Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la

Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre :

La société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), au capital de 31 827 480 euros dont le siège social est situé ZI François Sommer – 08210 Mouzon, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Responsale Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• Monsieur X pour la CFTC,

• Madame X pour la CFDT,

• Monsieur X pour la CFE-CGC,

• Monsieur X pour la CGT.

* * *

La négociation annuelle obligatoire 2022 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 24 février, et les 1, 10 et 17 mars 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation d’Adler Pelzer Grand Est et l’évolution du marché automobile.

La Direction a par ailleurs indiqué que la performance d’ex-AST (Acoustics and Soft Trim) a été très dégradée du fait des volumes insuffisants. La hausse du cout de l’énergie et des matières premières pour nos activité industrielles ont également impacté négativement les résultats.

La direction a enfin précisé que tous les clients demandent une réduction de 5% des prix en performance 2022. Or, après un redémarrage en janvier positif, des signes de ralentissement du marché apparaissent chez Toyota Europe, Stellantis Europe de l’Est et Italie, Renault, Ford.

2022 sera marquée par une nouvelle incertitude très forte sur la production, dans un marché en pleine mutation et dans un contexte géopolitique incertain avec des volumes prévisionnels instables et des fermetures non planifiées en augmentation.

Adler Pelzer Grand Est a enregistré une chute de sa performance en 2021 se traduisant par des pertes de l’usine de Mouzon (-9,5 M€) à laquelle s’ajoute une perte également de Marckolsheim (-0,7M€). Au global Adler Pelzer Grand Est termine l’année 2021 avec une perte de 9.6 M€ dans un contexte de pertes de la division ex-AST de 26.5 M€.

Dans le cadre de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, la Direction avait remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction des propositions relatives à la politique salariale et l’emploi pour 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AUX NON-CADRES

La direction prend exceptionnellement en considération le taux d’inflation important du début de l’année 2022 dans le cadre de ces négociations.

1. Mesures pour le personnel non-cadre de l’établissement de Mouzon Usine

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 2.1% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er avril 2022.

Un talon de 50€ brut sera appliqué dans le cadre de l’augmentation générale non-cadre.

2. Mesures pour le personnel non-cadre de l’établissement de Mouzon R&D

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 2.1% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er avril 2022.

Un talon de 50€ brut sera appliqué dans le cadre de l’augmentation générale non-cadre.

3. Mesure pour le personnel non-cadre de l’établissement de Marckolsheim

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 2.1% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er avril 2022.

Un talon de 50€ brut sera appliqué dans le cadre de l’augmentation générale non-cadre.

La direction propose l’ouverture de la subrogation au 1er juillet 2022.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AUX CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront la forme d’augmentations générale de 1.9% et d’augmentations individuelles de 0.2% avec une date d’effet au 1^er avril 2022.

L’importante proportion donnée à l’augmentation générale revêt un caractère exceptionnel non reconductible au vu du contexte inflationniste des derniers mois.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE POUR LA REDUCTION DES INEGALITES FEMME-HOMME

Afin de continuer à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes du périmètre Adler Pelzer Grand Est, une enveloppe de 1400€ est allouée.

ARTICLE 4 – AJOUT D’UNE JOURNEE D’ABSENCE POUR DECES DANS LE CERCLE FAMILIAL

En complément des congés pour décès familial légaux et conventionnel, la Direction offre la possibilité de bénéficier d’une journée supplémentaire pour décès d’un grand-parent non couvert par les dispositions légales ou conventionnelles.

ARTICLE 5 – MONETISATION DES COMPTEURS

La prise de repos doit être privilégiée, dans le cadre des dispositions en vigueur, en accord avec la hiérarchie, en fonction de l'organisation du service.

A titre exceptionnel pour 2022 et non reconductible, chaque salarié d’Adler Pelzer Grand Est détenteur d'un compteur d’heures supplémentaires, repos compensateur, JRTTI disponible ou de jours de Compte Epargne Temps, qui n’aurait pas été en mesure de prendre ce temps de repos en nature pour impératifs de service, aura en 2022, la faculté de se faire payer jusqu’à l’équivalent de 6 jours.

ARTICLE 6 – AUTRES ACCORDS

Les parties ont convenu de conclure un avenant sur l’intéressement opérationnel pour l’année 2022 tel que présenté en réunion NAO.

ARTICLE 7– DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie et de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Charleville-Mézières et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières (08), conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Mouzon, en 6 exemplaires, le 21 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour Adler Pelzer Grand Est

Les Délégués Syndicaux Centraux Le Responsable des Ressources Humaines France, Belgique et Luxembourg

M. X

Pour la CFTC

M. X

Pour la CFDT

Mme X

Pour la CFE/CGC

M. X

Pour la CGT

M. X