Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon,

Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro de SIRET : 904 844 321 00029

Dont le siège social est situé, Sis 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 Moulins

Représentée par Madame …, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la Polyclinique Saint-Odilon et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical ; se sont réunis au cours de différentes séances de négociations qui se sont tenues les : 13/10/2022 – 10/11/2022 – 01/12/2022.

Lors de la première réunion préparatoire du 13/10/2022, la Direction et le Délégué syndical ont pu définir la base documentaire nécessaire à l’organisation des négociations et de son périmètre juridique à savoir :

• La rémunération et les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, épargne salariale

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• L’égalité professionnelle

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Au cours de cette même réunion, le Délégué syndical a pu faire part de ses revendications :

• Alignement des pratiques supra-conventionnel dans le calcul des indemnités pour travail du Dimanche et Jours Fériés des ASH au niveau des ASD.

• Mise en place d’une prime spécifique de 100 € bruts pour les agents de stérilisation

• Augmentation des compléments métiers IDE et ASD de 50 € bruts pour chaque pallier.

Enfin, la Direction a communiqué un état récapitulatif des effets reports des mesures salariales issues des précédentes NAO.

C’est dans ce cadre et après avoir analysé l’ensemble des mesures susmentionnées qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. MISE EN PLACE D’UNE PRIME METIER SPECIFIQUE POUR LES AGENTS DE STERILISATION

Compte tenu du niveau de technicité attendu sur la fonction d’agent de stérilisation et afin de valoriser le travail attendu et demandé par l’exigence du métier ; un complément métier de 100 € bruts mensuel pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel sera institué au sein de l’établissement.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE D’ANCIENNETE POUR LES IDE ET IDE SPECIALISES

Compte tenu de la règle applicable dans un sens plus favorable que ce que prévoit la convention collective dans le cadre de la reprise d’ancienneté servant à la détermination du coefficient de rémunération ; il est apparu important de mettre en place un mécanisme venant valoriser l’ancienneté contrat au sein de l’établissement.

En conséquence, une prime spécifique de 50 € bruts pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel sera institué pour tous les IDE et IDE spécialisés qui comptabilisent 15 ans d’ancienneté au sein de l’établissement.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 3. DON DE JOURS DE REPOS

Lors des précédentes négociations annuelles ; la Direction et organisation syndicale ont souhaité mettre en place un dispositif de dons de jours entre salariés, au sein de la Polyclinique.

Cette démarche qui pour rappel s’inscrit dans une politique de qualité de vie au travail basée notamment sur la solidarité entre salariés a pour objectif d’apporter un mécanisme de soutien et entre-aide face à des situations de la vie particulièrement compliquée et/ou contraignante.

Initialement mis en place de façon expérimentale pour une durée de 12 mois et convaincu de l’intérêt que représente cette mesure il est convenu que ce dispositif sera renouvelé et maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 4. PRIME DE FLEXIBILITE

Article 4.1 Contexte

Une fois de plus, dans le cadre des précédentes négociations annuelles, Direction et organisation syndicale ont voulu mettre en place un système de prime forfaitaire à caractère expérimental intitulée « prime de flexibilité ».

Cette dernière qui a pour objectif de donner souplesse et flexibilité face aux différentes adaptations de plannings qui s’opèrent pour face à un besoin structurel de remplacement ou de renfort notamment dans la sécurisation du parcours de soins ; vise également à valoriser l’engagement des salariés.

En conséquence et dans la mesure où ce système a su porter ses fruits durant sa phase d’expérimentation, il a été convenu du maintien à durée indéterminée du dispositif dans les conditions qui suivent ci-dessous.

Article 4.2 Salariés concernés

Au regard des contraintes qui peuvent être constatées dans l’organisation des plannings ; il est entendu que seuls les salariés des équipes de soins, du bloc opératoire ainsi que de l’accueil seront éligibles au dispositif. Il est ainsi convenu que le personnel d’encadrement et le personnel administratif seront exclus du dispositif.

Article 4.3 Modalités d’application

Lorsqu’un salarié répondant à la condition fixée ci-dessous acceptera de travailler sur une période non prévue initialement à son planning et lorsque la modification interviendra dans un délai inférieur à 48h00 avant la prise de poste ; il bénéficiera du versement de la prime.

En effet, il est dès lors convenu que le délai de prévenance pourra être réduit à la veille voire au jour même, notamment dans les cas de remplacement d’un salarié inopinément absent, de motif imprévisible ou encore dans le cadre d’un surcroit d’activité.

ARTICLE 5. DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont révolutionné les conditions de travail et sont désormais indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.

Ainsi même si elles ont enrichi les pratiques, elles ont également estompé la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée, créant un risque pour l'équilibre personnel des salariés.

Pour cette raison, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage par les utilisateurs des outils numériques professionnels en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

En conséquence et dans la mesure où le précédent accord d’entreprise organisant le droit à la déconnexion a pris fin en date du 23 Novembre 2022, un nouvel accord reprenant les mêmes dispositions sera remis en place.

ARTICLE 6. DUREE

Les dispositions de l’article 1-2 et 4 du présent protocole d’accord qui entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions prévues aux articles 3 et 5 feront l’objet d’un accord ad ’hoc afin d’en préciser les modalités d’application.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.

Fait à Moulins en 4 exemplaires originaux, le 08 Décembre 2022.

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Société Nouvelle d’Exploitation Pour l’organisation syndicale CFDT,

De la Polyclinique Saint-Odilon

…, …,

Directeur, Délégué syndical