Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations et avantages sociaux" chez

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

La société RDB THONON,

Dont le siège social est situé 15 route Impériale, 74200 ANTHY SUR LEMAN

Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société RDB THONON :

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après l’« Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de RDB THONON et l’organisation syndicale représentative FO au mois de décembre 2022 et s’est déroulée jusqu’en janvier 2023.

Les Parties se sont réunies à 3 reprises (20 décembre 2022 et 10 et 18 janvier 2023) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :

L’inflation en France en 2021 selon l’INSEE est établie à 1,6%. D’après les dernières données de l’INSEE, sur une année glissante de septembre 2021 à septembre 2022, l’inflation est de 5,6%.

En 2022, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Macron (PEPA), prime exonérée d’impôt et de charges sociales selon des dispositions et modalités spécifiques a été reconduite jusqu’à l’été, puis a laissé place à un dispositif pérenne désormais appelé la prime de partage de la valeur (PPV), bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur particulier en 2022 et en 2023.

Les heures supplémentaires et complémentaires continuent de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales salariales et d’une défiscalisation, dans les mêmes conditions qu’en 2019, 2020, 2021 et 2022.

L’organisation syndicale représentative, la CGT, a fait valoir ses revendications :

• Salaire

  • Revalorisation du point d’indice à 15% pour les raisons suivantes pour tous les salariés de l’entreprise 

• Grille d’ancienneté

  • Mise en place de paliers plus avantageux que la convention collective

    • 3% à 6 mois

    • 8% à 1 an

    • 11% à 3 ans

    • 12% à 4 ans

    • 14% à 5 ans

    • 15% à 8 ans

    • 16% à 10 ans

    • 17% à 13 ans

    • 21% à 15 ans

    • 23% à 18 ans

    • 25% à 20 ans

    • 28% à 25 ans

• Prime vacances

  • Une prime annuelle de 500 euros est demandée, versement en juin

• Médailles du travail

  • 15 ans d’ancienneté : 400€

  • 20 ans d’ancienneté : 800€

  • 25 ans d’ancienneté : 1 200€

  • 30 ans d’ancienneté : 1 600€

• Déroulement de carrière

  • Nous demandons la mise en place de paliers supplémentaires pour le personnel de conduite :

    • 200 à l’embauche

    • 202 au bout de 5 ans

    • 204 au bout de 7 ans

    • 206 au bout de 10 ans

    • 208 au bout de 15 ans

    • 210 au bout de 20 ans

• Revalorisation des primes suivantes :

  • Primes repas décalé (PRD) : 10 euros

  • Repas : 4,25 euros

  • Prime formation : 30 euros

  • Prime vacation : 30 euros

  • Prime de remplacement de conducteurs : 30 euros

  • Prime navette CGN : 40 euros

  • Prime carburant : 300 euros

  • Prime nettoyage : 1 euro

• Mise en place d’une prime résultat individuel (PRI), en lieu et place de la prime qualité, d’un montant de 150 euros mensuels pérenne basée sur :

  • Assiduité

  • Retards

  • Absences

  • Rôle commercial

• Serait-il possible de ramener le délai d’attribution de la prime du 13ème mois à 1 mois d’ancienneté au lieu de 6 mois d’ancienneté actuellement ?

• Boutique transport

  • Demande augmentation du coefficient de 187 à 200 des agents de la boutique au vue de la compétence demandée

  • Prime de remplacement : 30 euros

• Service maintenance

  • Revalorisation prime astreinte : du lundi au vendredi : 150 euros au lieu des 126 euros actuellement

  • Revalorisation prime vendredi midi à samedi soir : 75 euros

Dans le contexte économique décrit ci-dessus, la Direction et l’organisation syndicale FO ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux, participant ainsi notamment à leur fidélisation et au renforcement du statut collectif applicables aux salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.

Il est applicable au 1^er janvier 2023.

Article 2 – Objet et portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord se substitue de plein droit aux règles, décisions unilatérales, usages et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération : Valeur du point

Les parties s’entendent pour uniformiser la valeur du point à l’ensemble du personnel de RDB THONON.

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient x point 100, la valeur du point est portée

• à 10,192 euros bruts au 1^er janvier 2023, soit une augmentation de 7,2%

Article 4 – Mise en place d’une prime de résultat individuel pour l’année 2023

Les parties s’entendent pour mettre en place, uniquement pour l’année 2023, une prime de résultat individuel pour le personnel ouvrier et employé de conduite en lieu et place la prime qualité.

Les conditions d’application du versement de cette prime sont détaillées dans un accord spécifique intitulé « Accord d’entreprise RDB THONON – Prime Résultats Individuel - Avenant A l’accord NAO 2021 relatif à la Prime Qualité Individuelle », qui est un accord à durée déterminée, applicable pour l’année 2023.

Article 5 – Déroulement de carrière

Les parties s’entendent qu’à compter de 15 ans d’ancienneté, le coefficient sera augmenté à 208 pour le personnel conducteur/receveur.

Article 6 – Suppression des primes carburant et anniversaire

Les parties conviennent de la suppression dans leur totalité des primes carburant et anniversaire pour l’ensemble des salariés de RDB THONON.

Article 7 – Modalités de calcul pour la Prime Variable sur Objectifs

Pour le personnel dont la rémunération comprend une prime de variable sur objectifs, le montant est défini comme suit :

• 5% de la rémunération annuelle brute + 500€ bruts

Article 8 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Article 9 – Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Article 11 – Règlement des différends

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Anthy Sur Léman, le 20 janvier 2023

Pour la Société

, Directeur

Pour l’Organisation syndicale FO

,