Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif du 5 mars 2018 élargissant le périmètre de l'UES" chez

AVENANT DE REVISION A l’ACCORD COLLECTIF DU 5 MARS 2018 ELARGISSANT LE PERIMETRE DE L’UES

Entre les soussignés :

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », représenté par, agissant en sa qualité de Président ;

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », représenté par agissant en sa qualité de Président ;

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :

La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical ;

La CFTC-CSFV, représentée par Délégué Syndical ; 

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales CFE-CGC et CFTC-CSFV et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 27 avril 2022 en vue d’intégrer les groupements d’employeurs ARAC et AREC au sein de l’Unité Economique et Sociale.

La signature du présent accord s’inscrit dans un contexte de regroupement des différentes structures qui ont mis en commun leurs métiers, leurs compétences et leurs équipes afin de constituer dès 2016 de nouvelles Agences au service du territoire de l’Occitanie en créant :

• L’Agence Régionale Energie Climat (AREC Occitanie)

• L’Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC Occitanie)

Les agences précitées sont chacune composées d’une Société d’Economie Mixte (SEM) et d’une Société Publique locale (SPL).

Ce regroupement s’est poursuivi avec l’intégration de ces SEM et SPL au sein d’un GIE dès 2017.

Aujourd’hui, dans la continuité des évolutions précédentes visant à une mutualisation des compétences, il a été décidé de créer deux groupements d’employeurs, un GE AREC et un GE ARAC, qui emploieront les salariés et les mettront à disposition de leurs membres.

Ainsi, l’évolution du périmètre de l'UES se caractérise par l'intégration des groupements d’employeurs suivants :

LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS ARAC, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », ayant son siège social à Toulouse (34000) 55 avenue Louis Bréguet, immatriculé sous le numéro siret 912 575 644 00014

LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS AREC ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », ayant son siège social à Toulouse (34000) 55 avenue Louis Bréguet, immatriculé sous le numéro siret 910 940 410 00012

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 8 de l’accord initial en date du 05 mars 2018. Les articles 5, 6 et 7 seront repris dans le présent avenant sans modification.

ARTICLE 2. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'UES

Il est rappelé que l'unité économique et sociale est caractérisée par :

• la complémentarité des activités ;

• ainsi que par une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

2.1 Adhésion des groupements d’employeurs

La création et l’adhésion des groupements d’employeurs ont été rendues nécessaires du fait de la mutualisation des domaines de compétences et de la volonté de pouvoir mettre à disposition les salariés de l’UES au sein des groupements.

Les salariés des groupements d'employeurs pourront donc être mis à disposition de chacune des structures membres du groupement.

Cette mise à disposition des salariés du groupement d'employeurs leur permettra en outre de bénéficier d'un emploi sécurisé, d’acquérir des compétences variées et développer leur capacité d'adaptation grâce aux expériences accumulées au sein des différentes structures du groupement.

De plus, les groupements d'employeurs peuvent apporter à leurs membres une aide ou des conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines (notamment le recrutement, organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

2.2. Complémentarité d'activités :

L'ensemble des entités juridiques composant l'UES exercent des activités complémentaires dans le champ de la construction, de l'aménagement, de l'énergie et du climat au sein de la Région Occitanie.

Les domaines d'intervention de ces entités sont l'ingénierie, le montage de projets, la construction, la réalisation et gestion d'ouvrages.

Leurs activités sont, donc, effectivement complémentaires.

2.3. Unité sociale :

Au 31 mars 2022, les effectifs en Equivalent Temps Plein (ETP) de chaque structure sont répartis comme suit :

	Effectifs en ETP au 31/03/2022
SEM ARAC	49
SPL ARAC	47,6
SEM AREC	15
SPL AREC	28,2
GIE	18,8
TOTAL EFFECTIFS IJES	158,6

La plupart des salariés des SEM et SPL, ainsi que certains salariés du GIE, ont vocation à être transférés aux groupements d’employeurs à compter du mois de mai 2022.

2.2.1. Communauté d'intérêts :

Les entités juridiques composant l'UES disposent d'une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts sociaux, par des conditions de travail semblables et par une Convention Collective Nationale Unique (CCN des Bureaux d'Etudes Techniques n ⁰ 1486).

2.2.2. Sites de travail communs :

Les salariés de l’UES sont affectés sur les trois sites suivants :

• 55 avenue Louis Bréguet, 31400 Toulouse

• 117 rue des Etats généraux, 34000 Montpellier

• 115 avenue Adolphe TURREL, 11210 Port-la-Nouvelle

ARTICLE 3 - EFFETS DU PRESENT ACCORD SUR L'UES PREEXISTANTE

3.1. Elargissement de l'UES antérieure :

Les parties conviennent que l'UES conventionnelle, reconnue par accord en date du 05 mars 2018, n'est plus adaptée à la réalité, les entités signataires étant incluses dans l'UES formée par le présent accord, dont le périmètre est plus large.

L'UES initiale s’élargie à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.2. Statut collectif unique :

Les Directions des structures ont mis en place un socle social harmonisé pour toutes les sociétés de l’UES, via la rédaction des accords suivants :

• L'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 28/12/2021

• L'accord sur le télétravail en date du 28/12/2021

• L’accord sur la mobilité en date du 14/04/2022

• La décision unilatérale sur la complémentaire santé en date du 21/04/22

• L’accord sur la prévoyance en date du 27/04/2022

• L’accord sur la participation en date du 27/04/2022

Dans le cadre de cette harmonisation, d’autres accords et décisions seront amenés à être signés, lesquels seront tenus à la disposition des salariés de l’UES.

ARTICLE 4 - CONSEQUENCES DE L'EXTENSION DE L'UES

Périmètre des IRP :

Conformément aux règles applicables, l'extension de l'UES n’affecte pas les mandats en cours ; les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux auront donc vocation à poursuivre leurs mandats jusqu’à leurs échéances et jusqu’à l’organisation le cas échéant de nouvelles élections.

L’UES intégrant les groupements d’employeurs, la représentation du personnel se tiendra au niveau du périmètre de l’UES.

ARTICLE 5 - CONVENTION COLLECTIVE

La Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques n ^o 1486 (SYNTEC) s'applique à l'ensemble des entités juridiques de l'UES.

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L'ACCORD :

Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles applicables en la matière.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, ainsi qu'aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes de Toulouse et de Montpellier.

Un exemplaire de l'avenant sera également remis aux membres signataires et une diffusion, par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet, sera réalisée au sein de l'ensemble des structures composant l'UES.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2022

Direction de l’UES

Pour la SPL ARAC OCCITANIE :, Directeur Général

Pour la SEM ARAC OCCITANIE :, Directeur Général

Pour le GE ARAC OCCITANIE : Président

Pour la SPL AREC OCCITANIE : Directeur Général

Pour la SEM AREC OCCITANIE : Directeur Général

Pour le GE AREC OCCITANIE : Président

Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE

Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC : Délégué Syndical

Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : Délégué Syndical