Entre les soussignés :

La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »

Représentée par XXXX

D'une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :

Représentée par XXXX

D'autre part,

Table des matières

I. PREAMBULE 3

II. Champ d’application 3

III. Objet du CET 3

IV. Ouverture du CET 3

V. Alimentation 4

VI. UTILISATION DU CET EN TEMPS 5

A. Congé non rémunéré: 5

B. Congés annuels 5

C. Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte Personnel Formation 6

D. Passage à temps partiel ou forfait jours réduit 6

E. Situation et rémunération pendant le congés 6

F. Règles de conversion 7

VII. UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE PERIODE DE SOUS ACTIVITE QUI NECESSITERAIT UNE DEMANDE DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE 7

VIII. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE 7

A. Monétisation dans le cadre des dispositions légales 7

B. Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale 8

C. Liquidation monétaire partielle ou totale du CET 8

IX. Garanties des droits acquis sur le cet 9

X. Transfert du compte et mutation au sein du Groupe 9

XI. DISPOSITIONS FINALES 9

A. Durée et entrée en vigueur 9

B. Commission de suivi 10

C. Interprétation de l'accord 10

D. Révision 10

E. Adhésion et dénonciation 11

F. Notification, Publicité, Dépôt 11

PREAMBULE

Des négociations conduites entre le 4 octobre et le 17 novembre 2022 ont permis de conclure le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 au sein de Framatome Arc.

6. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI inscrits à l’effectif de la société Framatome Arc justifiant d’une ancienneté contractuelle d’un an.

Cette condition d’ancienneté n’est pas applicable lorsqu’un salarié en provenance de Framatome SAS, d’une de ses filiales ou d’une société sous convention de mobilité au sein de la filière nucléaire transfert l’épargne qu’il avait affecté sur son CET dans sa société d’origine.

Objet du CET

Le CET est un dispositif permettant à l’ensemble du personnel qui en prendra l’initiative d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Il est alimenté par des jours de congés, des jours de repos des salariés en forfait jours ou des heures de repos compensateur de remplacement.

Ouverture du CET

Un compte épargne temps peut être ouvert à l’initiative du salarié sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte auprès de l’équipe paie.

L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte dans lequel sera transféré automatiquement les soldes historiques « Reliquat Congés et RTT » et « Compteur Temps ».

Alimentation

Le CET peut être alimenté jusqu’à 15 jours (inclus) ouvrés par an.

Le CET peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu’à 100 jours (exception faite des soldes de CET de salariés en mobilité en provenance des sociétés définies à l’article 1 du présent accord)

Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :

• Les congés payés légaux au-delà de 20 jours ouvrés (soit uniquement la 5ème semaine annuelle),

• Les jours de congés supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté,

• Les jours de repos des salariés en forfait-jours,

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) converties en jours ou demi-journées qui se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires.

L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées.

La conversion éventuelle en jours ou demi-journées est réalisée lors de l’affectation au CET. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.

Pour alimenter son CET, chaque salarié formalise, par l’intermédiaire du formulaire d’ouverture/d’alimentation dédié, la nature et le nombre des éléments qu’il affecte à son compte.

L’alimentation du compte épargne temps peut être effectuée selon les modalités suivantes :

Mensuellement :

• Jusqu’au dernier jour du mois suivant la réalisation des Heures Supplémentaires traitées en repos compensateur.

Annuellement :

• Au 31 mai de chaque année pour l’épargne des congés payés (5 jours maximum) et des congés supplémentaires acquis l’année précédente.

• Au 31 décembre de chaque année pour l’épargne des jours de repos des salariés en forfait-jours de l’année en cours.

Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que Framatome Arc fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre.

Les congés et jours de repos non pris pendant la période de prise¹, et non épargnés dans les conditions prévues par l’accord seront perdus.

11. UTILISATION DU CET EN TEMPS

Le CET peut faire l’objet d’une utilisation en temps pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes suivantes :

Congé non rémunéré:

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé d’adoption international, etc.

Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation associée à ces différents congés.

Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :

• 1 mois pour une durée allant jusqu’à 15 jours calendaires,

• 2 mois pour une durée entre 16 et 30 jours calendaires,

• 3 mois au-delà.

  2. Congés annuels

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement ses congés payés (légaux et conventionnels) dans l’exercice.

Cette utilisation s’effectue sous réserve de l’accord du manager en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés, au même titre que les congés payés annuels.

Le manager apprécie dans ce cadre la demande en considération de la situation des autres collaborateurs du service qui n’auraient pas utilisé la totalité de leurs droits à congés payés.

Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte Personnel Formation

Le titulaire d’un CET peut utiliser les jours épargnés pour suivre une formation éligible et financée dans le cadre du Compte personnel de formation lorsque la formation se déroule hors temps de travail.

Passage à temps partiel ou forfait jours réduit

Le CET peut être également utilisé, en cas d'acceptation d'une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.

Situation et rémunération pendant le congés

Le salarié utilisant son CET est en situation de suspension de contrat de travail, il ne pourra en conséquence ni être en arrêt maladie ni être en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Toutefois, il est convenu que la durée indemnisée dans le cadre du CET est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et dans le calcul du temps de présence pour l’intéressement et de la participation le cas échéant.

Pendant son absence et pour une durée équivalente à celle de son épargne-temps, le salarié est indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment du départ. Cette indemnité est calculée selon les règles du maintien du salaire appliquées dans l’indemnisation des congés payés.

L’indemnité, qui a le caractère d’un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde.

Pendant l’utilisation d’un compte épargne-temps, le salarié bénéficiera de l’intéressement, du maintien du régime frais de santé, de la garantie incapacité/ invalidité-décès dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité et de la partie collective de la rémunération part variable le cas échéant pour les cadres éligibles.

Règles de conversion

Les jours utilisés dans le cadre du CET sont des jours ouvrés et sont positionnés sur les jours ouvrés non travaillés, au même titre que les congés payés ou jours de repos des cadres au forfait jour. Ils ne sont pas convertis en jours calendaires.

En outre, le salarié bénéficiera, pendant cette période des jours de congés payés pour la période concernée mais ne bénéficiera pas de jours de repos pour les cadres au forfait jour.

UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE PERIODE DE SOUS ACTIVITE QUI NECESSITERAIT UNE DEMANDE DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Sur proposition de Framatome Arc et avec accord formalisé du salarié, l’épargne inscrite au CET peut également être utilisée en période de sous-activité étant susceptible d’entraîner le recours au chômage partiel/ technique.

Les périodes de sous-activité visées par le présent article sont identifiées comme telles par l’entreprise et supposent que la charge collective des salariés de l’entreprise soit significativement inférieure à la charge habituelle. Elles donnent obligatoirement lieu à une information et consultation auprès du CSE.

Des modalités locales et ponctuelles d’application du présent article pourront être mises en place après concertation avec les organisations syndicales. 

L’utilisation du CET dans le cadre du présent article n’est soumise à aucun délai de prévenance.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE

Le CET offre des options de monétisation au bénéficiaire dans les conditions déterminées au présent article. Ces options de monétisation sont applicables à l’ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.

Monétisation dans le cadre des dispositions légales

Le salarié peut demander la monétisation de jours épargnés dans le CET, conformément à la règlementation en vigueur.

Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l’année, dans la limite de 10 jours par an.

La valeur des jours monétisés suivra la règle du maintien de salaire sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment du rachat calculée selon les règles du maintien du salaire appliquées dans l’indemnisation des congés payés.

Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.

Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale

Tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre du rachat des années d’études ou des années incomplètes prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Le salarié devra apporter des justificatifs à l’appui de sa demande de déblocage de l’épargne ainsi qu’une preuve de la réalisation de l’achat.

Liquidation monétaire partielle ou totale du CET

Tout salarié peut renoncer à utiliser partiellement ou totalement son CET en temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs pour l’ensemble des cas ci-dessous et dans la limite maximum du montant concerné :

• Cessation du contrat de travail,

• Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,

• Naissance ou adoption du 1er enfant et chaque enfant suivant,

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,

• Invalidité ou handicap du salarié, de son conjoint/ concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS, ou d’un enfant à charge,

• Décès du conjoint/ concubin ou de la personne liée par un PACS ou d’un enfant,

• Création d’une entreprise, installation en vue d’une activité non salariée par le bénéficiaire ou son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS,

• Acquisition ou construction de la résidence principale en France ou achat d’un bien immobilier deux ans avant le départ à la retraite,

• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue,

• Aménagement important (travaux sur devis) / Rénovation de la résidence principale,

• Etudes supérieures des enfants à charge,

• Difficultés financières importantes (attestation sur l’honneur et après avis conforme de l’assistant(e) social (e)),

• Victime de violence conjugale.

Le salarié doit avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L’indemnité compensatrice, partielle ou totale dont le montant correspond aux droits acquis au CET a le caractère de salaire et est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Garanties des droits acquis sur le cet

Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Transfert du compte et mutation au sein du Groupe

En cas de transfert du contrat de travail au sein du Groupe, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil sous réserve de l’accord de cette dernière.

En dehors de ce cas, la transmission du CET est régi par les dispositions légales dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

16. DISPOSITIONS FINALES

    10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Commission de suivi

Suite à la mise en place du statut collectif de Framatome Arc au 1er janvier 2023, une commission de suivi sera chargée de veiller à sa bonne application.

Cette commission se réunira 1 fois par semestre jusqu’au 31 décembre 2024.

La commission de suivi sera composée de :

• Deux représentants de la Direction,

• Un représentant par organisation syndicale représentative.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Adhésion et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'établissement non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Notification, Publicité, Dépôt

La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. 

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,

• Et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Beaumont-Hague, le 15 décembre 2022 en 4 exemplaires

Pour la Direction

XXXX XXXX

Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT

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1. Période de prise des CP : 1^er juin /31 mai – Période de prise des jours de repose 1^er janvier/31 décembre↩