Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ SAS ETIOLDIS

Entre les soussignés

La Société SAS ETIOLDIS

Dont le siège social se situe au Rue du Bas Coudray, 91450 ETIOLLES

Représentée par XXXXX en qualité de Directrice du Magasin

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la SAS ETIOLDIS

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Article 1^er – LE CHAMP D’APPLICATION

Article 2 - LA CLAUSE SOCIALE

Article 2.1 – Frais de santé

Article 2.2 – Prévoyance

Article 2.3 – Titres restaurant

Article 2.4 – Remise sur achat

Article 2.6 – Volontariat du dimanche matin

Article 3 – LES GRILLES DE SALAIRE

Article 4 – LES PRIMES

Article 4.1 – Prime de fin d’année

Article 4.2 – Prime de vacances

Article 4.3 – Prime d’astreinte

Article 4.4 – Prime d’ancienneté et Prime de transport

Article 4.5 – Prime d’ouverture et Prime de fermeture

Article 4.6 – Prime de résultat

Article 5 – LES MAJORATIONS

Article 5.1 – Le travail du dimanche

Article 5.2 – Les jours fériés

Article 5.3 – Le travail de nuit

Article 6 – LES ABSENCES ET CONGÉS

Article 6.1 – Absences pour événement familial

Article 6.2 – Carence maladie

Article 6.3 – Congés d’ancienneté

Article 7 – AUTRES DISPOSITIFS

Article 7.1 – Subrogation

Article 7.2 – Indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail

Article 7.3 – Le compte épargne temps

Article 8 – DURÉE ET FORMALITÉS

Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 8.2 – Dépôt et publicité de l’accord

PRÉAMBULE

À la suite de la reprise du Magasin Carrefour Market de Etiolles , conformément à l’article
L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travails en cours des salariés de la Société Carrefour Supermarchés France ont été transférés à la Société SAS ETIOLDIS le 1^er Décembre 2021.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette reprise d’un fonds de commerce a également entrainé la mise en cause de la Convention Collective d’entreprise Carrefour Supermarchés France. Les avantages sociaux et autres dispositions de la convention collective, précédemment citée, cesseront d’exister au terme du délai de préavis de trois (3) mois auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze (12) mois courant à l’issu de ce préavis, soit le 1^er Mars 2023.

En l’absence de délégué syndical et compte tenu de l’effectif habituel de la SAS ETIOLDIS est supérieur à 50 salariés, l’article L. 2232-23-1 du Code du travail prévoit la possibilité de négocier avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).

Des concertations au sein de la SAS ETIOLDIS se sont donc engagées entre les élus titulaires du CSE et la direction afin de conclure un accord de substitution visant à harmoniser la politique sociale. Le présent accord est le résultat de ces discussions

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de la Convention collective de Carrefour Supermarchés France, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein du Magasin de Etiolles auxquels le présent accord se substitue de plein droit.

Les concertations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

ARTICLE 1^ER – LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, qui à la date du transfert, avait un contrat de travail conclu avec Carrefour Supermarchés France, sur le Magasin de Etiolles.

Ces salariés seront dénommés « salariés intégrés ».

Entre la reprise du magasin et la rédaction du présent accord, des salariés ont été et seront embauchés. Ils se verront appliquer la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001 dont relève la SAS ETIOLDIS¹.

Le présent accord ne leur est pas applicable, sauf disposition contraire expresse, car il garantit des mesures visant à compenser ce que les salariés intégrés ont perdu lors de la mise en cause de la Convention collective de Carrefour Supermarchés France.

Article 2 - LA CLAUSE SOCIALE

En vertu de la « Clause Sociale de la location-gérance et de la franchise »², qui prévoit des mesures pouvant constituer l’accompagnement social des salariés lorsque le magasin est passé en location-gérance, la SAS ETIOLDIS s’est engagée au-delà du délai de survie à faire perdurer aux salariés intégrés certains avantages.

Les différentes dispositions prévues par la Clause sociale font l’objet d’articles dans le présent accord, à savoir :

Article 2.1 – Frais de santé³

Les salariés transférés ainsi que les salariés embauchés après la reprise du Magasin de Etiolles, bénéficieront d’un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé auprès d’AXA Santé et Collectives.

La Direction s’engage à financer 50% du coût total du contrat de base couvrant les salariés et leurs ayants droit.

Les dispositions relatives aux frais de santé feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article 2.2 - Prévoyance⁴

Les salariés intégrés ainsi que les salariés embauchés après la reprise du Magasin de Etiolles, bénéficieront d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance pour les cadres et non-cadres.

La Direction s’est engagée à contracter avec AXA Santé et Collectives, une couverture pour les risques liés aux décès, allocations obsèques, arrêts de travail, à l’invalidité permanente et rente éducation.

Les dispositions relatives aux frais de santé feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article 2.3 – Titres restaurant⁵

Les salariés intégrés comme les nouveaux embauchés, bénéficieront du même régime des titres restaurant et ce, dans les mêmes conditions que celles dont ils bénéficiaient.

Il est rappelé qu’un titre restaurant est attribué aux salariés, ayant un an d’ancienneté et travaillant :

• Le matin et l’après-midi quel que soit le nombre d'heures de travail ;

• Le matin jusqu'à 13h30 minimum ;

• L'après-midi à partir de 12h30 au plus tard ;

• L’après-midi jusqu'à 20h minimum ;

• Le soir et ayant commencé au plus tard à 19h30 ;

• Avoir travaillé au moins 6h sur la matinée (sur la plage 6H / 13H30).

Ces salariés concernés bénéficieront d’un titre restaurant par jour. Le montant du titre restaurant est de six (6) euros, avec une contribution patronale (60%) de trois euros et soixante centimes (3,60€) et une contribution salariale (40%) de deux euros et quarante centimes (2,40€).

Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1^er jour du mois suivant la date anniversaire dès un an d’ancienneté.

Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.

Les titres restaurant ne sont pas dus pour les salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration, les salariés qui se font rembourser leur repas par le biais de notes de frais ou les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, congé-formation, congés maladie…).

Le titre restaurant sera distribué aux salariés intégrés sous format numérique.

Article 2.4 – Remise sur achat⁶

Il est prévu une remise de 15% réalisée sur les achats alimentaires, ou non, effectués avec une carte de paiement PASS au sein du magasin.

Le bénéfice de la remise sur achat ne concerne pas le carburant, la billetterie/spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour et les sites internet intégrés.

Ce taux de remise de 15% a été évalué en raison de l’inflation actuelle et est donc pour cette raison révisable chaque année.

La remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 11’000€ par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1 650 euros par an).

Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.

La Direction s’engage à prendre en charge le coût des cartes PASS sous forme de bon d’achat valable en magasin.

Article 2.5 – Volontariat du travail dimanche matin⁷

Les salariés intégrés, qui ont bénéficié des règles spécifiques concernant le volontariat pour les ouvertures du dimanche matin, continueront à pouvoir être non volontaire s’ils le souhaitent. Une procédure écrite de renonciation au travail du dimanche matin a été mise en place sur le Magasin de Etiolles.

Les salariés intégrés qui avaient refusé explicitement mais souhaiteraient travailler le dimanche matin, peuvent, via un écrit, le faire savoir à leur supérieur hiérarchique.

Article 3 – LES GRILLES DE SALAIRE

Afin de garantir une rémunération adaptée et commune à l’ensemble des salariés du magasin de Etiolles (les salariés intégrés et les salariés nouvellement embauchés), le personnel se verra appliquer les salaires minima de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001⁸, en fonction de leur classification et des éventuelles mises à jour.

Article 4 – LES PRIMES

Article 4.1 – Prime de fin d’année

Le montant et les modalités de la prime de fin d’année sont définis par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001⁹.

Article 4.2 – Prime de vacances

Dans le but d’éviter une baisse trop significative des rémunérations annuelles des salariés intégrés, la Direction s’engage à maintenir dans son dernier état la prime de vacances et à la verser aux salariés intégrés.

Le montant de la prime de vacances est donc gelé sur l’année de référence à la suite de la reprise du Magasin de Etiolles. C’est-à-dire que le montant de cette prime de vacances, pour chaque salarié intégré, sera celui qui a été attribué du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il est décidé que 50% de ce montant sera versé sous la forme d’une avance d’indemnité différentielle annuelle sur la paie du mois de juin.

Cette indemnité différentielle annuelle destinée à assurer le maintien de la rémunération au terme de la mise en cause de la Convention collective de Carrefour Supermarchés France n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.

Article 4.3 – Prime d’astreinte

Afin de récompenser les salariés de niveau V et les Cadres, intégrés comme ceux nouvellement embauchés, qui pourraient être d’astreinte, la Direction accorde une prime d’astreinte équivalente à quatre-vingts euros (80€) par semaine. Cette prime est attribuée aux salariés qui effectuent les astreintes du lundi au dimanche.

A titre exceptionnel, en cas de remplacement, un salarié qui serait amené à effectuer une astreinte d’une durée inférieur pourra bénéficier de cette prime de 80 €.

Article 4.4 – Prime d’ancienneté et Prime de transport

La prime d’ancienneté bénéficie aux salariés qui étaient employés par Carrefour Supermarchés France à la date du 30 juin 2004 et ayant effectivement perçu une prime d’ancienneté avant le 31 décembre 1999.

La prime de transport bénéficie aux salariés qui étaient employés par Carrefour Supermarchés France à la date du 30 juin 2004.

La prime d’ancienneté et la prime de transport sont des avantages individuelles acquis ne résultant pas de la Convention collective Carrefour Supermarchés France mise en cause. Elles doivent donc être maintenues aux salariés transférés en ayant bénéficié.

Article 4.5 – Prime d’ouverture et Prime de fermeture

Les horaires du magasin nécessitent que les salariés soient disponibles de l’ouverture jusqu’à la fermeture, pour répondre aux besoins de la clientèle. Afin de gratifier les salariés, employés de Niveau 4 qui seraient planifiés et responsable des ouvertures et/ou fermeture, une prime mensuelle de 60 € leur sera allouée.

Ces primes ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.

Ces primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.

Article 4.6 – Prime de résultat

Les employés commerciaux de Niveau 4, salariés intégrés et nouvellement embauchés, bénéficieront d’une prime variable de leur rémunération en fonction d’objectifs individuels réalisables, pertinents et fixés unilatéralement, en début d’année, par la Direction.

Le montant total de la prime est plafonné à mille euros (1’000€ brut) pour une année pleine et par salarié.

Les salariés doivent avoir répondu aux objectifs fixés pour pouvoir bénéficier de la prime sur l’année suivante. C’est-à-dire qu’un salarié qui répond aux objectifs de l’année N, bénéficiera de sa prime de résultat sur l’année N+1.

Cette prime individuelle est définie par le responsable hiérarchique en concertation avec le collaborateur lors d’un entretien en début d’année. Ces objectifs feront l’objet d’une note écrite remise au salarié par le supérieur hiérarchique.

Le calcul de la prime de résultat s’effectuera au prorata de l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel et au prorata temporis en fonction du temps de présence, soit :

$$Montant\ de\ la\ prime\ \times \ \frac{\ Nombre\ de\ jours\ réalisés\ }{Nombre\ de\ jours\ prévus\ par\ le\ contrat\ de\ travail\ }$$

La prime de résultat sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1 de la réalisation des objectifs.

Article 5 – LES MAJORATIONS

Article 5.1 – Le travail du dimanche

Pour rappel, le travail du dimanche matin est basé sur le volontariat concernant les salariés intégrés.

L’ouverture, en application des articles L 3132-25, L 3132-13 et L 3132-29 du Code du travail, est considérée comme régulière. La seule ouverture, en application de l’article L 3132-26 du Code du travail, est considérée comme occasionnelle.

Travail régulier du dimanche :

Les employés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l’article L.3132-13 du Code du travail, y compris les étudiants, auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 50% pour chaque heure travaillée effectuée ce jour-là.

Les agents de maîtrise comme les cadres travaillant habituellement le dimanche, dans le cadre de l’article L.3132-13 du Code du travail auront droit à une majoration fixée forfaitairement à 100 euros bruts par dimanche travaillé.

Travail occasionnel du dimanche

Pour les employés, chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche c’est-à-dire le dimanche à partir de 13h00 donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle brute. Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.

Pour les agents de maîtrise et les cadres, le travail occasionnel du dimanche donnera lieu à une majoration fixée forfaitairement à 100 euros bruts par dimanche travaillé.

Article 5.2 – Les jours fériés

Les salariés bénéficient de 6 J fériés chômés en sus du 1er Mai, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :

• Soit à un repos payé d’une durée égale au nombre d’heures travaillées le jour férié ;

• Soit une majoration de 100% des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.

Les agents de maitrise et les cadres travaillant habituellement un férié, auront droit à une majoration fixée forfaitairement à 100 euros bruts par demi férié travaillé.

Article 5.3 – Le travail de nuit

Constitue un travail de nuit, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Les définitions du travailleur de nuit et du travail de nuit sont déterminés par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001¹⁰.

Les heures effectuées entre 21 heures et 22 heures donneront lieu à une majoration de 5% du salaire horaire de base.

Les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures donneront lieu à une majoration de 20% du salaire horaire de base.

Pour les seuls salariés intégrés, les heures effectuées entre 5 heures et 6 heures rentreront dans le calcul de l’indemnité différentielle.

Article 6 – LES ABSENCES ET CONGÉS

Article 6.1 – Absences pour événement familial

Les absences autorisées pour circonstances de famille sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001.

Article 6.2 – Carence maladie

Le dispositif relatif aux compléments de salaire en cas de maladie, d’accident ou de maternité est régi par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001.

Article 6.3 – Congés d’ancienneté

Le dispositif relatif aux congés d’ancienneté est régi par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 Juillet 2001.

Article 7 – AUTRES DISPOSIFS

Article 7.1 – Subrogation

Le dispositif relatif à la subrogation est stoppé à compter de la date d’applicabilité du présent accord, soit au 1 Mars 2023.

Article 7.2 – Indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail

Le présent article s’applique pour les salariés intégrés ainsi que les salariés embauchés après la reprise du Magasin de Etiolles disposant de tenues ou vêtements de travail rendus obligatoires par l’entreprise. Ces mêmes salariés disposant de tenues ou vêtements de travail fournis par l’entreprise déjà totalement entretenus à la charge des sociétés du Groupe ne sont pas visés par le présent article.

Il est prévu une prime de huit (8) euros bruts par mois (soit quatre-vingt-seize (96) euros bruts par an) pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif est supérieure à 12 heures de travail effectif.

Pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif est inférieure ou égale à 12 heures de travail effectif, la prime sera d’un montant de quatre (4) euros bruts par mois (soit quarante-huit (48) euros bruts par an).

Les salariés devront être présents à minima une journée dans le mois pour y prétendre.

Article 7.3 – Le compte épargne temps (CET)

L’entreprise n’établissant pas de nouvel accord CET, les salariés ayant un compte CET percevront une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire le mois suivant de mise en place de l’accord de substitution.

Article 8 – DURÉE ET FORMALITÉS

Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1^er Mars 2023.

Article 8.2 – interprétation/ suivi/ clause de rendez vous

• Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Représentant du collège Employé du CSE

• Représentant du collège Agent Maîtrise/Cadre du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

• Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Représentant du collège Employé du CSE

• Représentant du collège Agent de Maîtrise/ Cadre du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

• Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Le suivi et rendez-vous feront l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de la consultation du CSE sur « la politique social » de l’entreprise.

Article 8.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS de l’ile de France (un en version papier et un en version numérisée). Le présent accord sera également déposé au Greffe du conseil de prud’hommes de Etiolles.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le panneau de la Direction pour le porter à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à Etiolles, le 20/02/2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société SAS ETIOLDIS

Représentée par XXXXX

En qualité de Directrice du Magasin

Et les membres du CSE

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1. IDCC 2216↩

2. Accord relatif aux garanties sociale des salariés dont le magasin Hypermarché ou Supermarché Carrefour serait concerné par un projet de mise en location-gérance et de passage en franchise du 7 juin 2018↩

3. Article 4.2.1. de l’accord susvisé↩

4. Articles 4.2.2. de l’accord susvisé↩

5. Article 4.2.5. de l’accord susvisé↩

6. Article 4.2.6. de l’accord susvisé↩

7. Article 4.2.9. de l’accord susvisé↩

8. IDCC 2216↩

9. IDCC 2216↩

10. IDCC 2216↩