• L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par ________.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 17 Juin, 22 Juin et 28 Juin 2022.

La Direction rappelle qu’une fois de plus, au cours de l’exercice 2021/2022, les équipes du Pôle Agricole ont eu, à nouveau, à relever de nombreux défis notamment :

• Déploiement de la stratégie relative au développement de filières à « valeur ajoutée » auprès des agriculteurs notamment au travers de nouvelles filières (KIWI) et d’une nouvelle approche contractuelle (GAIA) ;

• Gestion de la crise sanitaire Covid 19 et de la sortie de crise sanitaire ;

• Pilotage d’une collecte en volume conforme aux attentes, associée à une poursuite de la baisse des accidents de travail (TF & TG) et à un renforcement de la culture et des mesures de prévention ;

• Déploiement effectif du projet Anticipation (dynamique opérationnelle GEPPMM) conduisant à former durablement dans tous nos métiers (suite à la première réunion de négociation engagée sur le même thème) ;

• Sortie du périmètre du Groupe et de l’UES Pôle Agricole des sociétés DISTRIALIS et EVV au 1er décembre 2021 dans le contexte de la Loi EGALIM ;

• Génération d’une structure juridique EURASOLIS et d’un premier business model Energie ;

• Livraison pour la première fois, à grande échelle, des premiers Bilans « Conseil Annuel Grandes Cultures » et renouvellement de ces offres aux agriculteurs ;

• Développement et déploiement de nouvelles offres de services et conseils (Main Œuvre, DUERP,…) ;

• Pilotage d’une fluctuation exceptionnelle des marchés des céréales et des assolements liés à la guerre en Ukraine ;

• Pilotage des activités dans une dynamique d’inflation inconnue ;

• Portage et dépôt de nombreux dossiers de subventions et de financements visant à accompagner et à promouvoir le projet du Pôle ;

Tous ces défis relevés, permettent de projeter un Pôle Agricole qui pour la troisième année consécutive s’apprête à tenir son objectif EBITDA et à envisager un retour prochain à un Résultat d’Exploitation nul.

Néanmoins, le Pôle Agricole reste dépendant du Groupe EURALIS et des partenaires bancaires, en particulier en termes de trésorerie (Cashflow).

Cette situation économique structurellement compliquée du Pôle Agricole s’installe dans un contexte fortement perturbé notamment par la Guerre en Ukraine et ses conséquences nombreuses directes et indirectes et pour certaines encore inconnues :

• Risque élevé d’une perte EBITDA à l’échelle du Groupe EURALIS et enjeux d’une augmentation de l’endettement vis-à-vis des banques ;

• Inflation des prix (+5,4% en Juin 2022 selon l’INSEE) ;

• Tendance des marchés : croissance négative (-0,4% selon l’INSEE).

En conséquence, dans ce contexte de bouleversements structurels et d’incertitude économique, la Direction de l’UES du Pôle Agricole a souhaité proposer un dispositif permettant à la fois :

1. De stimuler spécifiquement, pour le futur proche, la croissance des ventes au sein des métiers des magasins de la Distribution grand public afin de faire face à une période de marché atone post covid ;

2. De répondre à une attente spécifique et locale.

Ainsi, à la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de l’UES du Pôle Agricole du Groupe EURALIS.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés(e) de l’UES POLE AGRICOLE du groupe EURALIS, dans les conditions précisées pour chaque mesure.

Partie 1 – Bonus Exceptionnel « Booster de croissance de la valeur de Marge »

Les parties ont convenu afin de stimuler les ventes au sein des magasins Grand Public du Périmètre Distribution, de mettre en place, au profit des équipes de vente (Responsables de magasins, Conseillers Vendeurs) une Prime de Performance sur la progression de marge, par rapport au budget B23, liée au Chiffre d’Affaires et réalisée au sein de chaque magasin.

Les parties conviennent que cette Prime constitue une expérimentation exceptionnelle au titre de l’exercice 2023 (du 1 Septembre 2022 au 31 Aout 2023) ; ainsi, à l’issue de l’exercice les parties évalueront la pertinence du dispositif.

Cette prime a donc pour objet de reconnaître le travail et récompenser la performance des salariés(e) au sein du magasin où ils réalisent leurs missions.

ARTICLE 1 – COLLABORATEURS CONCERNES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Les collaborateurs concernés sont les collaborateurs en Contrats à durée indéterminée et déterminée présents au 31 août 2023.

Le montant de la prime est proratisé (et arrondi à l’euro supérieur) au temps de présence au sein de l’entreprise ; à ce titre, la prime est proratisée pour les salariés(e) à temps partiel (en tenant compte de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du travail à temps complet).

A noter que seuls sont considérées comme un temps de présence effectif au sens du présent article, les absences assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

• aux congés légaux de maternité et d’adoption ;

• aux congés de présence parentale ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Le montant de la prime, proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail, est donc réduit en cas d’absence pour un autre motif que ceux susmentionné, et notamment pour les motifs suivants :

• embauche au sein de la société au cours des 12 derniers mois ;

• congés sans solde ;

• absence de l’entreprise durant la période intercalaire entre deux contrats de travail, le cas échéant.

Exemple : Un salarié arrivé le 1^er janvier 2023 ne percevra que 8/12 de la prime.

Le versement de la prime se fera à compter de la fin l’exercice 2023, au mois d’octobre 2023, au plus tard en Novembre 2023.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Les marges qui conditionnent le versement de la prime sont identifiées par magasin et calculées sur la base du budget prévisionnel de 2023.

Le dispositif de répartition de valeur de marge réalisé sur le Chiffre d’Affaires Magasin se présente comme suit :

La progression qui a vocation à être redistribuée au salarié suivra la courbe de paiement suivante :

Pourcentage de la progression de valeur de Marge liée au Chiffre d’Affaires du Magasin
1%	2%	3%	4%	5%	6%	7%	8%	9%	10%

A titre d’exemple (valeurs non contractuels) : (CF : ANNEXE 1)

ARTICLE 3 – RETRAITEMENT DES PERFORMANCES LIEES A LA MARGE REALISEE

Ce Bonus sera exclusivement le reflet de la performance du magasin (liée au travail) et non le reflet de l’augmentation des prix (inflation) sur la période.  

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il est applicable à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ACCORD

L’accord ne peut être modifié par avenant que par l'ensemble des signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant correspondant sera notifié dans les 15 jours de sa signature à la DREETS.

Si les parties signataires souhaitent faire évoluer le présent accord, elles devront en faire la demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que les discussions puissent s’engager.

Le présent accord serait de plein droit l'objet d'une renégociation immédiate si des obligations légales imposées à la Société, un mode quelconque de prime qui serait différent de celui prévu par cet accord (Prime Pouvoir d’Achat) et qui lui imposerait des charges supplémentaires.

ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION

Une commission de suivi du présent accord sera mis en place dés la signature de cet accord. Celle-ci,

• Sera composée des Délégués Syndicaux, soit 4 membres, et de 2 membres de la direction,

• Se réunira 3 fois dans l’année, en Septembre 2022, Février 2023 et Juin 2023

Cette commission a pour objectif de suivre le projet et sa mise en œuvre.

Fait à LESCAR, le 01 Juillet 2022

L’organisation Syndicale CFDT	________*
	________*
L’organisation Syndicale SNCOA CFE-CGC	________*
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L’UES Pôle Agricole	________*
L’UES Pôle Agricole	________*

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