ACCORD DE SUBSTITUTION

NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS 2023

ENTRE

La société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS

Dont le siège est 700, Rue de l’industrie – 34000 MONTPELLIER

Représenté par Monsieur Xxxx en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte-tenu du transfert des salariés des établissements RRG MONTPELLIER au sein de la Société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS au 1^er décembre 2021, les accords d’entreprise et avantages associés, en vigueur au sein de la société RRG sont été remis en cause automatiquement et de plein droit.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés de la Société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS continuent de relever des dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et des accords collectifs de branche.

En revanche, s’agissant des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES RENAULT RETAIL GROUP, l’opération de cession a entraîné l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir la « mise en cause » de l’ensemble des accords en vigueur au 1^er novembre 2021.

Ces accords sont amenés à disparaître au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel s’ajoute le délai de sauvegarde de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, fixant ainsi le terme de l’application des accords à la date du 28 février 2023.

C’est dans ce cadre que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs applicables antérieurement au sein de l’établissement RRG MONTPELLIER et plus particulièrement les accords qui ont fait l’objet de négociations, à savoir :

• Accord relatif au statut social des salariés de l’unité économique et social (U.E.S.) de Renault Retail Group du 15/11/2013

• Avenant de révision à l’accord relatif au statut social des salariés de l’unité économique et social (U.E.S.) de Renault Retail Group du 31/04/2016 (suppression de la journée de franchise et fixation de la date du jour de solidarité)

• Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES RRG France du 02/11/2018 valable jusqu’au 31/10/2022

• Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 02/09/2019 valable jusqu’au 31/08/2023

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Consciente que l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est source de richesse humaine et de responsabilité sociale pour l’entreprise, la Direction s’engage pour une politique volontaire et durable en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

2.1 L’accès à l’emploi

Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société sera sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs en situation de handicap.

2. Accès à la formation et la promotion

Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise, de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap une carrière au moins égale à celle des autres salariés.

3. Conditions de travail des travailleurs handicapés

Il est rappelé que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés. La Direction veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise.

4. Sensibilisation de l’ensemble du personnel

La Direction s’engage à assurer auprès de l’ensemble du personnel une sensibilisation avec pour objectifs de modifier la perception des salariés sur les situations de handicap au travail et de faciliter les échanges autour du handicap au sein de la société.

2.5 Journées d’absences autorisées

Les membres du personnel en situation de handicap ont droit, sur justificatifs, à l’indemnisation du temps passé devant les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en fonction du manque à gagner.

Les membres du personnel en situation de handicap ont droit, sur justificatifs, à trois (3) jours d’absence par an, indemnisés en fonction du manque à gagner, pour accomplir des démarches administratives ou médicales.

Ces journées d’absences pourront être prises par demi-journée.

Les membres du personnel ayant des enfants en situation de handicap ont droit, sur justificatifs, à deux (2) jours d’absence par an, indemnisés en fonction du manque à gagner, pour accomplir des démarches administratives ou médicales.

Ces journées d’absences pourront être prises par demi-journée.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION MALADIE – ACCIDENT

Les absences pour maladie ou accident du travail sont indemnisées conformément à la Convention Collective, pour tout qui concerne les durées et montants de l’indemnisation, sous réserve que le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins 12 mois.

3.1 Subrogation des indemnités Sécurité Sociale et prévoyance

Afin de simplifier pour le salarié le traitement des indemnisations lié à la maladie ou à l’accident de travail, la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS subrogera les indemnisations de la Sécurité Sociale et prévoyance sur toute la durée de la maladie ou de l’accident de travail, pour les salariés disposant d’une ancienneté d’au moins 12 mois.

ARTICLE 4 – DISPOSITIF TUTORAL – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Convaincue de la nécessité d’assurer aux jeunes une qualité d’accueil au sein de la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS, de les accompagner, les évaluer et les suivre pendant leur formation, la Direction favorise l’engagement des collaborateurs engagés dans le tutorat par le biais de mesures concrètes.

4.1 Prime « tuteur »

Le salarié tuteur bénéficiera du versement d’une prime de tutorat d’un montant brut de 500 € (cinq cents euros), à l’exception des tuteurs cadres :

• 250 € bruts suite à l’obtention du diplôme de l’alternant (versé le mois suivant l’obtention du diplôme, fournir un justificatif de son diplôme obtenu)

• 250 € bruts en cas d’embauche de l’alternant (versé le mois suivant l’embauche)

ARTICLE 5 – GARANTIR L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

L’articulation des temps consacrés à la vie personnelle et familiale et ceux consacrés à la vie professionnelle participe à la qualité de vie au travail. Aussi, pour accompagner les parents salariés, la direction propose des mesures visant à leur faciliter le quotidien en cas de situations spécifiques.

5.1 Le crédit temps éducation

Le père ou la mère, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans, bénéficie d’un crédit temps de huit (8) heures par an, quel que soit le nombre d’enfants, et à condition que les deux époux, partenaires liées par un PACS ou concubins exercent une activité professionnelle (sauf cas de famille monoparentale).

Si les deux parents travaillent au sein de la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS, ce droit ne peut être exercé que par l’un des deux parents.

Ce crédit temps peut être pris sous forme d’heures, avec l’accord de la hiérarchie, de manière à permettre au père ou à la mère d’avoir une plus grande disponibilité notamment pour la rentrée scolaire et les démarches auprès des établissements scolaires.

5.2 L’indemnisation des jours pour enfant malade

Pour soigner un enfant, âgé de 0 à 14 ans, le père ou la mère salarié(e) de la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS, peut bénéficier de journées partiellement indemnisées par l’entreprise :

• 4 journées d’absence partiellement indemnisées à hauteur de 75% du manque à gagner ;

• 1 journée d’absence partiellement indemnisée à hauteur de 50% du manque à gagner.

Le salarié devra produire un certificat médical attestant que l’état de santé nécessite une présence constante du parent au côté de l’enfant.

Si l’enfant est hospitalisé, il sera accordé un congé de cinq (5) journées supplémentaires, indemnisées à 90% du manque à gagner par année civile. Le salarié devra produire un bulletin d’hospitalisation de l’enfant à l’entreprise.

Si les deux parents travaillent au sein de la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS, ces journées d’absences ne peuvent être prises de manière simultanée.

Par ailleurs, pour soigner un enfant gravement malade, il est accordé au père ou à la mère sur présentation d’un certificat médical, un congé sans solde ne pouvant excéder 18 mois.

5.3 Prise en charge des frais de garde d’enfant

La société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS participe forfaitairement aux frais de garde des enfants de parents salariés à hauteur de 70€ nets par mois jusqu’au 24^ème mois de l’enfant ou pendant les 16 mois suivant le terme du congé parental d’éducation.

Le ou la salarié(e) devra fournir mensuellement le justificatif des dépenses de garde d’enfant à l’entreprise.

ARTICLE 6 – JOURS D’ABSENCE

6.1 Congés supplémentaires d’ancienneté

A compter de 1^er juin 2023, les congés supplémentaires d’ancienneté seront déterminés chaque année en fonction de la convention collective CCNSA.

Les salariés « ex-RRG MONTPELLIER » conservent leur acquis constaté au 1^er juin 2023. L’alimentation se fait ensuite selon les règles conventionnelles.

6.2 Congés pour évènements personnels

A compter du 1^er mars 2023, les congés supplémentaires au titre d’évènements personnels seront déterminés en fonction de la convention collective CCNSA.

En cas d’obsèques nécessitant un délai de déplacement supérieur à 7 heures aller-retour, un jour sera rajouté aux autorisations d’absences pour les cas de décès prévus par la convention collective.

Par ailleurs, en cas de déménagement, des jours de congé supplémentaires sont prévus sur justificatif à hauteur de :

• 1 jour ouvré dans le cadre d’un déménagement (limité à un par année civile)

• 2 jours ouvrés dans le cadre d’un déménagement en cas de mobilité à la demande de l’entreprise

6.3 Congés trentenaires et autres

Dans l’année qui suit leur trentième, trente-cinquième ou quarantième année d’ancienneté au sein de Renault Montpellier, les salariés, qui en font la demande, bénéficient une seule et unique fois :

• D’une journée de congé pour 30 ans,

• D’une journée de congé pour 35 ans,

• D’une journée de congé pour 40 ans.

Ces jours de congé sont indemnisés en fonction du manque à gagner.

ARTICLE 7 – AUTRES AVANTAGES

7.1 Médailles du travail

Après demande formulée lors de l’année concernée par le salarié auprès des services compétents et suite à l’acceptation de la demande d’obtention de cette médaille du travail qui justifie de cette ancienneté, il lui sera accordé une gratification selon les conditions suivantes :

• 200 € pour 20 ans d’ancienneté Renault Montpellier

• 275 € pour 30 ans d’ancienneté Renault Montpellier

• 300 € pour 35 ans d’ancienneté Renault Montpellier

• 350 € pour 40 ans d’ancienneté Renault Montpellier

7.2 Prime de cooptation

Une prime de 500 € bruts (cinq cents euros) sera versée au salarié de la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS dans le cadre de la cooptation. La prime sera versée sous les conditions suivantes :

• Le salarié coopté doit être embauché en CDI

• Le salarié coopté doit valider sa période d’essai

• Le nom du cooptant doit être connu au plus tard au moment de l’intégration du salarié coopté (se référer au chef de service ou au service RH)

La prime sera versée le mois suivant la fin de la période d’essai du salarié coopté.

7.3 Indemnité progressive de transport

L’indemnité progressive de transport est conservée pour les salariés ex-RRG. Elle ne sera pas mise en place pour les salariés arrivés après le 1^er décembre 2021.

Pour rappel, l’indemnité progressive de transport est versée aux salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ni d’une indemnisation de transport public. Elle est versée uniquement pour les jours de travail effectif et la distance domicile / travail :

• 0 à moins de 1km = 5.5 € / mois

• De 1 à moins de 10km = 0.80€ / jour

• De 10 à moins de 20km = 0.91€ / jour

• De 20 à moins de 30km = 1.03€ / jour

• 30km et plus = 1.15€ / jour

L’indemnité est soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu.

7.4 Prime d’adoption

A l’occasion de l’adoption d’un enfant, le père ou la mère de famille salarié(e) des NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS reçoit une somme de 500 € (cinq cents euros) bruts, sur justificatif. En cas d’adoption multiple, cette somme est versée pour chaque enfant adopté.

Si les deux conjoints travaillent dans l’entreprise, cette somme ne peut être versée qu’à l’un d’entre eux.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à l’expiration du délai de sauvegarde, soit le 1^er mars 2023.

ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES MONTPELLIERAINS sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montpellier, le 23 février 2023

* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.