negociation annuelle obligatoire

Procès verbal d’accord du 17 AVRIL 2023

Entre

La Direction Générale représentée par :

La Directrice Générale de la SEM Reims habitat

d'une part,

Et,

L’Organisation Syndicale :

FO, représentée par le Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale :

CFE CGC représentée par le Délégué Syndical

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les Organisations Syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les rencontres "Employeur/Organisations Syndicales » se sont déroulées les 31/03/2023, 05/04/2023, 14/04/2023 et 17/04/2023.

L’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire a été abordé.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les Délégués Syndicaux ayant disposés de l’ensemble des éléments utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Conclusion de la négociation annuelle obligatoire

Les parties souhaitent rappeler le contexte dans lequel la NAO s’est déroulée cette année et les conséquences d’un environnement exogène et endogène subies par Reims habitat.

C’est dans le cadre d’un dialogue nourri que les rencontres NAO se sont également déroulées et ont pu aboutir.

Après des négociations riches et constructives, les parties ont acté les avantages suivants à destination du personnel :

• Une augmentation générale au 1^er mai 2023 de :

• 3,5% pour les salariés classés en catégorie employé ;

• 3% pour les salariés classés en catégorie agent de maîtrise ;

• 2,5% pour les salariés classés en catégorie cadre.

Cette avancée permet de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs(trices) dans le contexte actuel d’inflation.

• Une enveloppe dédiée de 60 000 € non chargés pour les avancements et primes liés à la valorisation de la performance individuelle.

• Une augmentation, à compter du 1^er mai 2023, de la valeur faciale du titre restaurant de 9,48 € à 10,83 € pour 12 titres mensuels désormais (11 titres restaurants jusqu’alors) avec une prise en charge de l’employeur 60% (prise en charge maximum de l’employeur).

Cette mesure représente un coût annuel de 29 587 € pour la SEM Reims habitat et permettra une augmentation du pouvoir d’achat de 15.41 € par mois pour chaque collaborateur qui utilise la carte tickets restaurant.

Les parties rappellent d’autre part :

• L’évolution de l’article 83 vers un Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERO) tel que demandé par la précédente Déléguée Syndicale.

• La prise en charge de la prévoyance par Reims habitat à hauteur de 1,5% quel que soit la catégorie du bénéficiaire (cadre et non-cadre).

• L’augmentation de la subvention versée au CSE relative au financement des activités sociales et culturelles.

Enfin, les parties souhaitent aboutir au plus vite à la rédaction :

• d’un accord de participation ;

• d’un accord Compte Épargne Temps ;

• d’un accord Forfait Mobilité Durable.

Une réflexion sera également menée afin de proposer à l’ensemble des collaborateurs(trices) le dispositif Klaro, au même titre que nos locataires.

Les Délégués Syndicaux ont fini les échanges en faisant part de leur volonté de conclure positivement la Négociation Annuelle Obligatoire par la signature de ce procès-verbal d’accord.

Publicité et communication

Un exemplaire du présent accord sur la NAO signé des deux parties sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et vaudra notification au sens du code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Les deux parties décident de publier ce présent accord sur la NAO dans son intégralité dans la base de données nationale.

Fait à Reims, le 17 avril 2023, en 3 exemplaires

Pour REIMS HABITAT Pour la CFE CGC

Pour la Directrice Générale Le Délégué Syndical

Pour FO

Le Délégué Syndical