negociation annuelle obligatoire

Procès verbal d’accord du 25 AVRIL 2022

Entre

La Direction Générale représentée par :

Directeur Général de la SEM Reims habitat

d'une part,

Et la Délégation Syndicale représentée par :

Déléguée Syndicale CGT

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’Organisation Syndicale à engager la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les rencontres "Employeur/Déléguée Syndicale " se sont déroulées les 25/11/2021, 25/02/2022, et 14/03/2022.

Les éléments suivants ont été remis et commentés à la Déléguée Syndicale :

• Effectifs

  • Répartition de l’effectif du personnel soumis au « statut Office Public de l’Habitat »

  • Répartition de l’effectif du personnel sous « statut de la Fonction Publique Territoriale »

  • Mouvements du personnel (embauches, départs…)

  • Recours à du personnel intérimaire en cas de remplacement du personnel absent ou de surcroît temporaire d’activité

• Durée effective et organisation du temps de travail

  • Forfait jours

  • Liste des jours fériés et ponts 2022 et calcul horaire

  • Jours fériés et ponts de 2011 à 2022

• Salaires et autres éléments de rémunérations

  • La moyenne des salaires de base des salariés de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’avenant n°7 à la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat

  • La moyenne des salaires bruts des salariés de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’avenant n°7 à la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat avec 13eme mois, prime GCEP, prime expérimentation GCEP, POSA

  • La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (retraite supplémentaire, jours de carence rémunérés, jours enfants malades, prime ancienneté, jours de congés acquis pendant les congés maladie, titres restaurant)

Les berceaux : à ce titre, les parties s’accordent à ne plus réserver de nouveau berceaux.

• La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

• Intéressement – participation – épargne salariale

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

  • La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, ancienneté moyenne)

  • Les évolutions salariales dans le cadre de la valorisation de la performance individuelle par Direction et sexe

  • Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • L’articulation vie professionnelle vie privée (les temps partiels à la demande des salariés, le télétravail)

  • L’enquête Qualité de Vie au Travail

  • Les entretiens professionnels

  • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la Déléguée Syndicale ayant disposée de l’ensemble des éléments utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Conclusion de la négociation annuelle obligatoire

Les parties souhaitent rappeler le contexte dans lequel la NAO s’est déroulée cette année et précisent que, compte tenu de la transformation de Reims habitat Champagne Ardenne (OPH) en Société d’Économie Mixte Reims habitat afin d’être en conformité avec la loi ELAN, des rencontres entre la Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont lieu depuis fin 2021 afin de réexaminer les accords d’entreprise de Reims habitat.

En outre depuis le 1^er janvier 2022, la Convention Collective de l’Immobilier est désormais applicable au sein de la SEM Reims habitat. Ce changement de convention collective a permis notamment de répondre à l’une des attentes de la Déléguée Syndicale à savoir une prime d’ancienneté applicable à tous et sans limité d’ancienneté.

C’est dans le cadre d’un dialogue nourri que les rencontres NAO se sont également déroulées et ont pu aboutir.

Les revendications de la Délégué Syndicale ont été les suivantes :

• Une augmentation générale de 5% de tous les salaires

• Une enveloppe dédiée à la VPI de 80 000 €

• Une demande d’augmentation mensuelle de 20 € supplémentaire des titres restaurants à la charge exclusive de l’employeur

La Direction Générale n’a pas souhaité cette année s’orienter vers une augmentation collective des salaires mais a néanmoins affirmé sa volonté d’en discuter lors de la prochaine NAO.

Après des négociations riches et constructives, les parties ont acté les avantages suivants à destination du personnel :

• Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 8 € à 9,48 € pour 11 titres mensuels avec une prise en charge de l’employeur passant de 55% à 60% (prise en charge maximum de l’employeur).

Cette mesure permettra une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs de 223.08 € nets annuels soit 18.59 € de pouvoir d’achat en plus par mois.

Cette avancée représente un coût de 19 334 € pour la SEM Reims habitat au titre de l’année 2022.

• Une enveloppe dédiée de 60 000 € chargés pour les avancements et primes liés à la valorisation de la performance individuelle.

D’autre part, les parties souhaitent aboutir au plus vite à la rédaction :

• d’un accord de participation, le nouveau statut de Reims habitat le permettant désormais ;

• d’un accord d’intéressement pour les années 2022-2023-2024, avec un relèvement du plafond de versement de l’intéressement de 2% à 4% du total des salaires bruts dans l’hypothèse où le résultat d’exploitation serait déficitaire, avant la comptabilisation de subventions d’équilibre (point 4.4 de l’avenant du 28 juin 2021) ;

• d’un accord d’entreprise sur la mise en place de l’astreinte au sein de Reims habitat.

Enfin, la Direction Générale a rappelé la confiance qu’elle porte à l’ensemble des collaborateurs de Reims habitat ; collaborateurs qu’elle sait motivés et engagés pour permettre la pérennité de la structure et la réussite du projet d’entreprise.

La Déléguée Syndicale a fini les échanges en faisant part de sa volonté de conclure positivement la Négociation Annuelle Obligatoire par la signature de ce procès-verbal d’accord et en précisant :

DS CGT, accompagnée par regrettent que la discussion sur l’augmentation générale des salaires ait été trop vite enterrée ; en effet, au vu du contexte actuel (taux d’inflation et climat social), cela aurait pu donner du pouvoir d’achat supplémentaire à tous.

De la part de la direction générale, le dialogue s’est beaucoup axé sur le nouvel accord d’intéressement signé en 2020 qui offrirait potentiellement un versement plus intéressant que les années précédentes avec un vrai partage des valeurs ; au terme de ces échanges, il semblerait qu’une enveloppe puisse être dégagée pour un versement en 2022.

Sur la VPI, nous avons demandé qu’une enveloppe de 80 000 € soit octroyée à cette valorisation en veillant d’orienter en priorité les avancements sur les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire liée à la réorganisation de novembre 2021. La direction Générale nous a fait une proposition à 40 000 € ; après discussion, nous sommes tombés d’accord sur un montant de 60 000 €

Sur la revendication des Titres restaurant, à savoir, donner 20 € supplémentaires de pouvoir d’achat, la direction a donné son accord et il a été décidé de mettre en place cette revalorisation à partir de mai 2022 ; à savoir 11 titres à 9,48 € avec une prise en charge de 60 % par l’employeur (62,57 € pris en charge par l’employeur et 41,71 € à la charge du collaborateur).

Deux nouveaux accords vont prochainement être mis en place à Reims habitat, la participation et les astreintes.

L’intéressement sera revu avec pour objectif de relever le plafond de versement quand bien même le résultat d’exploitation serait déficitaire.

Le passage en SEM nous oblige à donner des résultats auprès de nos actionnaires et il devient urgent de capitaliser sur l’ensemble du personnel, et cela passe par la reconnaissance et la valorisation des compétences et non par la valorisation de complaisance….

Publicité et communication

Un exemplaire du présent accord sur la NAO signé des deux parties sera remis à la Déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Les deux parties décident de publier ce présent accord sur la NAO dans son intégralité dans la base de données nationale.

Fait à Reims, le 25 avril 2022, en 3 exemplaires

Pour REIMS HABITAT Pour la CGT

Pour le Directeur Général et par délégation La Déléguée syndicale

La Directrice Relation Client et Marketing