Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES" chez

E.H.P.A.D.

17 rue des Terrasses

10 000 TROYES

Tél. : 03 25 76 15 15

Fax : 03 25 43 89 70

ACCORD RELATIF A L’EXTENTION

DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS

entre les soussignés :

Personne morale :

La résidence La Providence EHPAD, établissement de statut associatif gérée par l’association Nicolas BOIGEGRAIN – LA PROVIDENCE, SIRET 907 690 705 00021, situé au 17 rue des Terrasses à TROYES (10), représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les membres titulaires au Conseil Social et Economique (CSE), XXX, représentants la CFDT Santé Sociaux,

D'autre part,

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de validité des accords d’entreprise ou d’établissement négociés avec les délégués syndicaux, et a ouvert la possibilité de négocier avec les élus du personnel et des salariés mandatés en l’absence de délégués syndicaux.

Un accord d’entreprise peut ainsi être négocié, en l’absence de délégués syndicaux et de conseil d’entreprise, et en fonction de l’effectif de l’entreprise avec des représentants du personnel élus titulaires (membres de la délégation du personnel au Comité social et économique CSE).

A La résidence La Providence EHPAD, les représentants du personnel ont été élus avec plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles sous l’étiquette de la CFDT Santé Sociaux, organisations syndicale représentative dans la branche dont relève l’entreprise. C’est donc avec eux qu’est négocié cet accord d’entreprise.

Il a été conclu l’ACCORD RELATIF A L’EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS RELATIF A L’EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS suivant :

Article 1. – Préambule

L’article 09.03.2 alinéa 1er de la CCN 51, convention collective nationale appliquée à La résidence La Providence EHPAD précise que, « Le droit à congés étant un droit annuel, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Le congé payé acquis doit être pris avant le 30 avril de l’année suivant celle comportant la période de prise des congés payés (sauf accord de l’employeur à une demande formulée par un salarié) ».

Ainsi, pour les congés payés 2021 :

Ils ont été acquis sur la période de référence 1er juin 2021 - 31 mai 2022 - ils peuvent être pris à compter du 1er mai 2022 - ils doivent avoir été soldés avant le 30 avril 2023.

Article 2. - Champ d'application

Cet ACCORD RELATIF A L’EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de l’entreprise employés en contrat à durée indéterminé.

Il modifie la période de prise des congés en l’étendant jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

Dispositions finales

Article 1. - Durée de l'ACCORD RELATIF A L’EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS

Le présent ACCORD RELATIF A L’EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de son dépôt.

Dans l’exemple précédent, pour les congés payés 2021 :

Ils ont été acquis sur la période de référence 1er juin 2021 -31 mai 2022 - ils peuvent être pris à compter du 1er mai 2022 - ils doivent avoir été soldés avant le 31 mai 2023.

Article 2. - Révision

Sur proposition des membres titulaires du CSE ou de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période de 1 an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3 - Publicité

Le présent ACCORD RELATIF A L’EXTENTION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ACQUIS sera notifié à la CFDT Santé Sociaux, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’issue du délai légal d’opposition, ouvert aux seules organisations syndicales non signataires du texte, le présent Accord est déposé en version électronique et anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail accessible depuis le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. L’accord est transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51. La commission paritaire accuse réception des accords transmis. Une adresse numérique dédiée a été mise en place par la FEHAP pour permettre cette transmission par ses adhérents : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.

L’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES (10)

Fait à TROYES, le 2 février 2023 en triples exemplaires

Pour l’entreprise,

XXX

Signature

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux

XXX, membre titulaire du CSE

Signature

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux

XXX, membre titulaire du CSE

Signature