Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR ET SUR LE RACHAT DE RTT" chez

ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ET SUR LE RACHAT DE RTT

ENTRE

ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président,

Ci-après la « Société »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue lors des réunions des 20 janvier, 30 janvier et 6 février 2023.

Lors de ces réunions, les Parties ont convenu, pour 2023, du versement d’une prime de partage de la valeur et donner la possibilité aux salariés travaillant en heures sur l’année de racheter des jours de RTT, dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif à durée déterminée.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 1^er mars 2023, le présent accord collectif d’entreprise se substitue et met fin à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO relatifs à la prime de partage de la valeur et au rachat de jours de RTT, appliqués et/ou applicables au sein de la Société.

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet la prime de partage de la valeur ou le rachat de jours de RTT de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 3 – Prime de partage de la valeur

3.1 – Définitions

3.1.1 – Rémunération

La Rémunération est le total de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie du salarié entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023.

Si le salarié a été embauché après le 1^er mars 2022, le montant de sa Rémunération sera reconstitué à due proportion comme si sa date d’embauche était le 1^er mars 2022.

3.1.2 – Ancienneté

L’Ancienneté est appréciée au 31 mars 2023.

3.2 –

3.3 –

3.4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois le 31 mars 2023.

Article 4 – Rachat de jours de RTT

4.1 – Champ d’application

Le présent article 4 s’applique uniquement aux salariés de la Société travaillant en heures sur l’année et bénéficiant de jours de RTT.

4.2 – Période de rachat

Le rachat de jours de RTT est possible du 1^er avril au 31 décembre 2023.

4.3 –

4.4 –

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée déterminée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 6 février 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2023, sans aucune tacite reconduction possible.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Aix-En-Provence. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage du siège.

Un exemplaire est notifié par e-mail à la Déléguée Syndicale.

Fait à Aix-En-Provence, le 6 février 2023 en quatre exemplaires originaux

Déléguée Syndicale Président

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE

L’ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ET SUR LE RACHAT DE RTT

ENTRE

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président, Monsieur

Ci-après la « Société »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles 3.2, 3.3, 4.3 et 4.4 de l’accord collectif du 6 février 2023, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, compte tenu notamment des difficultés importantes de recrutement dans le secteur et de la concurrence forte entre promoteurs.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 6 février 2023 (sans les articles 3.2, 3.3, 4.3 et 4.4), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Aix-En-Provence, le 6 février 2023 en quatre exemplaires originaux

Déléguée Syndicale Président