ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS

ENTRE :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS (anciennement ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM) a conclu le 29 mars 2000 un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise prenant effet le 1er janvier 2000, en application des dispositions de la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.

L’application de cet accord a nécessité au fil du temps différents ajustements.

Les partenaires sociaux ont ainsi instauré un dialogue social nourri, qui a permis d’adapter de manière dynamique l’organisation de la Société aux contraintes rencontrées, via plusieurs accords collectifs successifs.

Cet accord a ainsi fait l’objet en dernier lieu d’un avenant n° 19 en date du 31 mars 2022 modifiant temporairement les modalités d’organisation de la durée du travail des différentes équipes du Laquage 2000, jusqu’au 4 septembre 2022 en un mode d’organisation en 3x8 annualisé avec compteur et modulable et ceci en raison d’une part, d’un manque de disponibilité de métal au sein des fournisseurs de l’entreprise, engendrant une insuffisance de charge sur ses lignes par rapport à la capacité des machines et d’autre part le coût de l’énergie par tonne sur les deux lignes, le gaz comme l’électricité, qui est en forte hausse en raison de la guerre en Ukraine.

Depuis, s’est de surcroit rajouté une forte chute des commandes chez nos clients, d’une part en raison de la hausse des prix que nous avons dû pratiquer pour faire face à l’augmentation de nos matières 1ères et du prix de l’énergie et, d’autre part et surtout, en raison du volume important de stocks chez nos clients.

Etant donné la faiblesse de notre carnet de commande qui devrait persister au moins jusqu’en décembre 2022, la capacité machine ne suffirait pas pour augmenter le rythme de travail.

Il est donc apparu nécessaire de proroger à nouveau ce mode d’organisation du travail et de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Sur ce, après discussion,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 inclus les dispositions des articles 1 et 2 de l’avenant n° 19 conclu le 31 mars 2022 à l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, initialement appelées à prendre fin le 4 septembre 2022.

Les dispositions des articles précités sont par conséquent prorogées et maintenues en l’état pour la durée prévue à l’article 2 ci-après, modifiant en conséquence l’article 3 « DUREE » de l’avenant n° 19 conclu le 31 mars 2022 à l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU LAQUAGE 2000 (3x8 ANNUALISE)

La mention « jusqu’au 4 septembre 2022 » figurant dans l’article 3 de l’avenant n°19 conclu le 31 mars 2022 à l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail est annulée et remplacée, à la date des présentes par la mention « jusqu’au 31 décembre 2022 inclus ».

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent avenant est conclu à effet du 5 septembre 2022 et pour une durée courant jusqu’au
31 décembre 2022 inclus.

Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Toutes dérives ou non-respect sur l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, annulera cet avenant.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.

ARTICLE 4 – LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer.

ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.

Fait à MERXHEIM

Le 30 août 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour la Société

ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS

Monsieur XXXX Monsieur XXXX