Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE TITRE RESTAURANT" chez

ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LE TITRE RESTAURANT

ENTRE

ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président,

Ci-après la « Société »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue lors des réunions des 20 janvier, 30 janvier et 6 février 2023.

Lors de ces réunions, les Parties ont convenu d’augmenter la valeur du Titre Restaurant.

Les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif portant sur le Titre Restaurant.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 1^er mars 2023, le présent accord collectif d’entreprise se substitue et met fin à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO relatifs au Titre Restaurant appliqués et/ou applicables au sein de la Société.

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet le Titre Restaurant de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Tous les salariés bénéficient obligatoirement de Titres Restaurant dès l’embauche.

Article 4 – Objet du Titre Restaurant

Le Titre Restaurant est un titre de paiement du repas du salarié compris dans sa journée de travail effectif.

Lorsque tout ou partie du coût de son repas n’est pas pris en charge par la Société par un autre moyen, le salarié peut utiliser le Titre Restaurant uniquement pour régler la consommation :

• D’un repas dans un restaurant ;

• De préparations alimentaires directement consommables, y compris des produits laitiers ;

• De fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, dont le contenu et l’évolution sont indépendants de la volonté des Parties, la contribution de la Société au financement du Titre Restaurant peut être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. L’objet du présent accord collectif n’est pas de rappeler l’ensemble de ces dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur¹. Cependant, dans limite de leurs prérogatives respectives, la Société et chacun de ses salariés bénéficiant du Titre Restaurant doivent respecter ces dispositions.

Article 5 –

Article 6 – Jours ne donnant pas droit au Titre Restaurant

Le salarié ne bénéficie pas du Titre Restaurant le jour où :

• Il ne travaille effectivement que le matin ou que l’après-midi ;

• La Société prend en charge tout ou partie du coût de son repas par tout autre moyen (remboursement sur note de frais, indemnité forfaitaire de frais professionnels, prime de panier, journée de formation dont le prix inclut le repas, etc…) ;

• Le CSE prend en charge tout ou partie du coût de son repas;

• Il est absent une journée ou une demi-journée pour quelque raison que ce soit (congé de quelque nature que ce soit, jour férié, maladie, accident, jour de repos, jour de RTT, préavis dispensé, suspension du contrat, etc…)

Le recensement de ces jours est effectué chaque mois et diminue d’autant le nombre de Titres Restaurant du mois suivant.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

Article 8 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Aix-En-Provence. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage du siège.

Un exemplaire est notifié par e-mail à la Déléguée Syndicale.

Fait à Aix-En-Provence, le 6 février 2023 en quatre exemplaires originaux

Déléguée Syndicale Président

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE

L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE TITRE RESTAURANT

ENTRE

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président,

Ci-après la « Société »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que l’article 5 de l’accord collectif du 6 février 2023, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, compte tenu notamment des difficultés importantes de recrutement dans le secteur et de la concurrence forte entre promoteurs.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 6 février 2023 (sans l’article 5), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Aix-En-Provence, le 6 février 2023 en quatre exemplaires originaux

Déléguée Syndicale Président