ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS

ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2020 - situation de l’entreprise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

Compte-tenu de l’épidémie de covid-19, la Société fait face à des contraintes inédites quant à la continuité de son activité.

Dans ce contexte, les parties ont conclu le 6 avril 2020 un premier accord portant sur les conditions et modalités de reprise de l’activité, cet accord arrivant à expiration le 24 mai 2020.

Depuis lors, la Direccte a prolongé l’autorisation de la Société de recourir à l’activité partielle jusqu’au 21 septembre 2020, pour un volume de 86.000 heures.

Compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences, ainsi que de l’expiration du premier accord conclu, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD DU 6 AVRIL 2020

Les stipulations de l’accord du 6 avril 2020 relatif à la reprise du travail sont prolongées, dans les mêmes conditions, pour une période additionnelle d’une semaine, soit du 25 mai au 31 mai inclus.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN PRODUCTION ET MAINTENANCE

Bien que les conditions sanitaires permettent une reprise normale de l’activité, compte-tenu de la persistance de la diminution du volume d’activité, la production et la maintenance continuent à travailler en mode « dégradé », dans les conditions suivantes :

• Coupe à longueur : 2x8 (au lieu de 3x8)

• Refendage : 3x8 (au lieu de 5x8)

• Laquage 1550 : 3x8 (au lieu de 5x8)

• Laquage 2000 : 3x8 (au lieu de 5x8)

• Rectification : 3x8 dégradé

• Logistique : 2x8 dégradé

• Maintenance : 3x8 dégradé

Compte-tenu des contraintes ainsi rencontrées, il est convenu de modifier temporairement les modalités d’organisation de la durée du travail des différentes équipes en production, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants successifs.

En pratique, cela se traduit de la manière suivante.

2.1. Coupe à longueur

Du fait du fonctionnement en 2x8 au lieu de 3x8, il n’y aura plus de travail de nuit, et il sera recouru à l’activité partielle de manière alternée entre les trois équipes, pour la partie du cycle au cours de laquelle elles auraient dû travailler de nuit :

	Equipe 1	Equipe 2	Equipe 3
Semaine 1	Après-midi	Matin	Activité partielle
Semaine 2	Matin	Activité partielle	Après-midi
Semaine 3	Activité partielle	Après-midi	Matin

Les salariés seront en activité partielle une semaine donnée comme précisé dans le calendrier ci-dessus.

En cas d’absence dans une équipe, la Société aura recours à un ou plusieurs salariés qui auraient dû être en activité partielle pendant la semaine sur la base du volontariat.

Si cela ne suffit pas, il sera recouru à des jours supplémentaires d’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.

Pour les équipes en activité partielle au cours du cycle de nuit, la prime d’équipe nuit leur sera compensée aux conditions habituelles à savoir 35% y compris pour les salariés qui remplaceront en équipe du matin ou d’après-midi durant leur période prévue en activité partielle.

2.2. Refendage, laquage 1550 et laquage 2000

Du fait du fonctionnement en 3x8 au lieu de 5x8

	Equipe 1	Equipe 2	Equipe 3	Equipe 4	Equipe 5
Semaine 1	Matin	Après-midi	Nuit	Activité partielle	Activité partielle
Semaine 2	Activité partielle	Matin	Après-midi	Nuit	Activité partielle
Semaine 3	Activité partielle	Activité partielle	Matin	Après-midi	Nuit
Semaine 4	Nuit	Activité partielle	Activité partielle	Matin	Après-midi
Semaine 5	Après-midi	Nuit	Activité partielle	Activité partielle	Matin

Les salariés seront en activité partielle une semaine donnée comme précisé dans le calendrier ci-dessus.

En cas d’absence dans une équipe, la Société aura recours à un ou plusieurs salariés qui auraient dû être en activité partielle pendant la semaine sur la base du volontariat.

Si cela ne suffit pas, il sera recouru à des jours supplémentaires d’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.

2.3. Rectification, logistique et maintenance

Pour ces services, les cycles de travail ne sont pas modifiés, mais fonctionnent quand même en mode dégradé.

Ces équipements en horaire annualisé, utiliseront d’abord la possibilité de modulation basse de leur temps de travail en fonction des fluctuations d’activités tel que défini dans l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps du travail du 29 mars 2000.

Si cela ne suffit pas, il sera recouru à l’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.

ARTICLE 3 – EFFETS SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail n’est pas temporairement modifiée (lignes sur lesquelles il n’y a pas de changement ou sur lesquelles le mode dégradé est activé, mais sans impact sur la durée du travail), aucun changement des modalités de rémunération ne sera appliqué (la durée du travail entre dans le cadre de l’annualisation du temps de travail).

Pour les autres équipes, à savoir celles travaillant sur les lignes Refendage, laquage 1550 et laquage 2000 et qui passent temporairement d’une organisation en 5x8 à une organisation différente, les modalités suivantes seront applicables :

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées immédiatement (paiement sur la paie du mois suivant). Il en sera de même pour les heures supplémentaires effectuées le samedi matin. Les salariés ne peuvent refuser d’effectuer ces heures, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;

• En revanche, les heures supplémentaires effectuées le samedi après-midi et dans la nuit du dimanche sont effectuées sur la seule base du volontariat. Les salariés volontaires doivent se faire connaître auprès de leur responsable ;

• La prime 5x8 ne sera plus versée au titre de la période au cours de laquelle la durée du travail est aménagée ;

• Les congés payés seront posés sur cette période selon les cycles en mode dégradé. Pour les salariés ayant déjà posé des congés sur la base de cycle normal, il est demandé de se rapprocher de leur supérieur hiérarchique afin d’envisager les différentes options, comme par exemple le maintien des dates (avec un nombre de jours décomptés qui peut être différent de celui initialement envisagé du fait des cycles différents) ou des dates différentes s’ils le souhaitent.

ARTICLE 4 – PERSONNEL ADMINISTRATIF

Le personnel administratif continue également son activité en mode dégradé d’une part en privilégiant le télétravail et d’autre part en utilisant soit l’activité partielle ou la prise de congés payés jusqu’à 50% de leur temps de travail effectif hebdomadaire. Ce mode dégradé pour le personnel administratif va se poursuivre pour le moment.

Pour le personnel administratif, il est rappelé, conformément à la note de service du 4 mai 2020, et jusqu’à nouvel ordre, que le télétravail demeure le principe lorsqu’il est possible.

Les salariés qui doivent se rendre ponctuellement sur place doivent avoir une validation expresse du Directeur du Service pour soumettre au service RH la nécessité de présence

et devront respecter les règles suivantes :

• La présence sur la plage horaire de 6h à 20h uniquement est provisoirement prolongée. Les locaux administratifs ne seront pas accessibles en dehors de cette période.

• La présence minimale est de 4 heures, afin d’éviter les allées et venues ponctuelles. Les salariés sont donc invités à « regrouper » leurs activités sur site qu’ils ne peuvent effectuer en télétravail.

• L’amplitude maximale de présence est de 11 heures (10 heures de travail effectif + 1 heures de pause déjeuner).

ARTICLE 5 – REGLES DE SECURITE

Les parties tiennent à rappeler à l’ensemble du personnel, de manière conjointe, l’importance du respect des règles mises en place par la Direction pour garantir la sécurité de tous dans ce contexte particulier.

Les mesures telles quel le respect des gestes barrières, le port du masque, le respect de la distanciation sociale ou encore le télétravail sont essentielles.

Dans le cadre du présent accord, afin de limiter les risques que les salariés se croisent, notamment dans les vestiaires, les parties souhaitent particulièrement insister sur les mesures suivantes d’adaptations mises en place :

• A l’exception des Chargés de production (ou à défaut le Conducteur de ligne) sur les lignes de laquage 1550 et 2000 et du Chef d’équipe maintenance, qui assurent la surveillance et le passage des consignes, les salariés quitteront leur poste au plus tard 15 minutes avant la fin normal du service (soit à 4h45, 12h45 ou 20h45).

• Après leur passage au vestiaire, les partants quittent ainsi l’usine au plus tard à 5h, 13h ou 21h.

• Les entrants arrivent à partir de ces heures, et passent ensuite au vestiaire, pour une prise de poste 15 minutes au plus tard après (5h15, 13h15 ou 21h15).

• Ces départs anticipés et arrivées plus tardives n’impactent en aucun cas la rémunération, qui est maintenue pour toute la durée du poste.

ARTICLE 6 – PRIME JOURNALIERE

L’ensemble du personnel de production et de maintenance bénéficieront d’une prime journalière de 12 euros par jour de présence effective sur site.

Le personnel administratif présent sur site lorsque le télétravail n’est pas possible, et après approbation expresse du Directeur du Service qui soumettra la nécessité de présence au service RH dans les conditions de l’article 4 ci-dessus bénéficiera d’une prime journalière de 12 euros par jour de présence effective sur site, et de 6 euros par ½ journée (minimum 4 heures) de présence effective sur site.

Cette prime a pour objet de reconnaître l’engagement dont font preuve les salariés au cours de cette période particulière.

Le bénéfice de cette prime est donc lié aux conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, au sens de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, modifiant la loi de finances pour 2020.

Elle est donc exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu, pour les montants versés avant le 31 août 2020.

ARTICLE 7 – DUREE

Les stipulations du présent accord s’appliqueront pour une période de 5 semaines à compter du 2 juin 2020, soit jusqu’au 5 juillet 2020 inclus, à l’exceptions des stipulations de l’article 1, qui s’applique du 25 mai 2020 au 31 mai 2020 uniquement.

Les parties ont prévu de se rencontrer avant l’expiration du cycle de 5 semaines pour discuter de la nécessité ou non de renouveler la durée d’application de cet accord, et ce pour un nouveau cycle de 5 semaines ou 10 semaines.

Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.

ARTICLE 8 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à l’annulation ou à des procédures contentieuses.

ARTICLE 9– DEPÔT - PUBLICITE

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.

Fait à MERXHEIM

Le 27 mai 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour la Société

ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX