Accord d'entreprise "NAO 2022" chez GROUPEMENT D'EMPLOYEURS AXULAR (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

GE AXULAR

Présents :

Les NAO 2022 ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les élues du GE AXULAR les 13 avril, 09, 24 et 27 juin 2022.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Demandes des élues

Les élues ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions concernant les manipulateurs et secrétaires du GE AXULAR :

• Augmentation du taux horaire (15€ bruts/h pour les manipulateurs et 13€ bruts/h pour les secrétaires.

• Mise en place d’un accord d’intéressement avec une répartition au prorata du temps de présence.

• Maintien des avantages acquis.

Puis dans un second temps, les demandes ont évolué :

• Augmentation du taux horaire (16€ bruts/h pour les manipulateurs et 13,5€ bruts/h pour les secrétaires. Pour ces dernières, une demande de rétroactivité au 01/03/2022 est sollicitée, suite à la mise en place du roulement au pôle téléphonique à compter de cette date.

• Mise en place d’un accord d’intéressement dont l’enveloppe correspondrait à 8% de la masse salariale.

• Conservation de non-carence sur le premier arrêt de l’année.

• Prétendre à une majoration de 1% de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté tous les deux ans à partir de 20 ans d’ancienneté.

• Jour pour enfant malade rémunéré (07h fractionnables).

• Mise en place d’un accord d’annualisation à partir du 01/07/2022.

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Présentation par la Direction des postulats de base

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Après une crise sanitaire sans précédent depuis 100 ans, nous vivons actuellement une forte dégradation du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation.

Ces NAO sont donc un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations, fidéliser ses salariés et éviter la fuite du personnel vers d’autres structures.

Également, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. 

Pour rappel, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur. Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires significatives afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 82 appliqué au GE AXULAR, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1.996€ bruts/mois, soit 13,16€/h.

• Le manipulateur spécialisé et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.103€ bruts/mois, soit 13.86€/h.

• La secrétaire débutante est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1.746€ bruts/mois, soit 11,51€/h.

• La secrétaire expérimentée est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1.817€ bruts/mois, soit 11.97€/h.

Les rémunérations au sein du GE AXULAR avant la fusion et au 01/01/2022 sont à :

• Pour les manipulateurs sans d’astreinte : 2.102,14€ bruts/mois soit 13.86€ bruts/h.

• Pour les secrétaires : 1.745,72€ bruts/mois soit 11,51€ bruts/h.

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Fidéliser l’ensemble du personnel ;

• Convergence des taux horaires ;

• Être attractif par la rémunération ;

• Respecter le budget prévisionnel 2022.

En échange, les engagements respectifs :

• Négociation d’un accord sur le temps de travail ;

• Mise en place du roulement du personnel vers tous les sites OI.

Les parties ont convenu de l’accord suivant :

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Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a compris les demandes revendiquées par les élues et propose les augmentations suivantes :

1. Taux horaire

Concernant les manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte :

• 1^ère augmentation du taux horaire de 6,6%, soit 14,78€, est prévue au 01/07/2022 ;

• 2^ème augmentation du taux horaire de 5,21%, soit 15,55€ est prévue au 01/01/2023.

Concernant les secrétaires :

• 1^ère augmentation du taux horaire de 9,47%, soit 12,60€, avec rétroactivité au 01/03/2022 en lien avec la mise en place du roulement au Pôle Téléphonique ;

• 2^ème augmentation du taux horaire de 1,9%, soit 12,85€ à compter du 01/01/2023.

2. Accord d’intéressement 2022 – 2024

Signature d’un accord d’intéressement dont l’enveloppe correspond à 5% de la masse salariale pour 2022, 10% de la masse salariale pour 2023-2024.

3. Accord d’annualisation à durée indéterminée

Négociation d’un accord sur l’aménagement et la gestion du temps de travail, avec mise en place envisagée au 01/07/2022.

Les objectifs sont les suivants :

• Le renfort de la disponibilité de la société pour améliorer et sécuriser le service auprès des patients ; assurer la continuité du service et la permanence des soins et développer la polyvalence et l’esprit d’initiative.

• Apporter une meilleure lisibilité des règles de fonctionnement et des conditions de travail pour les salariés, dans le respect des conditions de vie familiales et professionnelles.

• Faciliter le décompte du temps de travail et la gestion de la paie.

4. La carence sur le premier arrêt maladie

Le prise en charge de la carence en cas de maladie ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est limitée, à compter de la conclusion du présent procès-verbal, au 1^er arrêt de travail par salarié et par année civile.

Cet aménagement est maintenu pour 2022 et jusqu’aux prochaines NAO.

5. Journée fractionnable rémunérée (7h) pour enfant malade

Rappel : le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat doit constater la maladie ou l’accident et doit être transmis au plus vite à l’employeur.

Il est accordé une journée fractionnable (7h) pour enfant malade rémunérée aux collaborateurs du GE AXULAR. Cette journée est fractionnable en heures afin de permettre une meilleure adaptabilité aux collaborateurs.

6. Prime Macron

En cas de reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le gouvernement, dans des conditions similaires aux deux années précédentes, une prime de 500 euros, modulable et exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, sera versée en fin d’année à chaque collaborateur.

Les élues et la Directions se sont entendues pour valider les propositions précitées.

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2022, pour l’ensemble des collaborateurs du GE AXULAR.

Fait à Bayonne, le 27/06/2022,

Les représentants de la Direction

Présidente Directrice Opérationnelle

Les élues CSE