Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération variable des vendeurs" chez

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DES VENDEURS

ENTRE LES SOUSIGNES

La société MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 239, Boulevard de Graville - 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le N° Siret 914 909 254 00015 ; Code APE 4511Z, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux présentes, d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives

FO

Représentée par le Délégué Syndical XXXXXX

CFE-CGC

Représentée par la Délégué Syndical XXXXXX

d’autre part

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les parties se sont réunies suite à la cession de l’établissement du LE HAVRE par Renault Retail Group (RRG) en date du 1^er octobre 2022, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise préexistants, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 1^er juin 2023, 12 juin 2023 et 23 juin 2023 afin de parvenir à un accord de substitution à l’accord relatif à la rémunération - part variable - des Vendeurs VN « secteur » et « magasin » du 16 février 2016.

La mise en œuvre du présent accord poursuit l’objectif de répondre à la fois aux attentes des Vendeurs, mais également de participer à l’accroissement des ventes et de la rentabilité de MARY AUTOMOBILES LE HAVRE.

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1.1 : Cadre juridique

Le présent accord est établi afin de préciser les modalités de rémunération variable des salariés visés par le chapitre VI de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) : « statut du personnel affecté à la vente de véhicules », lesquels sont rémunérés par un fixe et des primes, et notamment son article 6.04 relatif à la rémunération.

Article 1.2 : Sources de rémunération du distributeur « privé »

Les parties s’engagent à ce que les pay plans en proposés au sein de MARY AUTOMOBILES LE HAVRE soient naturellement alignés avec des sources de rémunération de l’entreprise par les parties prenantes (constructeur, organisme de financement, etc.), tournés vers la performance commerciale et la recommandation des clients.

Ainsi, la logique est que l’animation des équipes commerciales soit liée à une amélioration de la performance de l’entreprise.

Article 1.3 : Fixation de l’objectif

L’objectif de volume de vente se doit d’être cohérent avec les ambitions de MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, réparti équitablement entre les Vendeurs. Il est communiqué individuellement dans les 5 premiers jours ouvrables de chaque mois et prévoit notamment :

• Volume de véhicules à réaliser,

• Volume de financement et pénétration à réaliser,

• Volume de contrats service à réaliser.

Le constructeur fixe notamment des objectifs de volume VN, de pénétration en financement et en contrats d’entretien, ainsi qu’en contacts clients journaliers. Ce sont notamment ces éléments qui sont pris en compte dans la définition des ambitions de la concession.

La mission du Vendeur est de compléter la vente de véhicules par la vente ou la proposition de l’ensemble des produits de fidélisation, via une formalisation systématique par une fiche de proposition commerciale.

L’ensemble de ces produits concourt à la fidélisation de la clientèle.

Article 1.4 : Conditions de paiement

Les différentes primes attachées à la vente de véhicules sont valorisées à la livraison et payées à la paie du mois suivant, une fois le règlement complet du véhicule.

La part variable individuelle et mensuelle et indexée sur un pay plan fourni au personnel concerné en fonction de son affectation et défini dans le respect du présent accord.

Article 1.5 : Equilibre des pay plans

Conformément aux éléments sources de rémunération de la concession et afin de permettre aux Vendeurs d’actionner différents leviers d’animation, les pay plans proposés au sein de MARY AUTOMOBILES LE HAVRE tiennent compte des points suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive ni applicable intégralement à l’ensemble des catégories de Vendeurs (VN, VO, Sociétés, e-vendeurs) :

• Financement,

• Assurances,

• Qualité (satisfaction clients),

• Volume,

• Ventes additionnelles (forfaits livraison, accessoires et autres périphériques),

• Marge dégagée,

• Orientations du constructeur sur des catégories spécifiques,

• Contrats de service (garantie, assistance, maintenance).

Article 1.6 : Animations ponctuelles

Des primes conjoncturelles peuvent être mises en place en fonction des impératifs du marché, de stock, ou d’actions décidées par le constructeur.

Article 1.7 : Eléments complémentaires

Le pay plan fixe notamment les règles d’attribution des véhicules de démonstration, d’utilisation du parc essai, de saisie des bons de commande, d’estimation de reprise, de procédure Qualité (respect des règles internes).

CHAPITRE 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DES PAY PLANS VN RENAULT - PARTICULIERS

Le présent chapitre vise à définir un socle protecteur garanti, indépendamment des mises à jour du pay plan qui pourraient intervenir ultérieurement à la signature du présent accord.

Article 2.1 : Rémunération sur les ventes de véhicules

Article 2.1.1 : Commissions sur ventes de véhicules neufs et de démonstration

La commission véhicule Renault représente au minimum 12% de la marge restante HT pour un vendeur « hall » et 14% de la marge restante HT pour un vendeur « secteur » (dans l’organisation en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord).

Marge restante = marge réseau (hors marge complémentaire de 2%) + aides Renault ou RPE (y compris aides données par le manager réseau – coût de négociation (y compris éventuel transfert de marge avec le VO – commissions intermédiaires.

Quelle que soit la marge restante, la commission est au minimum égale à :

Ainsi qu’une commission minimum de 75 euros bruts par VD.

(sous réserve du respect des conditions commerciales définies au pay plan)

A titre transitoire pour les modèles existants à la date de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024, le pay plan VN Renault - Particulier prévoira une majoration exceptionnelle de 25 euros brut de la commission minimum pour les véhicules électriques.

Le forfait livraison minimum doit être systématiquement appliqué à la vente d’un véhicule. A défaut, la commission véhicule pour une vente à particulier sera divisée par deux.

Article 2.1.2 : Prime d’objectif commande

L’accès à la prime d’objectif (éventuellement majorée en fonction de critères additionnels) est conditionnée à la validation d’une clé d’accès relative aux fondamentaux du métier de Vendeur et définie au sein du pay plan (par exemple en 2023, rappel clients après livraison > 90%). Cette clé d’accès ne saurait être liée à la vente d’un modèle en particulier.

Par ailleurs, un bonus « animation du mois » peut être annexé à la prime d’objectif ; dans ce cas, il est défini mensuellement et communiqué avec les objectifs dans les 5 premiers jours ouvrables du mois considéré.

Article 2.2 : Rémunération sur financement

La rémunération sur les financements est calculée selon un coefficient multiplicateur appliqué sur le chiffre d’affaires HT financé.

La commission financement résultant du chiffre d’affaires et du TGA sera calculée sur les livraisons effectives du mois en cours et sera réglée le mois suivant. Pour autant, un système de majoration de la prime d’objectif est prévu afin d’assurer au Vendeur un versement à la commande en cas d’atteinte de l’objectif financement.

Le taux multiplicateur lié au chiffre d’affaires et au TGA ne saura être inférieur à 0,16%. Par ailleurs, le premier palier de chiffre d’affaires débutera au minimum à 50 000 €.

Article 2.3 : Rémunération sur contrats de service

La commission est fixée à 2,5% du montant HT du contrat service.

Par ailleurs, une prime minimale de 100 euros bruts sera versée si l’objectif de volume de contrats service payants, fixé en début de mois, est atteint.

Chaque contrat service payant vendu au-delà dudit objectif mensuel fera l’objet d’une majoration de 15 euros bruts par contrat service.

Les contrats non rémunérés par le constructeur (exemple à date « easy pack à 1 euro ») ne comptent pas dans l’avancement de l’objectif en volume et ne sont pas rémunérés en commission.

Article 2.4 : Rémunération sur la qualité

La rémunération sur la qualité de service sera applicable exclusivement sur les ventes à particulier, en fonction de l’atteinte des objectifs constructeur (communiqués annuellement ou semestriellement).

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DES PAY PLANS VN DACIA - PARTICULIERS

Le présent chapitre vise à définir un socle protecteur garanti, indépendamment des mises à jour du pay plan qui pourraient intervenir ultérieurement à la signature du présent accord.

Article 3.1 : Commissions sur ventes de véhicules neufs et de démonstration

La commission véhicule est au minimum égale à :

• Particulier ou B2B hors protocole RPE : 45 euros bruts par véhicule ;

• VD : 55 euros bruts par véhicule.

(sous réserve du respect des conditions commerciales définies au pay plan) 

A titre transitoire pour les modèles existants à la date de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024, le pay plan VN Dacia - Particulier prévoira une majoration exceptionnelle de 25 euros brut de la commission minimum pour les véhicules électriques.

Le forfait livraison minimum doit être systématiquement appliqué à la vente d’un véhicule. A défaut, la commission véhicule pour une vente à particulier sera divisée par deux.

Article 3.2 : Rémunération sur financement

La rémunération sur les financements est calculée selon un coefficient multiplicateur appliqué sur le chiffre d’affaires HT financé.

La commission financement résultant du chiffre d’affaires et du TGA sera calculée sur les livraisons effectives du mois en cours et sera réglée le mois suivant. Pour autant, un système de majoration de la prime d’objectif est prévu afin d’assurer au Vendeur un versement à la commande en cas d’atteinte de l’objectif financement.

Le taux multiplicateur lié au chiffre d’affaires et au TGA ne saura être inférieur à 0,16%. Par ailleurs, le premier palier de chiffre d’affaires débutera au minimum à 40 000 €.

Article 3.3 : Rémunération sur contrats de service

La commission est fixée à 2,5% du montant HT du contrat service.

Par ailleurs, une prime minimale de 75 euros bruts sera versée si l’objectif de volume de contrats service payants, fixé en début de mois, est atteint.

Les contrats non rémunérés par le constructeur (exemple à date « easy pack à 1 euro ») ne comptent pas dans l’avancement de l’objectif en volume et ne sont pas rémunérés en commission.

Article 3.4 : Rémunération sur la qualité

La rémunération sur la qualité de service sera applicable exclusivement sur les ventes à particulier, en fonction de l’atteinte des objectifs constructeur.

CHAPITRE 4 : MISE A JOUR DES PAY PLANS

Article 4.1 : Cadre conventionnel

Conformément à l’article 6.04 b) « Mise en œuvre des barèmes des primes de ventes », MARY AUTOMOBILES LE HAVRE communique, par note de service au personnel de vente, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d’application. Les modifications apportées à ce barème doivent faire l’objet d’une communication.

Lorsque des modifications apportées aux barèmes applicables nécessitent une modification de paramètres de calcul mentionnés sur le contrat de travail ou un avenant, leur mise en œuvre implique un accord des parties constaté par un nouvel avenant.

Conformément à la législation, MARY AUTOMOBILES LE HAVRE présente au moins une fois par an au CSE les indications relatives à l’évolution de la structure, des règles d’application et du montant des salaires du personnel de vente.

Article 4.2 : Fréquence de mise à jour

En l’absence de changement substantiel de la politique commerciale ou qualité du constructeur, la mise à jour des pay plans n’a pas lieu plus fréquemment qu’annuellement.

Article 4.3 : Implication des représentants du personnel

En amont de la présentation annuelle en CSE, un échange informel sera organisé par la Direction avant toute modification significative des pay plans.

Les membres du CSE appartenant au personnel de vente y seront conviés.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Article 5.1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise MARY AUTOMOBILES LE HAVRE affecté à la vente de véhicules.

Article 5.2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de sa date de signature.

Compte tenu des réunions de négociations menées au cours du 1^er semestre 2023 et par dérogation au chapitre 4 du présent accord, la première mise à jour post-cession des pay plans VN Renault & Dacia - Particuliers sera applicable au 1^er septembre 2023 (paie d’octobre 2023), les représentants du personnel y ayant été associés en marge de la négociation du présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qu’elle qu’en soit l'origine (légale, conventionnelle ou usages) réglementant le statut social du personnel concerné.

Les dispositions du présent accord ne sont applicables que pendant la durée de l'accord et cesseront de produire Ieurs effets en cas de dénonciation dans les conditions légales.

Une première version des pay plans MARY AUTOMOBILES sera présentée à l’issue de la signature du présent accord, pour une application courant 2023.

Article 5.3 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS compétente.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Article 5.4 : Communication

Conformément à l’article 5-3 de l’Accord de méthode relatif aux négociations d’accords de substitution au sein de l’entreprise MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, une réunion d’information du personnel d’une heure pourra être organisée par la Direction afin que la Direction et les Organisations Syndicales, conjointement, puissent y prendre la parole aux fins d’information du personnel sur les accords conclus durant le trimestre. A défaut, un tract par Organisation Syndicale, format recto A4 pdf pourra être envoyé par voie électronique par la Direction.

Fait en 5 exemplaires, à Le Havre, le 28 juin 2023

Pour la Société MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, XXXX, Directeur de site

Pour Force Ouvrière, XXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, XXXXXXX, Délégué Syndical