Accord d'entreprise "Prime de Partage de Valeur 2023" chez

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon,

Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro de SIRET : 904 844 321 00029

Dont le siège social est situé, Sis 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 Moulins

Représenté par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, les parties ont convenu de négocier une prime de partage de la valeur ajoutée.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx pour négocier les termes de cet accord. Celui-ci était accompagné de xxxx, mandatée au titre du CSE.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3, sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social (si plus de 250 salariés), CSG CRDS et à l’impôt.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 200 € euros bruts.

2-1 Proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

2-2 Proratisation en fonction de la durée de présence contractuelle

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les critères prévus aux articles 2-1 et 2-2 s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 30/11/2023.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 8/11/2023 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 30/11/2023 au soir.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 08/11/2023 à Moulins

Pour l’entreprise

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Délégué Syndical CFDT