ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 JUIN 2020, portant révision de l’accord du 25 Mai 2020 - situation de l’entreprise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

Compte-tenu de l’épidémie de covid-19, la Société fait face à des contraintes inédites quant à la continuité de son activité.

Dans ce contexte, les parties ont conclu le 6 avril 2020 un premier accord portant sur les conditions et modalités de reprise de l’activité, puis un deuxième accord le 25 mai 2020.

La plupart des stipulations de cet accord sont entrées en vigueur pour une période initiale de 5 semaines, courant du 2 juin 2020 au 5 juillet 2020.

La situation a néanmoins évolué depuis lors, et la société fait face à un besoin de main d’œuvre accru par rapport aux projections initiales, compte-tenu notamment d’enregistrements de commandes plus soutenus pour le court terme, ainsi que de retard de livraisons chez les clients. Mais la visibilité à moyen terme reste par contre extrêmement réduite.

Les parties ont donc décidé de réviser l’accord du 25 mai 2020, afin de faire face à cette nouvelle situation. Les stipulations du présent avenant de révision remplacent donc, à compter de leur date de mise en œuvre, l’intégralité des stipulations de l’accord du 25 mai 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN PRODUCTION ET MAINTENANCE

Certains services de la production et la maintenance continuent à travailler en mode « dégradé », dans les conditions suivantes :

• Coupe à longueur : 2x8 (ou en 3x8, si les charges le nécessitent )

• Refendage : 3x8 (au lieu de 5x8) – pas de changement

• Laquage 1550 : cessation du mode dégradé et passage en 5x8 à compter du 15 juin à 5h du matin

• Laquage 2000 : 3x8 (au lieu de 5x8) – pas de changement

• Rectification : 3x8 dégradé – pas de changement

• Logistique : 2x8 dégradé – pas de changement

• Maintenance : 3x8 dégradé – pas de changement

Compte-tenu des contraintes ainsi rencontrées, il est convenu de modifier temporairement les modalités d’organisation de la durée du travail des différentes équipes en production, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants successifs.

En pratique, cela se traduit de la manière suivante.

1.1. Laquage 1550

Compte-tenu du passage en cycle « normal » 5x8 à compter du 15 juin, leur durée du travail est décomptée normalement, et en particulier les stipulations de l’article 2 ci-dessous ne leur sont pas applicables.

La prime 5x8 est de nouveau versée aux salariés lorsqu’ils y sont éligibles, selon les modalités habituelles, c’est-à-dire lorsque les week-ends ou les jours fériés sont travaillés.

En cas d’absence dans une équipe, la Société aura recours à un ou plusieurs salariés qui auraient dû être en activité partielle au laquage 2000 pendant la semaine, sur la base du volontariat.

1.2 Coupe à longueur

Du fait du fonctionnement en 2x8 au lieu de 3x8, il n’y aura plus de travail de nuit, et il sera recouru à l’activité partielle de manière alternée entre les trois équipes, pour la partie du cycle au cours de laquelle elles auraient dû travailler de nuit :

	Equipe 1	Equipe 2	Equipe 3
Semaine 1	Après-midi	Matin	Activité partielle
Semaine 2	Matin	Activité partielle	Après-midi
Semaine 3	Activité partielle	Après-midi	Matin

Les salariés seront en activité partielle une semaine donnée comme précisé dans le calendrier ci-dessus.

En cas d’absence dans une équipe, la Société aura recours à un ou plusieurs salariés qui auraient dû être en activité partielle pendant la semaine sur la base du volontariat.

Si cela ne suffit pas, il sera recouru à des jours supplémentaires d’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.

Mais si les charges le nécessitent, la coupe à longueur pourra basculer en cycle « normal » en 3x8.

Pour les équipes en activité partielle au cours du cycle de nuit, la prime d’équipe nuit leur sera compensée aux conditions habituelles à savoir 35% y compris pour les salariés qui remplaceront en équipe du matin ou d’après-midi durant leur période prévue en activité partielle.

1.3. Refendage et laquage 2000

Du fait du fonctionnement en 3x8 au lieu de 5x8

	Equipe 1	Equipe 2	Equipe 3	Equipe 4	Equipe 5
Semaine 1	Matin	Après-midi	Nuit	Activité partielle	Activité partielle
Semaine 2	Activité partielle	Matin	Après-midi	Nuit	Activité partielle
Semaine 3	Activité partielle	Activité partielle	Matin	Après-midi	Nuit
Semaine 4	Nuit	Activité partielle	Activité partielle	Matin	Après-midi
Semaine 5	Après-midi	Nuit	Activité partielle	Activité partielle	Matin

Les salariés seront en activité partielle une semaine donnée comme précisé dans le calendrier ci-dessus.

En cas d’absence dans une équipe, la Société aura recours à un ou plusieurs salariés qui auraient dû être en activité partielle pendant la semaine sur la base du volontariat.

Si cela ne suffit pas, il sera recouru à des jours supplémentaires d’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.

1.4. Rectification, logistique et maintenance

Pour ces services, les cycles de travail ne sont pas modifiés, mais fonctionnent quand même en mode dégradé.

Ces équipements en horaire annualisé, utiliseront d’abord la possibilité de modulation basse de leur temps de travail en fonction des fluctuations d’activités tel que défini dans l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps du travail du 29 mars 2000.

Si cela ne suffit pas, il sera recouru à l’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.

1.5. Volontariat des salariés en activité partielle

Dans les cas visés ci-dessus aux articles 1.1, 1.2 et 1.3, pour lesquels un salarié normalement en activité partielle assurerait un remplacement dans une autre équipe ou un autre département, les conditions seront les suivantes :

• Le salarié ne sera pas déclaré en activité partielle, conformément aux règles applicables, pendant ces heures de travail additionnelles. Il percevra donc l’intégralité de sa rémunération, en lieu et place de l’indemnité d’activité partielle ;

• Pour les remplacements effectués, les week-ends au laquage 1550, le taux horaire sera automatiquement majoré dans les conditions suivantes :

  • Samedi matin (de 5 heures à 13 heures) : 125% ;

  • Samedi après-midi (de 13 heures à 21 heures) : 150% ;

  • Nuit de samedi à dimanche (de 21 heures à 5 heures) : 3 heures à 175% et 5 heures à 200% ;

  • Dimanche matin et après-midi (de 5 heures à 13 heures et de 13 heures à 21 heures) : 200%

  • Nuit de dimanche à lundi (de 21 heures à 5 heures) : 3 heures à 200% et 5 heures à 175%.

Ces majorations ne s’ajoutent pas aux autres majorations pour heures supplémentaires, travail le week-end ou travail de nuit, seule la majoration la plus élevée s’appliquant en pareil cas.

ARTICLE 2 – EFFETS SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail n’est pas temporairement modifiée (lignes sur lesquelles il n’y a pas de changement ou sur lesquelles le mode dégradé est activé, mais sans impact sur la durée du travail), aucun changement des modalités de rémunération ne sera appliqué (la durée du travail entre dans le cadre de l’annualisation du temps de travail).

Pour les autres équipes, à savoir celles travaillant sur les lignes Refendage et laquage 2000 et qui passent temporairement d’une organisation en 5x8 à une organisation différente, les modalités suivantes seront applicables :

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées immédiatement (paiement sur la paie du mois suivant). Il en sera de même pour les heures supplémentaires effectuées le samedi matin. Les salariés ne peuvent refuser d’effectuer ces heures, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires ;

• En revanche, les heures supplémentaires effectuées le samedi après-midi et dans la nuit du dimanche sont effectuées sur la seule base du volontariat. Les salariés volontaires doivent se faire connaître auprès de leur responsable ;

• La prime 5x8 ne sera plus versée au titre de la période au cours de laquelle la durée du travail est aménagée ;

• Les congés payés seront posés sur cette période selon les cycles en mode dégradé. Pour les salariés ayant déjà posé des congés sur la base de cycle normal, il est demandé de se rapprocher de leur supérieur hiérarchique afin d’envisager les différentes options, comme par exemple le maintien des dates (avec un nombre de jours décomptés qui peut être différent de celui initialement envisagé du fait des cycles différents) ou des dates différentes s’ils le souhaitent.

ARTICLE 3 – PERSONNEL ADMINISTRATIF

Le personnel administratif continue également son activité en mode dégradé d’une part en privilégiant le télétravail et d’autre part en utilisant soit l’activité partielle ou la prise de congés payés jusqu’à 50% de leur temps de travail effectif hebdomadaire. Ce mode dégradé pour le personnel administratif va se poursuivre pour le moment.

Pour le personnel administratif, il est rappelé, conformément à la note de service du 4 mai 2020, et jusqu’à nouvel ordre, que le télétravail demeure le principe lorsqu’il est possible.

Les salariés qui doivent se rendre ponctuellement sur place doivent avoir une validation expresse du Directeur du Service pour soumettre au service RH la nécessité de présence

et devront respecter les règles suivantes :

• La présence sur la plage horaire de 6h à 20h uniquement est provisoirement prolongée. Les locaux administratifs ne seront pas accessibles en dehors de cette période.

• La présence minimale est de 4 heures, afin d’éviter les allées et venues ponctuelles. Les salariés sont donc invités à « regrouper » leurs activités sur site qu’ils ne peuvent effectuer en télétravail.

• L’amplitude maximale de présence est de 11 heures (10 heures de travail effectif + 1 heures de pause déjeuner).

ARTICLE 4 – REGLES DE SECURITE

Les parties tiennent à rappeler à l’ensemble du personnel, de manière conjointe, l’importance du respect des règles mises en place par la Direction pour garantir la sécurité de tous dans ce contexte particulier.

Les mesures telles quel le respect des gestes barrières, le port du masque, le respect de la distanciation sociale ou encore le télétravail sont essentielles. Le port du masque est notamment obligatoire dans les vestiaires.

Dans le cadre du présent accord, afin de limiter l’affluence dans les vestiaires et le croisement des personnes, des horaires décalés entre les services sont mis en place :

• Les services laquages 1550 et 2000, ainsi que les services, maintenance et logistique prennent leur poste et quittent leur poste à l’heure habituelle, c’est-à-dire 5 heures, 13 heures et 21 heures.

• Les services Refendage 1600, Coupe à longueur et Rectification prendront et quitteront leur poste avec 30 minutes de décalage, soit à 5h30, 13h30 et 21h30.

ARTICLE 5 – PRIME JOURNALIERE

L’ensemble du personnel de production et de maintenance bénéficieront d’une prime journalière de 12 euros par jour de présence effective sur site, y compris pour les salariés normalement en activité partielle qui, sur la base du volontariat, viendra suppléer une absence dans une équipe, dans les cas visés aux articles 1.2, 1.3 y 1.4 ci-dessus.

Le personnel administratif présent sur site lorsque le télétravail n’est pas possible, et après approbation expresse du Directeur du Service qui soumettra la nécessité de présence au service RH dans les conditions de l’article 4 ci-dessus bénéficiera d’une prime journalière de 12 euros par jour de présence effective sur site, et de 6 euros par ½ journée (minimum 4 heures) de présence effective sur site.

Les membres du Comité de Direction ne sont pas éligibles à cette prime.

Cette prime a pour objet de reconnaître l’engagement dont font preuve les salariés au cours de cette période particulière.

Le bénéfice de cette prime est donc lié aux conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, au sens de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, modifiant la loi de finances pour 2020.

Elle est donc exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu, pour les montants versés avant le 31 août 2020.

ARTICLE 6 – PRIME DE POLYVALENCE

Un salarié en poste à qui il est demandé de travailler sur un poste différent ou changer de cycle, bénéficiera en plus de la prime de polyvalence fixée à 1,50€ brut par heure, comme défini dans l’accord d’entreprise sur la prime de polyvalence du 1^er octobre 2018.

En revanche, un salarié normalement en activité partielle qui sur la base du volontariat viendra suppléer une absence dans une équipe, dans les cas visés aux articles 1.2, 1.3 y 1.4 ci-dessus, ne bénéficiera pas de la prime de polyvalence.

ARTICLE 7 – DUREE

Les stipulations du présent accord s’appliqueront pour une période de 5 semaines à compter du 2 juin 2020, soit jusqu’au 5 juillet 2020 inclus.

Les stipulations issues du présent avenant s’appliquent à compter du 15 juin 2020 et jusqu’au 5 juillet 2020.

Les parties ont prévu de se rencontrer avant l’expiration du cycle de 5 semaines pour discuter de la nécessité ou non de renouveler la durée d’application de cet accord, et ce pour un nouveau cycle de 5 semaines ou 10 semaines.

Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.

ARTICLE 8 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à l’annulation ou à des procédures contentieuses.

ARTICLE 9– DEPÔT - PUBLICITE

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.

Fait à MERXHEIM

Le 15 juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour la Société

ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS

Monsieur XXXX Monsieur XXXX