Accord de substitution

Entre :

La société TOURVILDIS dont le siège social est située au 2 avenue Gustave Picard, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE, représentée par.

D'une part

Et

L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée Syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par son Déléguée Syndical,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Dans le cadre du passage en location gérance du magasin CARREFOUR Tourville La Rivière, celui-ci a été repris par l'entreprise TOURVILDIS SAS.

L'entreprise TOURVILDIS SAS, entre dans le champ d'application des dispositions de la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) qui s'appliquent dans ses dispositions étendues.

En revanche concernant les conventions et accords d'entreprises en vigueur au sein de l'établissement CARREFOUR Tourville La Rivière, la mise en location-gérance a entrainé l'application des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, à savoir :

Du fait de la mise en location gérance et en application des dispositions légales, le statut collectif de la société CARREFOUR résultant des conventions et accords collectifs d'entreprise, a été « mis en cause » à la date de l'opération.

Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d'ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l'issue du préavis, soit le 30 septembre 2023.

C'est dans cet état d'esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l'harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de l'établissement CARREFOUR Tourville La Rivière.

Art. 1er.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application de l'accord collectif relatif aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l'article L. 2242-11. Il intervient au terme de la négociation qu'il convient d'engager suite à la mise en cause d'un accord collectif en application de l'article L 2261-14 dans le but d'élaborer les nouvelles stipulations applicables.

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'établissement SAS TOURVILDIS.

Art 2

- OBJET

Article 2.1 Eléments de rémunération

Article 2.1.1 Prime d'astreinte o Bénéficiaires

Les collaborateurs du service Sécurité et Technique effectuant des astreintes sont les bénéficiaires de cette prime.

• Indemnisation des astreintes

La contrepartie à la sujétion de l'astreinte prévue par l'article 5-9-2 « Les astreintes » de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fait l'objet d'une indemnité versée mensuellement et fixée à 20% du taux horaire de l'intéressé par heure d'astreinte effectuée jusqu'à la 500^ème heure.

Ce taux est porté à 25% à partir de la 501ème heure d'astreinte effectuée au cours de la même période annuelle de décompte.

Ce taux est porté à 30% à partir de la 1001ème heure d'astreinte effectuée au cours de la même période annuelle de décompte.

La période de décompte débute le 1 ^er Janvier de l'année N pour se terminer le 31 Décembre de l'année N.

• Forfait de déplacement

Le temps de déplacement sera indemnisé selon le régime forfaitaire ci-dessous

Si la distance aller-retour entre l'établissement de rattachement du salarié et son domicile est :

• inférieure à 5 km : rémunération forfaitaire de 20 minutes (couvrant l'aller et le retour),

• supérieure à 5 km et inférieure ou égale à 20 km : rémunération forfaitaire de 40 minutes (couvrant l'aller et le retour),

• supérieure à 20 km : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l'aller et le retour)

Cette rémunération forfaitaire est calculée en fonction du taux horaire de chaque salarié concerné. Le forfait déplacement dans le cadre d'une astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.

• Temps passé en intervention

Les interventions effectuées dans le cadre d'une astreinte seront considérées comme temps de travail effectif. Si le temps d'intervention effectif est inférieur à une heure, le salarié perçoit un complément d'indemnisation correspondant au temps restant à courir dans la limite de cette première heure. Ce complément d'indemnisation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Le temps d'intervention effectif est rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés (aller-retour entre l'établissement de rattachement du salarié et son domicile) par le salarié d'astreinte lui seront remboursés par le biais d'une note de frais mensuelle sur la base du barème de l'indemnité kilométrique en vigueur (données URSAFF).

Article 2.1.2 Prime mensuelle animateur des ventes

• Bénéficiaires

Les salariés classés au niveau IV C bénéficient d'une partie variable mensuelle de rémunération.

• Conditions d'attribution et montant de la prime

La partie variable de la rémunération d'un montant maximum de 78.90 euros brut est calculée sur les résultats de chaque mois, elle est versée sur la paie du mois suivant le mois de référence. (Le paiement de la prime au titre du mois M est effectué sur le mois M+l). Les critères retenus sont le chiffre d'affaires hors taxes et la marge commerciale issus du tableau de bord mensuel pour le ou les rayons d'affectation du salarié.

La méthodologie de calcul de la prime est la suivante.

• Si la prévision de chiffre d'affaires hors taxes du rayon d'affectation du salarié est atteinte en valeur, celui-ci percevra une prime d'un montant brut de 39.45€

• Si la prévision de marge commerciale du rayon d'affectation du salarié est atteinte en valeur, celui ci percevra une prime d'un montant brut de 39.45€

Les montants de primes pour les salariés à temps complet peuvent être les suivants :

• 78.90 euros brut si les deux prévisions sont atteintes,

• 39.45 euros brut, si une seule des prévisions est atteinte,

Pas de prime si aucune des prévisions n'est atteinte.

Pour les salariés à temps partiel ces montants sont proratisés par rapport à la base mensuelle contractuelle.

Cette prime variable ne rentre pas dans le salaire de référence des congés payés.

o Retenues en cas d'absence

En cas d'absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail, la partie variable de rémunération est minorée d'un trentième par journée d'absence.

Le calcul des primes variables et des retenues pour absences s'effectue sur le même mois civil (Ex : la prime de janvier payée fin février, est calculée sur les résultats du mois de Janvier et éventuellement minorée en fonction des absences du 1er au 31 janvier).

Article 2.1.3 Prime mensuelle des vendeurs produits et services

Les vendeurs continuent à bénéficier des primes mensuelles sur la vente des services et des produits telles que fixées actuellement. Cependant nous nous réservons le droit de modifier ces critères lors de prochaines négociations. Cet article est valide un (1) an et prendra donc fin automatiquement le 30 septembre 2024 à défaut de nouvel accord conclu dans le cadre des NAO.

Article 2.1.4 Prime mensuelle des collaborateurs Carrefour Banque

Les collaborateurs de Carrefour Banque continuent à bénéficier des primes mensuelles sur la vente des services et des produits telles que fixées actuellement. Cependant nous nous réservons le droit de modifier ces critères lors de prochaines négociations. Cet article est valide un (1) an et prendra donc fin automatiquement le 30 septembre 2024 à défaut de nouvel accord conclu dans le cadre des NAO.

Article 2.1.5 Prime mensuelle d'entretien des tenues de travail

• Conditions d'attribution

Cette mesure s'applique à tous les collaborateurs.

• Montant de cette prime

Pour les collaborateurs ayant un contrat supérieur à 21h : 8€

Pour les collaborateurs ayant un contrat inférieur à 21h : 4€

Pour les collaborateurs « boucher, poissonnier, pâtissier et boulanger » : 4€

• Retenues en cas d'absence

En cas d'absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail ainsi que toutes autres absences appartenant à la catégorie des congés payés et des événements familiaux, la prime sera minorée d'un trentième par journée d'absence.

Article 2.1.6 Prime annuelle

La prime annuelle est régie par l'article 3.6 Prime annuelle du Titre III de la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le versement sera dû et effectué en Décembre de l'année N avec un acompte de 75% de la prime BRUT qui sera

versé dans les 5 premiers jours ouvrables de Décembre. Le reste étant versé avec la paie de Décembre.

Article 2.1.7 Prime de vacances et complément 

Garantie de rémunération via une prime différentielle pour les anciens  Carrefour telle que prévu par la Clause sociale.  

Article 2.2 Durée et organisation du travail

Article 2.2-1 Jours fériés

Majoration pour la catéqorie CADRES Versement de 100€ par 1/2 journée fériée travaillée.

Catégorie EMPLOYES : majoration de 100% ou récupération au prorata des heures réellement travaillées.

Favoriser le volontariat : La direction s'engage à favoriser le volontariat avant d'imposer le travail du jour férié. Chaque manager devra définir les besoins en personnel sur les fériés travaillés. Ces besoins seront prioritairement comblés par les salariés volontaires et s'il y a lieu l'appel aux salariés non volontaires sera effectif si les besoins ne sont pas couverts.

Article 2.2.2 Travail du dimanche

o Rémunération du travail le dimanche pour la catégorie CADRES

Versement de 100€ par 1/2 dimanche travaillé.

o Majoration du travail le dimanche matin pour la catégorie EMPLOYES / AM

Majoration de 50% du taux horaire BRUT.

o Volontariat du dimanche matin

Il sera fait application de la clause sociale, pour les salariés pouvant en bénéficier, s'agissant du volontariat le dimanche matin.

o Majoration du travail le dimanche du Maire pour la catégorie EMPLOYES / AM

Majoration de 100% du taux horaire BRUT + récupération.

Article 2.2.3 Tickets restaurants

• Modalités d'attribution

Il est rappelé qu'un titre restaurant est attribué aux salariés ayant un an d'ancienneté.

Pour bénéficier d'un titre restaurant :

• le salarié doit travailler le matin et l'après-midi quel que soit le nombre d'heures de travail;

• le salarié travaillant le matin doit terminer sa prise de poste après 12h05;

• le salarié travaillant l'après midi doit débuter sa prise de poste à 12h30 au plus tard;

• le salarié doit travailler l'après-midi jusqu'à 20h minimum ;

• le salarié travaillant le soir doit débuter sa prise de poste au plus tard à 19h30.

Ces salariés concernés bénéficieront d'un titre restaurant par jour. Le montant du titre restaurant est de six (6) euros, avec une contribution patronale (60%) de trois euros et soixante centimes (3.60€) et une contribution salariale (40%) de deux euros et quarante centimes (2.40€).

Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1^er jour du mois suivant la date anniversaire dès un an d'ancienneté,

Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l'attribution d'un titre restaurant.

Les titres restaurant ne sont pas dus pour les salariés qui bénéficient d'une participation de l'employeur aux frais de restauration, les salariés qui se font rembourser leur repas par le biais de notes de frais ou les salariés absents de leur poste de travail, quel qu'en soit le motif (congés payés, congé-formation, congés maladie...),

Le titre restaurant sera distribué aux salariés sous format numérique.

Article 2.2.4 Maternité

Toute salariée dont l’état de grossesse est justifié par la production d’un certificat médical peut, à partir du 1^er jour du 4ème mois de sa grossesse, bénéficier d’une réduction d’horaire d’un quart d’heure par journée travaillée sans perte de rémunération et, au choix de la salariée, sous la forme, soit d’une prise de travail retardée soit d’une cessation de travail anticipée.

Sur production d’un certificat médical attestant de son état de grossesse, toute salariée pourra obtenir un aménagement de son horaire hebdomadaire excluant le travail journalier avant 7 heures et au delà de 20 heures.

Article 2.2.5 Temps de travail

Octroi pour la rentrée des classes de 2heures d’autorisation d’absence rémunérées  à l’entrée en maternelle, au primaire et au collège.

Aménagement pour les seniors (à partir de 58 ans) possibilité de ne plus faire de nocturne (après 20h).

Article 2.2.6 Entretien annuel

Chaque année un entretien individuel sera réalisé avec chaque collaborateur.

Article 2.2.7 Pauses

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les interruptions du temps de travail telles que les pauses, les coupures, les temps de restauration,… sont pointées. Pendant celles-ci, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles.

Tout travail d’une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d’un quart d’heure. Lorsque le travail sera effectué d’une façon continue pendant six heures, une pause de vingt minutes sera accordée.

Lorsque le travail sera effectué d’une façon continue pendant sept heures ou plus, une pause d’une demi-heure sera accordée.

La pause doit se situer dans la plage médiane de la période de travail.

Article 2.2.8 Journée de solidarité 

Travail d’un jour férié au choix du salarié avec validation du manager.

Article 2.2.9 Modulation 

Suppression de la modulation. Les heures supplémentaires ou complémentaires seront validées par  le responsable.  

Article 2.3 Congés payés et absences

Article 2.3.1 Congés payés

• Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est fixée du 1^er Janvier de l'année N au 31 Décembre de l'année N.

Le collaborateur pourra, si l'organisation le permet, bénéficier d'un repos le samedi avant les vacances ou bien le lundi au retour des vacances.

• Congés d'habillage

La Loi « Aubry II » du 19 janvier 2000 stipule : « Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ».

En conséquence, chaque collaborateur concerné par cette obligation de s'habiller et se déshabiller dans l'enceinte de l'entreprise, présent au 1^er Janvier de l'année N, bénéficiera

d'une journée d'habillage. Cette journée devra être prise sur la période annuelle de prise de congés payés soit du 1^er Janvier N au 31 Décembre N.

• Jours de repos sans solde :

La Direction octroie la possibilité à l’ensemble des collaborateurs de poser 1 semaine de congé sans solde sur le 1er semestre de l’année, en accord avec le responsable hiérarchique pour la planification.

Le collaborateur aura la possibilité d’échelonner ces jours sur les 6 prochains mois suivant la prise du congé sans solde.

Article 2.3.2 Absences pour événements familiaux

- Mariage d'un petit enfant : 1 jour

- Mariage d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 1 jour

- Décès des parents, beau fils, belle fille : 3 jours ouvrés

- Décès des beaux parents, frère ou sœur du salarié / conjoint : 3 jours ouvrés ;

Article 2.4 Gratification

Article 2.4.1 Remise sur achat

Octroi de 10% sur la surface de vente et essence pour l’ensemble des collaborateurs.

Gratuité de la Carte pass classique pour tous les salariés de l’entreprise.

Octroi d’un 10x sans frais/an.

Article 2.4.2 Médaille du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Le collaborateur devra faire une demande auprès des services compétents afin de recevoir son diplôme.

Une fois par an, une remise officielle des médaillés aura lieu. Lors de cette remise, la Direction de TOURVILDIS SAS distribuera un chèque d'une valeur de :

• 200€ pour 20 ans d'ancienneté

• 300€ pour 30 ans d'ancienneté

• 350€ pour 35 d'ancienneté

• 400€ pour 40 d'ancienneté

La médaille du travail sera offerte et fournie par l’entreprise.

Article 2.4.3 Valorisation de la grille de salaire

Tourvildis

Niveau	Grille Carrefour	Grille branche	Grille Tourvildis
1A	11.52	11.52	11.63
1B	11.52	11.52	11.833
2A	11.52	11.52	11.833
2B	11.52	11.53	11.86
3A	11.52	11.53	11.92
3B	11.632	11.54	12.215
4A	11.626	11.55	12.40
4B	12.836	12.18	13.478
V	13.6	12.85	14.28
2 Assistante commerciale	11.52	-	11.833
Vendeurs	11.52	11.54	11.833
1C	11.52	-	11.63
2C	11.52	-	11.89
3C	11.866	-	12.46
4C	13.068	-	13.722
2C Ambiance marché	11.52		11.89
3C Technicien de fabrication	12.099	11.54	12.71

Art. 3 DEPOT

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1 er octobre 2023.

3.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie, Celle-ci sera composée des membres suivants :

2 membres de la direction,

2 membres de l'organisation syndicale,

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

2 membres de la direction,

2 membres de l'organisation syndicale,

Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois par an, à l'initiative de l'une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet/ à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations.

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le

personnel.

A TOURVILLE LA RIVIERE, le 21 septembre 2023

Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise