Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), au capital de 31 827 480 euros dont le siège social est situé ZI François Sommer – 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Responsale Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg,

Ci-après dénommée « la société Adler Pelzer France Grand Est »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• Monsieur X pour la CFTC,

• Madame X pour la CFDT,

• Monsieur X pour la CFE-CGC,

• Monsieur X pour la CGT.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021), reconduisant ce dispositif, notamment sous condition d'un versement au plus tard le 31 mars 2022.

C’est dans ce contexte et désireuse de s'inscrire dans le dispositif susmentionné que les Parties ont convenu d’engager des négociations sur l’instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.

Après plusieurs échanges informels et réunion de négociations en date des 1^er, 10 et 17 mars 2022, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour l’année 2022.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à la date du 29/03/2022, correspondant au mois de versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base temps plein est situé entre :

• Apprentis : la prime s’élèvera à un montant de € 125

• 1700 et 1900 €, la prime s’élèvera à un montant de €300

• 1901 et 4400€, la prime s’élèvera à un montant de €275

• Au-delà de 4401€, aucune prime ne sera versée.

Le montant de cette prime sera, par ailleurs, proportionnel au temps de présence des salariés bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les douze mois précédant son versement.

A cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normal de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 56 .563,83euros et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 5 : Durée de l’accord – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Article 6 : Information des salariés et des Représentants du personnel

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Plus encore, la Direction informera le CSE Central de la Société de la signature du présent accord.

Article 7 : Notification et formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Charleville-Mézières et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières (08), conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Mouzon, en 6 exemplaires, le 21 mars 2022 :

Pour les Organisations Syndicales Pour Adler Pelzer Grand Est

Les Délégués Syndicaux Centraux Le Responsable des Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg

M. X

Pour la CFTC

M. X

Pour la CFDT

Mme X

Pour la CFE/CGC

M. X

Pour la CGT

M. X