AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE

La Société IMPERIALES WHEELS, ZI la Martinerie, 36130 Diors

Dont le siège social est situé 309, rue du Sou – 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS

RCS N° 909 784 423 00024

Représentée à la signature des présentes par le Directeur des Opérations

D’une part

et

les délégations suivantes :

• La CFE-CGC représentée par le délégué syndical

• La CGT représentée par le délégué syndical

• L’UNSA représentée par le délégué syndical

D’autre part

Préambule :

La Société Impériales Wheels a été créée le 1^er février 2022 suite à la liquidation judiciaire de la société Alvance Aluminium Wheels.

La situation économique et financière de l’entreprise Impériales Wheels demeure fragile et son niveau d’activité reste faible au regard notamment des conséquences de la crise des composants électroniques qui impacte le secteur de l’automobile, ainsi que du conflit en Ukraine.

C’est ainsi qu’en date du 4 octobre 2022, la Société Impériales Wheels procédait à la conclusion d’un accord collectif pour la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Dans ce cadre, après avoir rappelé le contexte de conclusion dudit accord, explicité les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée, pris des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, les parties décidaient de la conclusion de cet accord pour une durée d’une année, soit pour la période courant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Néanmoins, les parties, se laissaient la possibilité de conclure un avenant de renouvellement.

Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation de la DDETS.

Aujourd’hui, l’inflation en général et plus particulièrement la hausse considérable du coût des énergies impactent gravement notre activité, malgré les mesures de réduction de la consommation d’énergie qui portent leurs fruits.

Ainsi, nous pouvons constater que le volume de ventes du 2ème semestre 2022 a été inférieur de 22 % à celui du 1er semestre.

Sur les 8 premiers mois de l’année 2023, nous accusons un retard de 12 % des volumes de ventes par rapport à notre budget (195 446 roues contre 222 416 roues). Le prévisionnel de fin d’année (de septembre à décembre 2023) s’oriente sur les volumes inférieurs à 32 % par rapport à notre budget (73 253 roues en prévisionnel contre 108 423 roues au budget).

Pour les mois à venir les perspectives d’activité restent assez faibles au regard du capacitaire de l’usine.

Des discussions sont en cours avec nos principaux clients pour faire évoluer notre prix de vente afin d’y intégrer nos coûts réels énergétiques et inflationnels.

Ces discussions n’apportent pour l’instant pas de solution à la problématique des volumes manquants ni à celle de l’augmentation du prix de vente.

Ceci impacte considérablement nos résultats financiers.

Malgré tout, les innovations et investissements prévus pour les 2 prochaines années ont démarré et nous permettent de regagner la confiance des clients, qui attendent cependant le déploiement du projet pour nous attribuer plus de volumes.

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de conclure le présent avenant de renouvellement, dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la société Impériales Wheels.

Article 2 : Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er octobre 2023. Il est conclu pour une durée de 12 mois.

L’avenant expirera en conséquence le 30 septembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 : Validation de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

Article 4 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de la société. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de la société.

Article 5 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par la société Impériales Wheels, les salariés concernés par le présent avenant seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord soit une réduction maximale d’activité de 642,80 heures sur la durée de 12 mois d’application de l’avenant.

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité. Un délai de prévenance de 7 jours sera appliqué lors de chaque placement en activité partielle.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 6 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2024 pour évoquer les termes du présent avenant.

Article 7 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société Impériales Wheels.

Article 8 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Article 9 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 10 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 11 : Autres dispositions

Pour le reste, les dispositions de l’accord signé le 4 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, demeurent en vigueur.

Fait à Diors, le 19 septembre 2023

En 5 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE

Le Directeur des opérations

POUR LES SYNDICATS

Le délégué syndical CFE-CGC

Le délégué syndical CGT

Le délégué syndical UNSA