Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SOCIETE SEGUIN MOREAU ET COMPAGNIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Accord sur les salaires

Introduction

Entre

SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de 4 391 268 €, ayant son siège Avenue de Gimeux – CS 10225 Merpins – 16111 Cognac Cedex, représentée par Monsieur / Madame------------------------- en sa qualité de -------------------------------, et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

(ci-après désignée la "Société"),

D'une part,

ET :

Le syndicat C.G.T. – F.O. représenté par son Délégué Syndical Monsieur --------------------------------, organisation syndicale représentative des salariés,

Assisté de Monsieur -----------------------------------, Représentant du personnel élu

D’autre part.

(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")

Des négociations annuelles sur les salaires ont été entreprises et se sont échelonnées sur 8 réunions entre le 5 Mai et le 31 Mai 2022.

Les discussions ont porté sur 3 thèmes principaux :

- les salaires du collège ouvriers, employés, et agents de maitrise production et supports

- les primes de production fonds

A l’issue de ces discussions, le présent accord est établi.

Il concerne les établissements de Merpins (Avenue de Gimeux – CS10225 Merpins – 16111 COGNAC Cedex) et Chagny (ZAC du Pré Fleury - Les Creusottes Nord – 71150 CHAGNY).

1. Augmentations des salaires

Une augmentation de 4% du salaire de base de tout le personnel non cadre hors apprentis et contrats professionnels. La grille des minimas Seguin Moreau est réévaluée selon le même indice.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe est consacrée au augmentation individuelle des salariés hors cadres.

Cette enveloppe est de 0,5 % de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs non cadres).

Cette somme pourra être distribuée sous trois formes :

• Augmentation du salaire de base

• Changement de coefficient

• Prime exceptionnelle

3. Prime de production fonds

Dans le cadre de la nouvelle machine d’usinage et d’assemblage des fonds, les paliers sont modifiés comme suit :

Ces nouveaux paliers seront effectifs trois mois après la mise en production de la machine.

Pendant la période transitoire du montage des fonds à la main une prime fixe de l’heure sera instaurée. Pour la définition de cette prime fixe, nous prendrons en compte la prime moyenne versée sur les 12 derniers mois avant la mise en production.

Dans le cadre du démarrage et de la fiabilisation de la machine, si les objectifs de performance de l’installation ne sont pas tenus, la direction s’engage à redéfinir les cibles de temps par futs hors contexte NAO.

Les gains de performance calculés sont les suivants :

Lors de chaque réunion NAO, un indicateur de « nombre de pièces par fond » sera présenté. En cas d’augmentation significative du « nombre de pièces par fond », nous ferons évoluer les paliers ci – dessus.

A titre indicatif, sur l’exercice 2021/22, nous avons consommé 1 222 209 pieces de fonds pour produire 115449 fonds. Le ratio est donc de 10,59 pièces par fond.

4. Date d’effet

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2022.

5. Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, en un exemplaire papier et un exemplaire électronique au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

7. Signatures

Fait à Merpins le 22 Juin 2022 en six exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.