Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place du CET, du saisonnier et des périodes d'essai des contrats de travail temporaire" chez ACTUA DEVELOPPEMENT (Siège)

OBJET : ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CET, DU SAISONNIER ET DES PERIODES D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRES

DATE : 26 AVRIL 2022

ENTRE

La société ACTUA DEVELOPPEMENT, sise 32 rue de l’Industrie,

67411 ILLKIRCH –GRAFFENSTADEN

Représentée par

D’une part

ET

Les salariés de la société ACTUA DEVELOPPEMENT à la majorité des deux tiers,

D’autre part

PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

Suivant les dispositions des articles L.1251-33 et L. 1251-6 du Code du travail, une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier ou d’emplois d’usage constant.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1251-14, le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, l’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise a été soumis à la consultation des salariés de la société ACTUA DEVELOPPEMENT aux fins d’approbation à la majorité des deux-tiers.

Titre I – Sur le versement de l’indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d’usage constant

Article 1- Champ d’application

Le présent titre a vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L.1251-6 du code du travail et donc pour les emplois saisonniers et les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

En application de l’article L.1251-6 3° renvoyant à l’article L.1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il est ainsi rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties.

En application des articles précités, les emplois d’usage sont ceux pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D.1251-1 du code du travail fixe la liste des secteurs d’activités pour lesquels des contrats de mission d’usage peuvent être conclus.

Ces secteurs d’activité sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L'hôtellerie et la restauration,

5° Les centres de loisirs et de vacances ;

6° Le sport professionnel ;

7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

8° L'enseignement ;

9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

10° L'entreposage et le stockage de la viande ;

11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Article 2- Absence de versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier ou d’emploi d’usage constant

Dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par la société ACTUA DEVELOPPEMENT pour les motifs d’emplois à caractère saisonnier et d’emplois d’usage constant par référence au 3° de l’article L. 1251-6 du code du travail, l’indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l’article L.1251-32 alinéa 1 n’est pas due.

Titre II – Sur la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire

Article 1- Champ d’application

Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quel que soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail.

Article 2- Durée la période d’essai des contrats de travail temporaire

En application de l’article L.1251-14 du code du travail, il est convenu que tout engagement réalisé dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une durée d’une période d’essai maximale fixée à :

• 2 jours travaillés pour un contrat initial ≤ à 14 jours ;

• 5 jours travaillés pour un contrat initial > à 14 jours et ≤ à 1 mois ;

• 10 jours travaillés pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois ;

• 15 jours travaillés pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;

• 30 jours travaillés pour un contrat initial > à 6 mois.

Les périodes d’essai ci-dessous s’expriment en jours travaillés dans la mesure où toute suspension du contrat de travail temporaire (absence, maladie, congés…) prolonge d’autant sa durée.

Il est également précisé que l’appréciation de la notion de mois se fait en mois calendaires et que les durées de période d’essai s’appliqueront pour toutes les catégories de salariés intérimaires, quels que soient leur qualification et leur statut.

Titre III – Sur la mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Le présent titre a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de la Société ACTUA DEVELOPPEMENT.

Pour rappel, le compte épargne temps est un dispositif favorisant la fidélisation des salariés intérimaires et leur permettant d’accumuler des droits en vue d’être rémunérés partiellement ou totalement, selon les modalités définies lors de la présente consultation.

La Direction rappelle néanmoins que l’instauration du compte épargne temps n’aura pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos, ainsi qu’au paiement de l’Indemnité de Fin de Mission (IFM) et de l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP).

Article 1- Champ d’application / bénéficiaires

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tous les salariés intérimaires de la société ACTUA DEVELOPPEMENT, tous établissements confondus, sous réserve d’avoir un contrat de travail temporaire, un CDI intérimaire ou un contrat de mission-formation en cours à la date de l’ouverture et de l’alimentation du compte épargne temps.

Article 2- Ouverture du compte

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

La demande d’ouverture d’un CET doit être faite obligatoirement par écrit.

Le salarié intérimaire doit présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Article 3- Alimentation du compte

Article 3.1- Sources d’alimentation

Les intérimaires peuvent alimenter leur compte en y affectant, tout ou partie :

• Eléments de rémunération monétaire

• Des primes ou indemnités conventionnelles prévues par accord d’entreprise ou de branche de l’EU ou de l’ETT ;

• De l’IFM ;

• De l’ICCP ;

• Des majorations pour heures supplémentaires, complémentaires, nuit.

• Elément de rémunération en temps

• Des heures de repos non pris dans une entreprise utilisatrice au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos) ;

• Des heures de repos non pris dans une entreprise utilisatrice au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;

Article 3.2- Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en heures.

Un jour correspond à 7 heures.

Les modalités de valorisation des jours s’effectuent par application du taux de salaire journalier de la mission en vigueur au moment du déblocage du compte épargne temps.

Article 3.3- Modalités d’alimentation

Lors de l’ouverture du CET, le salarié temporaire informera par écrit la société ACTUA DEVELOPPEMENT des éléments qu’il entend affecter sur le CET à chaque échéance de paie en complétant le formulaire mis à sa disposition au sein de son agence de rattachement.

Le salarié aura le libre choix de cocher « oui » ou « non » pour chacune des sources d’alimentation mentionnées à l’article 3.1 suscité. Le cas échéant, il devra par ailleurs mentionner le pourcentage, ou le montant qu’il entend affecter et ce pour chacune des sources d’alimentation prévues.

Cette alimentation aura vocation à s’appliquer automatiquement, de façon identique (en proportion ou en montant) à chaque échéance de paie. L’intérimaire aura la possibilité de modifier cette alimentation, voire de l’annuler, mais devra le cas échéant faire connaître ses intentions par écrit, au plus tard à la fin de la mission en cours.

Toutefois, en cas de demande d’acompte de la part du salarié intérimaire, celle-ci réduira d’autant la capacité d’affectation sur la CET au moment de la génération de la paie.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt sur salaires, il appartiendra à ACTUA DEVELOPPEMENT de considérer les sommes valorisées versées dans le CET pour appliquer les barèmes de la saisie-arrêt. La mise en œuvre d’une telle procédure aura donc pour effet de déduire les sommes épargnées afin de permettre le règlement de la saisie-arrêt dans les conditions règlementaires.

Article 4- Utilisation du CET

Article 4.1- Sous forme de congés

Le compte épargne-temps peut être débloqué à la demande du salarié dans les cas suivants :

- en cas d’absence non justifiée, afin de pallier à l’absence de rémunération.

- à l'expiration du congé maternité ou d'adoption ou par tout intérimaire bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date de naissance de son enfant ;

- lorsque l'intérimaire souhaite disposer de temps libre pour réaliser un projet personnel ;

Dans ces cas, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, une demie-journée soit 3,5 heures.

Lors du déblocage sous forme d’heures de congés :

• Les sommes d’argent versées sur le compte épargne temps seront assimilées à du temps de travail effectif ;

• Les sommes d’argent versées sur le compte épargne temps seront converties en heures de repos en appliquant le taux horaire de la dernière mission à laquelle il se rattache ;

Article 4.2- Dans le cadre d’une formation professionnelle et/ou de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle

Le compte épargne-temps peut être utilisé par l'intérimaire pour participer, en dehors du temps de travail, à une action de formation visant au développement de ses compétences et inscrite au plan de formation de l'entreprise de travail temporaire. Sont exclues les actions destinées à adapter, entretenir ou actualiser les compétences requises par les activités exercées par le salarié.

L'intérimaire peut également utiliser ses droits acquis pour participer à une action visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Lorsque le FAF-TT ne prend pas en charge, tout ou partie de la rémunération d'un congé individuel de formation, le compte épargne-temps peut financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence.

Pour utiliser son compte épargne-temps pour une action de ce type, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, une demie-journée soit 3,5 heures.

Article 4.3- Sous forme monétaire (complément de rémunération)

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au titre du CET, dans les cas suivants :

• Sur demande expresse du salarié intérimaire à la fin d’un contrat de mission,

• Retraite,

• Embauche en CDI,

• Inscription au chômage depuis plus de 3 mois,

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance d’un enfant,

• Divorce, dissolution de PACS ou séparation de fait avec le concubin notoire,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire,

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire ou d’un enfant,

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, reconnue par la Sécurité Sociale,

• Situation de surendettement du salarié : le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou de congé de présence familiale,

• Catastrophe naturelle,

• Décès.

Les droits acquis au titre du CET excédant le plafond de garantie de l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), soit l’équivalent de 2 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), seront automatiquement liquidés (82.272 € pour l’année 2022). Le salarié intérimaire percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Sous réserve d’attester de l’une des situations de déblocage suscitées et d’en faire la demande par écrit, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Lorsque l’intérimaire renonce à l’utilisation de son compte épargne-temps, le solde de son CET lui sera versé à la date habituelle de paie sous réserve d’une demande adressée par écrit au moyen du formulaire « Demande de reversement partiel / de clôture » avant le dernier jour du mois civil pour clôture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entrainera la clôture du CET sur le mois civil suivant.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 4.4- Autres modes d’utilisation du CET

Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Article 4.5- Demande du salarié

L'intérimaire qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, son employeur en précisant la date et le motif d'utilisation. Sa demande doit être adressée par écrit au moyen du formulaire « Demande de reversement partiel / de clôture » avant le dernier jour du mois civil pour clôture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entrainera la clôture du CET sur le mois civil suivant.

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique et sera rattaché au titre de la dernière mission effectuée par l’intérimaire.

Article 4.6- Rémunération dans le cadre de l’utilisation du CET

Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par l'intérimaire pour l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a ouvert le compte qu'il entend utiliser.

Pour les sommes, faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ayant donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission y ayant ouvert droit, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'ICCP lors du déblocage des jours correspondants.

La rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par l'intérimaire, est versée à la date habituelle de paie dans l'entreprise de travail temporaire.

L’ouverture d’un CET donnera lieu de la part de la société ACTUA DEVELOPPEMENT à une rémunération des droits affectés au CET de 3%. Le calcul des intérêts s’effectuera annuellement ou au prorata temporis lors de la clôture par le salarié intérimaire de son CET.

Article 4.7- Régime fiscal et social des indemnités

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié intérimaire procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

Par ailleurs, ACTUA DEVELOPPEMENT s’engage à déclarer à Pôle emploi, au moment de la mise en CET, le montant des droits à venir lors de la libération du CET. De sorte que le salarié intérimaire percevra les mêmes indemnités qu’il ait choisi de verser une partie de sa rémunération en CET ou non.

Article 4.8- Délai d’utilisation

L'intérimaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a accumulé un nombre de jours égal à la durée minimale prévue au présent accord. Passé ce délai, l'intérimaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte.

Il récupère alors les sommes versées selon les modalités précisées à l’article 4.3.

Article 5- Information destinée aux bénéficiaires de l’accord

L’intérimaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne-temps.

Titre IV – Modalités d’application de l’accord

Article 1 – Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des salariés.

A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 le présent accord a été validé par la majorité des deux tiers du personnel.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 2 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante.

Il sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier ou un emploi d’usage constant n’ayant pas bénéficié de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord.

Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel s’ils existent, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.

Article 3 - Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents en vertu de l’article L.2261-1 du code du travail.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 7 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DREETS Grand Est de Strasbourg.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Illkirch, le 26 avril 2022

Dont un exemplaire original remis à chacune des parties (un pour la Direction Générale, un pour les salariés et un pour le dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes).

Pour la Société ACTUA DEVELOPPEMENT S.A.S.

Les salariés à la majorité des 2/3,

Pièces jointes : Listes d’émargement & Procès-verbaux de résultat de la consultation