Accord d'entreprise "Un accord portant sur un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Ensemble du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT, dont le siège social est situé 71 Avenue d’Épernay à Reims, représentée par la Directrice Générale,

Ci-après dénommée « REIMS HABITAT »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par la Déléguée Syndicale, dûment habilitée et mandatée à cet effet

D’AUTRE PART,

REIMS HABITAT et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbée par la Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT le 1^er janvier 2022.

Les accords collectifs en vigueur au sein de Reims habitat Champagne Ardenne au jour de l’absorption ont été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

La Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT et l’Organisation Syndicale CGT ont décidé de se retrouver pour formaliser les conditions et modalités d’adhésion au nouveau régime complémentaire de remboursement de frais médicaux au bénéfice du personnel de REIMS HABITAT.

Les objectifs de la Direction sont de définir un régime unique de remboursement de frais médicaux au bénéfice du personnel de REIMS HABITAT, un régime plus favorable que celui prévu conventionnellement et de conforter les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale.

C'est avec ces objectifs que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord de substitution au régime complémentaire de remboursement de frais médicaux qui préexistait au sein de REIMS HABITAT.

Il est donc convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de remboursement de frais médicaux à adhésion obligatoire au profit des salariés de REIMS HABITAT.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 aux contrats collectifs d’assurance souscrits par l’employeur.

ARTICLE 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de REIMS HABITAT.

Est également bénéficiaire le Directeur Général de REIMS HABITAT sous réserve d’avoir été autorisé à en bénéficier par une délibération du Conseil d’administration.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés au régime de remboursement de frais médicaux est obligatoire et sans condition d’ancienneté.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

Conformément aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés et exclusivement sur demande écrite de la part des salariés, peuvent refuser de s’affilier au régime :

1. Les salariés en Contrat à Durée Déterminée lorsque la durée de la couverture santé collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient au sein de REIMS HABITAT est inférieure à 3 mois et sous réserve de justifier par ailleurs du bénéfice d’une couverture complémentaire santé (soit à titre individuel soit en qualité d’ayant droit) respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire conforme au contrat responsable) ;

2. Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (dispositif relatif à la complémentaire santé solidaire), et ce jusqu’au jour où ils cessent d’en bénéficier ;

3. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si celle-ci est postérieure, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

4. les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective complémentaire conforme à celles fixées par arrêté, sous réserve d’en justifier. Il leur appartiendra de justifier annuellement de cette dispense d’adhésion. Les salariés peuvent demander cette dispense au moment où ils viennent à entrer dans les conditions requises.

En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que REIMS HABITAT les auront préalablement informés des conséquences de ce choix :

5. les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,

6. les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

7. les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.

Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1^er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1^er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés.

Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial. A ce titre, les ayants-droit du salarié sont obligatoirement affiliés. Les salariés devront donc déclarer leur situation de famille réelle et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement de celle-ci.

Les ayants-droit peuvent être dispensés de l’affiliation obligatoire au présent régime s’ils justifient être couverts par une couverture collective obligatoire relevant d'un dispositif conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

ARTICLE 4 - NATURE DE LA COUVERTURE ET DES GARANTIES

Le présent régime est destiné au financement de prestations complémentaires de frais médicaux ayant pour objet d’assurer des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, selon les modalités définies dans le contrat d’assurance conclu par REIMS HABITAT.

Afin de bénéficier de l’environnement social et fiscal en vigueur au jour de la prise d’effet du présent accord, la Direction confirme que le contrat d’assurance santé est conforme aux dispositions visant les « contrats responsables », tels que définis par les articles L. 871-1, R 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Il sera adapté automatiquement en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.

REIMS HABITAT prend l’engagement de souscrire un contrat de garanties collectives auprès d’un organisme habilité et de participer à son financement dans les conditions fixées à l’article 5 pour la durée du présent accord.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « Isolé/Duo/Famille», et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droit comme indiqué à l’article 3.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime sont réparties comme suit :

• Prise en charge patronale : 75% de la cotisation est à la charge de l’employeur quel que soit la structure de cotisation (isolé/duo/famille) ;

• Part salariale : 25% de la cotisation est à la charge du bénéficiaire quel que soit la structure de cotisation (isolé/duo/famille).

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, et s’engagent à déclarer à l’employeur tout changement de celle-ci.

5.2 – Évolution des cotisations :

L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.

Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.

Les cotisations évolueront dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée à l’article 5.1.

5.3 – Précompte salarial

La part salariale du régime obligatoire est directement précomptée sur les bulletins de paie.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par REIMS HABITAT,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)

• d’un congé maternité ou paternité avec ou sans indemnisation de l’employeur

• d’indemnités journalières (ou rente d’invalidité ou d’incapacité) versées par le régime obligatoire,

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé de formation …), les garanties sont suspendues.

Cependant à la demande du salarié et dans les conditions fixées au sein de la notice d’information, les garanties peuvent lui être maintenues, en contrepartie du paiement de la cotisation totale (part patronale et part salariale) prévue pour les salariés en activité.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009), les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ou d’une rente d’invalidité ou d’incapacité peuvent obtenir le maintien de la couverture santé instituée par le présent accord à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus.

ARTICLE 8 – INFORMATION

8.1. Information individuelle

REIMS HABITAT remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, contre récépissé.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux.

ARTICLE 9 – EFFET DU NOUVEL ACCORD

Il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais de santé du 5 novembre 2015 et ses avenants successifs (avenant n° 1 du 25 novembre 2019 et avenant n°2 du 18 mai 2021), ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

Par ailleurs, il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de REIMS HABITAT et portant sur un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

ARTICLE 10 – DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 et est convenu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - REVISION

Toute organisation syndicale représentative au sein REIMS HABITAT qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans REIMS HABITAT et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

ARTICLE 12 - DENONCIATION

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la date de résiliation du contrat souscrit par REIMS HABITAT auprès de l’assureur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.

ARTICLE 13 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de REIMS HABITAT. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, REIMS HABITAT n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de REIMS HABITAT.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à REIMS, le 2 décembre 2022

En trois exemplaires originaux

Pour les Parties :