Entre les soussignés :

La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »

Représentée par XXXX

D'une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :

Représentée par XXXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article I. Mesures d’augmentations communes à toutes les catégories 3

1.1. Augmentation générale 3

1.2. Augmentations individuelles 3

Article II. Budget « primes exceptionnelles » 4

Article III. Revue et entretien salarial 4

Article IV. Dispositions finales 5

4.1. Durée 5

4.2. Dépôt 5

Préambule

La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues depuis le 4 janvier 2023.

Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2023, reconnaître les performances et l’engagement de chacun dans la réalisation et l’atteinte des objectifs de Framatome Arc au cours de l’année écoulée.

Les mesures de cet accord d’un niveau exceptionnel sont convenues dans un contexte économique particulier et interviennent à la suite de la mise en place du statut collectif Framatome Arc.

Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023 conduisant à une évolution des rémunérations de 5 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022¹) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.

Mesures d’augmentations communes à toutes les catégories

Augmentation générale

Du fait du niveau particulièrement élevé de l’inflation, à titre exceptionnel, une mesure d’augmentation générale de 55€ bruts par mois sera appliquée sur le dernier salaire de base brut mensuel en vigueur - base temps plein à l’ensemble du personnel titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors contrat d’alternance) présents à l’effectif au 31/12/2022 et à la date du versement (soit 2% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2022).

Augmentations individuelles

Un budget de 2,7% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2022 sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire afin de reconnaître les performances individuelles 2022, que dans le cadre de mesures mobilité/prise de responsabilité significative réalisées en cours d’année.

Il est précisé que chaque mesure d’évolution professionnelle avec changement de coefficient ou de position /indice doit faire l’objet d’un accompagnement salarial.

Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour mettre en place un budget « primes exceptionnelles » pour l’année 2023, à hauteur de 0,3% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2022, ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés.

Sont éligibles au versement d’une prime exceptionnelle tous les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors contrat d’alternance), présents au 1^er janvier 2023, et ne bénéficiant pas d’un système de rémunération variable (STI, SIP).

Le budget « primes exceptionnelles » est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

Une partie de ce budget primes exceptionnelles pourra être utilisée localement sous la forme d’une prime uniforme associée à des critères business définis au cours du premier semestre de l’année, propres à Framatome Arc ou à un de ses pôles/une de ses implantations.

Cette répartition du budget entre l’augmentation générale, augmentations individuelles et primes exceptionnelles appuie la volonté de la Direction et de l’Organisation Syndicale de trouver le bon équilibre entre la progression des salaires et la reconnaissance individuelle des compétences.

Revue et entretien salarial

Pour 2023, la campagne de revue des salaires se déroulera en Mars 2023.

Les mesures salariales seront versées sur la paye d’Avril applicables avec un effet rétroactif sur la dernière rémunération brute mensuelle en vigueur (base temps plein). Cet effet rétroactif étant entendu sous condition de signature du présent accord.

Les primes exceptionnelles peuvent être versées sur l’ensemble des mois de l’année 2023.

4. Dispositions finales

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (année 2023) et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Beaumont-Hague, le 10/02/2023 en 4 exemplaires

Pour la Direction

XXXX XXXX

Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT