ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS

ENTRE :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS (anciennement ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM) a conclu le 29 mars 2000 un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise prenant effet le 1er janvier 2000, en application des dispositions de la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.

L’application de cet accord a nécessité au fil du temps différents ajustements.

Les partenaires sociaux ont ainsi instauré un dialogue social nourri, qui a permis d’adapter de manière dynamique l’organisation de la Société aux contraintes rencontrées, via plusieurs accords collectifs successifs.

A ce titre et en dernier lieu, le personnel affecté au Laquage 2000 était amené à exercer son activité selon un rythme de travail en 4x8 annualisé, dans les conditions fixées à l’avenant
n° 2 à l’accord du 29 mars 2000.

A nouveau le rythme de travail au sein de l’entreprise doit être adapté dans le contexte actuel où l’on constate d’une part, un manque de disponibilité de métal au sein des fournisseurs de l’entreprise, engendrant une insuffisance de charge sur ses lignes par rapport à la capacité des machines et d’autre part le coût de l’énergie par tonne sur les deux lignes, le gaz comme l’électricité, qui est en forte hausse en raison de la guerre en Ukraine.

De ce fait, pour minimiser le coût des énergies et les temps morts sur les lignes, il est apparu nécessaire pour le personnel affecté au Laquage 2000 de revenir à un mode d’organisation en 3x8 annualisé, avec compteur et modulable, selon les règles prévues à cet effet par l’accord du 29 mars 2000 et ceci à compter du 4 avril 2022 jusqu’au 4 septembre 2022. La modulation haute ou basse suivra les règles de l’accord 35H du 29 mars 2000 concernant le rythme de travail en 3x8.

Sur ce,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de préciser, aux dates d’effet convenues à l’article 3 ci-après et compte tenu des contraintes ainsi rencontrées et décrites en préambule, les modifications temporaires apportées au régime horaire du personnel affecté au Laquage 2000, pour en revenir à un mode d’organisation en 3x8 dans le cadre du dispositif de modulation institué par l’accord du 29 mars 2000, en modifiant en conséquence et pour le seul personnel précité l’avenant n° 2 à l’accord du 29 mars 2000, auquel le présent avenant déroge.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL AU LAQUAGE 2000

En pratique et selon les discussions intervenues entre les parties, ces modifications se traduisent comme suit :

A compter du 4 avril 2022 et jusqu’au 4 septembre 2022 le personnel affecté au Laquage 2000 verra son rythme de travail organisé selon un mode en 3x8 annualisé, avec compteur et modulable, tel que prévu et initié à l’accord du 29 mars 2000. La modulation haute ou basse suivra ainsi les règles de l’accord 35H du 29 mars 2000 sur le 3x8.

Ce mode d’organisation avec des équipes renforcées permettra de passer sereinement la période de congés d’été selon les souhaits du personnel.

L’ensemble du personnel du Laquage 2000 se verra attribuer lors de ce passage temporaire en 3x8 une prime de polyvalence de 60 € brut, ce qui équivaut au paiement d’une semaine de prime de polyvalence.

Par ailleurs, aucun lundi de maintenance n’ayant été annulé depuis le début de l’année durant leur cycle en 4x8, il sera donc retiré au personnel concerné le 4 avril 2022 7h du compteur annualisé qui sera mis en place à compter de cette date, et ce au titre de la Journée de Solidarité.

Il est également convenu que si à la fin du cycle en 3 x 8, le compteur est positif, les heures seront payées le mois suivant.

Il a également été convenu avec la délégation, que l’équipe qui aurait dû être en poste du matin le 4 avril 2022 commencera son cycle en 3x8 le 4 avril au matin, il en sera de même pour l’équipe qui aurait dû être en après-midi et celle en nuit.

C’est l’équipe normalement en repos le 4 avril 2022 qui sera dispatchée sur les autres équipes, étant précisé que pour retrouver les mêmes compétences et remplacements, il est également nécessaire de réaffecter certains salariés dans d’autres équipes, cette situation n’entraînant qu’un simple changement des conditions de travail.

Enfin il a été convenu que les congés payés seront posés au cours de la période du
4 avril 2022 au 4 septembre 2022 selon le cycle en 3x8.

Pour permettre l’entrée en vigueur des présentes dispositions, l’arrêt du Laquage 2000 se fera au plus tard à 18h le samedi 2 avril 2022 et ceci afin de respecter les 35h de repos entre 2 semaines. La direction a donné son accord pour l’arrêt de la ligne le 2 avril à 13h. Ce poste sera néanmoins rémunéré normalement.

ARTICLE 3 – DUREE

Les stipulations du présent accord s’appliqueront à compter du 4 avril 2022 et jusqu’au
4 septembre 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Toutes dérives ou non-respect des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au personnel en 3x8 annulera le présent avenant.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.

ARTICLE 4- LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer.

ARTICLE 5– DEPÔT - PUBLICITE

Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.

Fait à MERXHEIM

Le 31 mars 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour la Société

ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS

Monsieur XXXX Monsieur XXXX