Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Polyclinique de Grand Cognac pour l'année 2023" chez CLINIQUE DE COGNAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Polyclinique de Grand Cognac

pour l’année 2023

Entre :

La SAS Polyclinique de Grand Cognac,

Située 71 avenue d’Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD

Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 90722003200029

Représentée par Mr xxx , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Madame xxx, membre titulaire CSE et Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-17, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction, d’une part, et la Délégation du personnel composée de Mme xxx, Déléguée syndicale CGT, et de deux représentants des salariés, à savoir Mme xxx, membre du CSE suppléante et Mme xxx, salariée au sein de la Polyclinique de Grand Cognac.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues respectivement les 05 avril, 02 mai, 05 juin et 26 juin 2023 sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur la situation financière actuelle de la Polyclinique de Grand Cognac, sur les revendications salariales du personnel et la politique sociale en place ainsi que sur l’évolution des dispositions de la convention collective FHP pour 2024.

A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 : Mesures applicables au titre de la rémunération

1. Augmentation de la prime de GIT

Les parties souhaitent redéfinir les modalités de versement de la prime de GIT.

Cette dernière sera versée aux salariés qui assurent un remplacement en urgence et ce en complément de leur temps de travail. Le délai de prévenance pour assurer ce remplacement sera inférieur ou égal à 24h. Cette demande contraindra le salarié à revenir travailler à la Polyclinique de Grand Cognac sur un jour de repos.

Le montant de la prime de GIT sera portée à 80 euros brut pour une journée complète (7h) et à 40 euros brut pour une demi-journée (3.5h).

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2023.

2. Augmentation de la prime de sujétion de nuit

Afin de pallier aux difficultés de recrutement du personnel de nuit, les parties ont décidé de revaloriser l’indemnité de sujétion de nuit conventionnelle qui est actuellement à hauteur de 15% du salaire horaire conventionnel + SEGUR.

A ce titre, une indemnité supra conventionnelle sera mise en place à hauteur de 22% du salaire horaire conventionnel + SEGUR dont l’application effective aura lieu le 1^er juillet 2023.

Article 2 : Mesures applicables au titre du temps de travail

1. Compte épargne temps

Les parties ont convenu de mettre en place un compte épargne temps dont les modalités seront précisées par accord d’entreprise lors d’une réunion ultérieure.

Il est précisé que l’entreprise ne réalisera pas d’abondement.

2. Jours d’ancienneté

Les parties ont souhaité valoriser l’ancienneté du personnel en permettant l’acquisition d’un jour d’ancienneté à compter de 7 ans d’ancienneté révolue et poursuivre l’acquisition de jours supplémentaires jusqu’à 25 ans révolue.

Les modifications suivantes ont été retenues par les parties :

Les dispositions en place relatives à la pose des jours d’ancienneté à hauteur d’un jour par semestre (deux jours par semestre si acquisition de trois jours) et de manière isolée sont annulées.

La pose des jours d’ancienneté fera l’objet d’une demande d’absence auprès du responsable de service qui tiendra compte des nécessités de service pour valider la demande du salarié.

Un avenant à l’accord d’entreprise sur les jours d’ancienneté en place sera réalisé à compter du 1^er janvier 2024.

Article 3 : Mesures complémentaires

1. Prime de chaussures

Afin d’améliorer les conditions de travail, les parties conviennent du remboursement de chaussures antidérapantes pour le personnel IDE, AS et ASH à hauteur de 60 euros tous les deux ans, sous présentation d’un justificatif d’achat.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2024.

2. Mutuelle d’entreprise

D’un commun accord, il est convenu du maintien de la mutuelle en place aux conditions mentionnées dans la Décision Unilatérale de l’employeur du 01/01/2023.

Article 4 : Modalités d’application, de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Châteaubernard le 15/07/2023.

xxx xxx

Déléguée syndicale CGT Directeur