Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez STOCKO CONTACT (Siège)

STOCKO CONTACT - CS 40017 - ANDLAU - F 67145 BARR cedex Une Entreprise du Groupe WIELAND

Accord collectif

portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La Société STOCKO CONTACT EURL, dont le siège social est situé à ANDLAU, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Administratif et Financier.

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- le syndicat « CGT » représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical,

- le syndicat « CFE-CGC » représenté par Monsieur … , en sa qualité de délégué syndical,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont conclu un accord collectif qui marque la volonté commune de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce, en application des articles L.2242-45 et suivants du code du Travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet accord collectif a pour but de contribuer à l’évaluation des éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à proposer des objectifs de progression.

Stocko Contact entend à travers le présent accord promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise et chacune des parties signataires réaffirment son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Dans la continuité des actions déjà menées et dans le cadre de cette obligation réglementaire les parties se sont réunies pour poursuivre la mise en place d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise Stocko Contact.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site de STOCKO CONTACT EURL, 7 route d’Eichhoffen à 67140 Andlau.

Article 2. Les objectifs

Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail, l’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois domaines parmi les suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la santé, sécurité au travail

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 3. Diagnostic

Le diagnostic porte sur les critères et thèmes énoncés en article 2 avec à l’appuie les données chiffrées contenues dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/2019 (annexé à l’accord) et complétés par les indicateurs de l’index égalité calculé en 2020 qui a permis de pouvoir mesurer où Stocko Contact se situe sur le plan de l’égalité professionnelle.

Article 4. Plan d’action et moyens mis en œuvre

Après avoir analysé les éléments figurant dans le rapport de situation comparée femmes/hommes et l’index égalité femmes/hommes, les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre à nouveau des actions sur les trois thèmes suivants :

• l’embauche

• la formation et le développement des compétences

• la rémunération

4.1. Premier domaine d’action : l’embauche

L’entreprise s’engage à garantir un mode de sélection identique pour les femmes et les hommes, consistant à évaluer objectivement les capacités des candidats à tenir les postes à pourvoir, sur la base des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats, sans aucune considération pour le sexe du candidat.

De même, l’état de grossesse ou la situation de famille ne peut être pris en considération lors de l’embauche, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.

Objectif :

Faire évoluer les stéréotypes attachés à certains métiers afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée, tendre vers une augmentation progressive du nombre d’embauches de femmes.

Actions :

Veiller au choix des intitulées et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Sur la base des candidatures reçues, l’entreprise veille, a minima, à respecter un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

En outre, les personnes chargées du recrutement porteront une attention toute particulière aux candidatures de femmes afin de permettre une augmentation progressive du nombre d’embauches de femmes.

Résultats recherchés : 100% des offres d’emplois rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Echéancier : Atteinte de l’objectif au terme de la période triennale d’application de l’accord.

Indicateurs :

• nombre d’offres d’emploi analysées et validées

• nombre de CV identifiés par sexe et par type d’emploi

• nombre d’entretiens par sexe effectués

4.2. Deuxième domaine d’action : la formation et le développement des compétences

Tout comme le recrutement, la formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle, participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière.

L’entreprise veille à un accès égalitaire à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes.

Objectifs :

Inciter les responsables de service à encourager davantage l’expression des souhaits d’évolution des salariés et sensibiliser les femmes les moins qualifiées sur l’intérêt de suivre des actions de formation.

Actions :

Etudier prioritairement les demandes d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, au CPF pour les salariés les moins qualifiés.

Résultats recherchés : Etudier 100% des demandes traitées concernant les salariés les moins qualifiés par rapport à l’ensemble des demandes des salariés de l’entreprise.

Echéancier : Atteinte de l’objectif au terme de la période triennale d’application de l’accord.

Indicateurs :

• nombre moyen d’heures d’actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe

• nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF, répartis par sexe.

4.3. Troisième domaine d’action : la rémunération

L’entreprise s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réaffirme les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

Objectif :

Poursuivre l’engagement et s’assurer d’un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière.

Actions :

Déterminer lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme équivalent, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Résultats recherchés : 100% des embauches proposées, sur poste équivalent, à diplôme équivalent, analogues en termes de rémunération.

Echéancier : Atteinte de l’objectif au terme de la période triennale d’application de l’accord.

Indicateurs :

• nombre d’offres déposées

• bilan annuel présenté à l’occasion du rapport de situation comparée

Article 5 : Modalités de suivi

Les parties signataires se réuniront avec le comité d’entreprise une fois par an, pour établir un bilan annuel de réalisation des objectifs et définir les objectifs de progression et éventuellement des actions correctives pour l’année suivante, et ce, lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes et cessera, par conséquent, de s’appliquer à l’issue de la période des 3 ans.

Article 7. Révision – Revoyure

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En tout état de cause, les signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme de la période d'application de l'accord pour envisager, au regard des éléments au titre du bilan de mise en œuvre, la modification ou le renouvellement de l’accord.

Article 8. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Andlau le 3 novembre 2020

Pour la délégation Syndicale « CGT » Pour STOCKO CONTACT

Monsieur … Monsieur …

Pour la délégation Syndicale « CFE-CGC »

Monsieur …