Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

• LA SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin 57000 METZ

Représenté par Monsieur , Directeur Général,

Ci-après dénommé, « la SEM EMH » ou « l’Employeur »

D’UNE PART

Et :

• L’ORGANISATION SYNDICALE FO,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2241-3 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en application de l’article L.421-24 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Il s’inscrit dans le cadre réglementaire des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de suivi et de progression dans les thèmes suivants :

• La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable ;

• Les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion interne ;

• Les conditions de travail et d’emploi et notamment des salariés à temps partiel ;

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d’indicateurs chiffrés, dont la nature et l’étendue feront également l'objet du présent accord.

Ces indicateurs seront présentés dans le rapport de situation comparé.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – DATE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date du 1^er décembre 2022.

ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD

En application de l’article L 2241-3 du code du travail, les parties au présent accord s’entendent pour négocier une fois tous les 3 ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la SEM EMH.

Les indicateurs seront présentés chaque année au Comité Social et Economique.

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, un plan d’action sera mis en place, thème par thème.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI ET INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la SEM EMH convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord et sera annexée au présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord étant à durée déterminée, celui-ci ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :

• sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail ;

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM EMH en vue d’être porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés par celui-ci.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

THEMES DE NEGOCIATION

ARTICLE 8 – RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE

Ce rapport sera établi annuellement sur la base des données au 31/12/N-1, puis présenté lors d’un CSE ordinaire lors du 1^er semestre de l’année N.

ARTICLE 9 – LES REMUNERATIONS

Il est convenu que la mesure des écarts s’effectue à partir des salaires de base mensuels ou annuels, dans leurs valeurs médianes ou moyennes.

Les éventuelles primes attribuées aux salariés ne seront pas prises en compte dans les tableaux comparatifs.

Les éléments de rémunération complémentaires au salaire de base ne seront pris en compte éventuellement que s’ils concernent l’ensemble de la population comparée et résultent de modes et bases de calcul strictement identiques.

De manière à identifier et à analyser le plus précisément et objectivement possible les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties conviennent d’utiliser une méthode comparative des situations, d’une part pour chaque niveau de classification, et d’autre part emploi par emploi. Les comparaisons pourront se faire dès lors qu’un effectif minimum de salariés, fixé à 3 titulaires de chaque sexe, sera identifié, de manière à permettre le calcul de valeurs statistiques moyennes ou médianes ayant un sens.

Les écarts de rémunération mis en évidence feront, lors de la négociation annuelle, l’objet d’une discussion sur les opportunités et les modalités de réduction des écarts constatés. La négociation annuelle obligatoire prendra en compte, dans l’évolution de la masse salariale, les priorités définies pour la réduction des écarts de rémunération.

Pour veiller à maintenir une égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes, la SEM EMH s’engage à :

• Chaque année, avant l’attribution des augmentations individuelles de salaire, les obligations légales en vigueur en matière d’égalité salariale seront rappelées aux responsables hiérarchiques ;

• Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés afin que les absences pour congé maternité, congé parental ou d’adoption, n’aient aucune conséquence sur l’évolution des salaires de base au retour des collaborateurs.

• A compétences égales, attribuer un salaire équivalent sur un même poste

• Les bénéficiaires des congés de maternité et de paternité doivent se voir garantir leur situation salariale. A ce titre, les salariés concernés bénéficient des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

• Indicateurs :

• Analyse comparative des salaires moyens des hommes et des femmes par type de contrat, catégorie, âge, ancienneté, emploi ;

• Index égalité homme femme.

ARTICLE 10 – LES CONDITIONS D’ACCES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D’EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PROMOTION INTERNE

1. Conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de la SEM EMH, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Pour diminuer les écarts de représentation des femmes ou des hommes dans certaines catégories de métiers, la SEM EMH s’engage à :

• Porter une attention particulière aux choix des intitulés et des terminologies utilisées dans les offres d’emploi, ceci afin de formuler des offres d’emploi de manière asexuée.

• Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle H/F et de mixité

• Si pour un poste, il y a au moins, dans la liste finale des candidats retenus, 3 candidatures de compétences et qualifications équivalentes, il sera porté une attention particulière à la candidature de la catégorie sous-représentée, s’il y en a une.

• Indicateurs :

• Répartition des embauches par types de contrat, par métier, et par sexe ;

• Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe et une rédaction neutre par rapport au nombre total d’annonces d’emploi

2. Formation professionnelle

La SEM EMH garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

La Direction veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions des pratiques internes et/ou externes.

Pour assurer une équité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes au prorata des effectifs de chaque sexe, la SEM EMH s’engage à :

• Privilégier les formations en e-learning, webinaire ou visioconférence ;

• Privilégier les formations locales ou régionales ;

• Privilégier les sessions de formation de courte durée ;

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins 15 jours avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer.

• Lors de l’élaboration du plan de formation et lors de la mise en place de parcours de professionnalisation, une attention particulière est portée à la répartition des formations entre les hommes et les femmes

• Lorsque la formation nécessite que le salarié parent isolé s’absente de son domicile, les frais de garde de nuit de ses enfants seront remboursés par la société sur présentation de justificatifs.

• Indicateurs :

• Pourcentage des formations suivies chaque année par les hommes et les femmes par rapport à l’effectif global et par catégorie;

3. Promotion interne

Lors de la campagne annuelle des Entretiens Annuels Professionnels, les souhaits exprimés par les collaborateurs d’évoluer vers des métiers sous-représentés dans leur sexe feront l’objet d’une attention particulière par le supérieur hiérarchique qui transmettra cette information à la DRH.

• Indicateurs :

• Nombre de promotion interne / externe selon le sexe ;

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI 

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation de service.

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

• Indicateurs :

• Nombre de demandes de temps partiels / Nombre de demandes acceptées pars sexe ;

ARTICLE 12 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Pour faciliter l’articulation pour les collaborateurs entre leur activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la SEM EMH s’engage à :

• Prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes du dispositif d’horaires variables autant que possible.

• Les modes de réunion évitant les déplacements professionnels seront développés (teams, téléconférence, etc …)

• Les demandes de temps partiel seront formulées au service des ressources humaines. Tout refus devra être motivé ;

• Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

• Avant le congé, envisager si nécessaire un aménagement de poste et les modalités de remplacement

• Les congés payés pour l’année en cours sont planifiés par le salarié et le supérieur hiérarchique avant le départ du salarié dans la mesure du possible.

• Au retour du congé, et dans un délai de 15 jours, le salarié se verra proposer un entretien avec le service des ressources humaines

• Le jour de la rentrée scolaire, les salariés pourront demander un aménagement de leur horaire.

• Indicateurs :

• Pour chaque mesure, le nombre de salariés concernés ayant bénéficié chaque année de ces mesures.

Fait à Metz, le 29/11/2022

En 5 exemplaires originaux

Délégué syndical majoritaire FO Directeur Général

Délégué syndical CFE-CGC