Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223040803
Date de signature : 2023-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : VALORGIS
Etablissement : 91018126200015
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-08
Accord salarial 2023
Entre les soussignés
La société VALORGIS, dont le siège social est situé au Faubourg de l’Arche 1 Place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 910 181 262, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « la société »,
Ci-après dénommée VALORGIS
Et
La Délégation Syndicale :
CGT, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 17 novembre 2022, 19 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 21 février 2023, les partenaires sociaux et la Direction Générale sont convenus d'adopter les dispositions suivantes :
La politique salariale 2023 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 6,5 % de la masse salariale de référence.
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l'enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l'équité Femmes/Hommes.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre la politique de valorisation individuelle, d’accompagner les promotions et de retenir les collaborateurs clés.
ARTICLE 1- DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de 2022 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2022 serviront de référence pour l’application des augmentations générales.
S’agissant des mesures d’augmentations, seuls les collaborateurs disposant d'une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2023 seront susceptibles de se voir attribuer une augmentation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM de niveau I à III
L’enveloppe des mesures applicable au personnel de niveau I à III représente 6,5% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
L’enveloppe d’Augmentation Générale est fixée à :
4,5% de la Masse Salariale de Référence,
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
1% de la Masse Salariale de Référence,
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juillet 2023.
Article 2-3 Prime
L’enveloppe prime est fixée à :
1 % de la masse salariale de référence,
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juillet 2023.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF OETAM de niveau IV et plus
L’enveloppe des mesures applicable au personnel de niveau IV et plus représente 6,5% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :
Article 3-1 Augmentation Générale (AG)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
4% de la Masse Salariale de Référence,
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
1,5% de la Masse Salariale de Référence,
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juillet 2023.
Article 3-3 Prime
L’enveloppe prime est fixée à :
1 % de la masse salariale de référence,
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de juillet 2023.
ARTICLE 4 – AUTRES MESURES
Article 4-1 Prime astreinte
La prime d’astreinte est fixée à 240 € brut pour 7 jours d’astreinte, par période de 4 semaines.
La prime d’astreinte est fixée à 300 € brut pour 7 jours d’astreinte, par période inférieure à
4 semaines.
Article 4-2 Travail de nuit
La majoration des heures de travail effectuées entre 21H et 6h est fixée à 50%. Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel exploitation posté.
Article 4-3 Travail un jour férié
La majoration des heures de travail effectuées les jours fériés suivants : 24/12, 1er/01 et 01/05, est fixée à 200%.
Les heures de travail effectuées les autres jours fériés sont au choix du salarié fixé pour une année civile, soit récupérées, soit majorées à 100%.
Cette disposition ne s’applique pas au personnel dit « ex-sotris » qui dispose d’un statut particulier, notamment sur le traitement des jours fériés.
ARTICLE 5 – Epargne salariale
VALORGIS réaffirme sa volonté d'associer les salariés de l'entreprise à la performance et aux résultats de l’entreprise.
Les dispositifs d'intéressement et d’abondement répondent à cette ambition.
A ce titre, la Direction souhaite mettre en place un accord d'intéressement ainsi qu’un accord d’abondement de l’intéressement et sur versements volontaires en 2023.
ARTICLE 6 – Frais de santé et Prévoyance
La direction et les organisations syndicales entendent formaliser par accord la mise en place, à compter du 1er juin 2023 d’une nouvelle couverture « frais de santé » et « prévoyance » collective et obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,
L’accord aura pour objet l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit auprès de MACIF MUTUALITE et au contrat d’assurance collective « prévoyance » souscrit auprès de AG2R, selon les conditions suivantes :
| Régime Frais de santé | Forfait unique Famille | Cotisation non-cadre |
|---|---|---|
| Part employeur | 60,24% | 3,634% du PMSS |
| Part salariale | 39,76% |
| Régime Prévoyance | Régime obligatoire | Cotisation non-cadre |
|---|---|---|
| Part employeur | 63,63% | TA : 2,74% TB/TC : 3,5% |
| Part salariale | 36,37% |
La gestion déléguée du contrat d’assurance « frais de santé » et « prévoyance » est confiée à SIACI SAINT HONORE.
Il est constaté un écart positif de cotisation de 15,69 € pour les salariés ayant souscrit au contrat frais de santé « isolé confort ». La direction versera en juillet 2023 une prime aux salariés concernés de 235 € brut (deux cent trente-cinq euros), venant compenser cet écart pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour l’année 2023.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 8/03/2023, en 3 exemplaires
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