Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI LEGAL DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN D'IMPERIALES WHEELS" chez

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI LÉGAL DE SURVIE PROVISOIRE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN D’IMPÉRIALES WHEELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société IMPÉRIALES Wheels, sise ZI la Martinerie, Rue Champollion à Diors (36130), dont le siège social est situé 309 rue du Sou à Belleville en Beaujolais (69220), immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro 909 784 423 00024, représentée par le Directeur des Opérations.

ci-après désignée « la Société »

d’une part

Et

les Organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

Le syndicat CFE-CGC :

Le syndicat CGT :

Le syndicat UNSA :

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble désignées « les parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Pour rappel, la société Impériales Wheels a été créée suite au plan de cession de la société Alvance Aluminium Wheels (auparavant Liberty Wheels France).

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de la société Alvance Aluminium Wheels ont été transférés au sein société Impériales Wheels en date du 1^er février 2022.

A cette même date, les dispositions des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés ont été automatiquement mises en cause, en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail et continuent de produire leurs effets jusqu’au 30 avril 2023.

Un accord de prorogation a été signé le 5 avril 2023 pour prolonger les effets des accords collectifs jusqu’au 30 juin 2023, pour laisser le temps aux parties de discuter.

Les négociations sur le fond ont abouti, afin de finaliser la forme juridique de l’accord collectif de substitution, les signataires sont convenus de proroger le délai de survie provisoire de cet accord collectif d’entreprise par le présent avenant.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à la Société Impériales Wheels.

Article 2 : Prorogation de la survie temporaire des accords mis en cause

Les Parties signataires conviennent par la présente de proroger le délai légal de survie temporaire de 12 mois de l’article L. 2261-14 du code du travail pour l’accord collectif automatiquement mis en cause lors de la création d’Impériales Wheels.

Un accord de prorogation a été signé le 5 avril 2023 pour prolonger les effets des accords collectifs jusqu’au 30 juin 2023.

Ce délai est prolongé par le présent avenant pour une durée d’un mois, soit à compter du 1^er juillet 2023 jusqu’au 31 juillet 2023.

Est prorogé le délai de survie provisoire de l’accord collectif d’entreprise signé antérieurement au 1^er février 2022 au sein d’Alvance Aluminium Wheels (auparavant Liberty Wheels France).

Pendant cette période de survie temporaire prorogée, les salariés continuent de bénéficier des stipulations des accords collectifs dont ils bénéficiaient avant leur transfert.

A défaut de signature d’un accord de substitution le 31 juillet 2023 au plus tard, l’accord collectif d’entreprise cessera de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Les dispositions de l’accord précité s’appliqueront à l’ensemble des salariés jusqu’à la conclusion de l’éventuel accord de substitution et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023. Les salariés embauchés durant cette prorogation des délais bénéficieront également des dispositions mises en cause dans les mêmes conditions.

Article 3 : Déroulement des négociations

Impériales Wheels et les Organisations Syndicales s’accordent sur le fait que le travail de fond en termes de négociations est terminé mais que la forme juridique reste à finaliser. Ainsi, ils s’engagent à poursuivre de bonne foi, le travail engagé afin d’aboutir à la conclusion, au plus tard le 31 juillet 2023, d’un accord collectif qui se substituera aux dispositions de l’ancien accord collectif.

Article 4 : Durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les parties signataires et produira ses effets à compter du 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un mois et prendra fin de plein droit et sans formalités supplémentaires le 31 juillet 2023 au soir.

Article 5 : Révision

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait le réviser pourra, à tout moment, soumettre un projet de révision, qu’elle adressera aux autres signataires au moins 8 jours avant la date de la réunion d’examen du projet. A défaut de signature de l’avenant proposé dans les 15 jours suivant le début des discussions, l’avenant sera réputé rejeté, les négociations y afférentes s’arrêteront et le présent accord se poursuivra sans changement.

Article 6 : Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Impériales Wheels à l’ensemble des syndicats représentatifs d’Impériales Wheels. Il fera l’objet par la Direction d’Impériales Wheels d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et sera remis au conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Diors, le 22 juin 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Pour les syndicats :

CFE-CGC CGT

UNSA