Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez STOCKO CONTACT (Siège)

STOCKO CONTACT - CS 40017 - ANDLAU - F 67145 BARR cedex Une Entreprise du Groupe WIELAND

Accord collectif

portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La Société STOCKO CONTACT EURL, société au capital de 1 220 000 Euros, dont le siège social est situé à Andlau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 916 220 635 (62b 63), N° cotisant à l'URSSAF de Strasbourg : 670.27.2006393.19.0001,

représentée par Madame , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- le syndicat « CGT » représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

- le syndicat « CFE-CGC » représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la base des précédents accords, il a été décidé de poursuivre certaines mesures, d’en améliorer ou d’en mettre en place des nouvelles. Le présent accord marque la volonté commune de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet accord collectif a pour but de contribuer à l’évaluation des éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à proposer des objectifs de progression.

Stocko Contact entend à travers le présent accord promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise et chacune des parties signataires réaffirment son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Dans la continuité des actions déjà menées et dans le cadre de cette obligation réglementaire les parties se sont réunies pour poursuivre la mise en place d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise Stocko Contact.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site de STOCKO CONTACT EURL, 7 route d’Eichhoffen – CS 40017 Andlau – 67145 Barr Cedex.

Article 2. Les objectifs

Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail, l’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois domaines parmi les suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la santé, sécurité au travail

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 3. Diagnostic

Le diagnostic porte sur les critères et thèmes énoncés en article 2 avec à l’appui les données chiffrées contenues dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/2022 (annexé à l’accord) qui a permis de pouvoir mesurer où Stocko Contact se situe sur le plan de l’égalité professionnelle.

Article 4. Plan d’action et moyens mis en œuvre

Après avoir analysé les éléments figurant dans le rapport de situation comparée femmes/hommes et l’index égalité femmes/hommes, les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre des actions sur les trois thèmes suivants :

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• l’embauche et le recrutement

• la rémunération

4.1. Premier domaine d’action : l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail

L’entreprise attache une importance particulière aux conditions de travail de ses salariés et s’engage à promouvoir la qualité de vie au travail, qui passe notamment par une bonne articulation de la vie professionnelle avec l’exercice de la responsabilité familiale.

Lors de la négociation de cet accord, il a été souligné que Stocko Contact avait déjà mis en place plusieurs modalités d’organisation du travail facilitant l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle notamment :

• la possibilité d’avoir recours au télétravail pour le personnel éligible,

• la mise en place d’un accord collectif sur l’attribution de congé rémunéré pour enfant malade.

Objectif :

Dans une démarche de recherche d’amélioration, Stocko Contact s’engage à continuer d’assurer au mieux l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Convaincue que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise, les parties souhaitent s’inscrire dans une démarche de promotion des actions en faveur de la qualité de vie au travail.

Actions :

Autoriser le passage à temps partiel ou une autre forme d’aménagement des horaires de travail, dans la mesure du possible, en vue de permettre aux salariés l’exercice des responsabilités familiales que sont l’éducation des enfants et l’accompagnement des enfants / parents / conjoints souffrant d’une grave maladie.

Autoriser le retour à temps plein, dans la mesure du possible, lorsque l’exercice des responsabilités familiales du salarié ne nécessite plus le travail à temps partiel.

Poursuivre le dispositif « télétravail » pour le personnel éligible, en effet, le télétravail doit permettre de parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en réduisant notamment l’impact du temps de trajet domicile / travail, tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

Renforcer la sensibilisation au droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion désigne le droit pour les salariés de ne pas avoir à se connecter aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail et lors des périodes de suspension de son contrat de travail.

Les salariés bénéficient déjà d’un suivi spécifique au travers notamment d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique au cours duquel sont évoqués leur charge de travail, l’organisation de leur travail et l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle. Et pour le personnel disposant d’outils professionnels numériques mis à leur disposition, il est également évoqué le droit à la déconnexion pendant cet entretien.

Dans la charte informatique de Stocko Contact, il est rappelé l’importance d’un bon usage des outils professionnels numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Une action supplémentaire de sensibilisation des collaborateurs sur la déconnexion sera mise en œuvre.

Indicateurs :

• Nombre de demande et d’autorisation de passage à temps partiel ou autre forme d’aménagement des horaires de travail par motif

• Nombre de demande et d’autorisation de retour à temps plein par motif

• Nombre de jours de télétravail annuel

• Une action de sensibilisation du droit à la déconnexion par an

• Nombre de jours enfants malades rémunérés posés annuellement

4.2. Deuxième domaine d’action : l’embauche et le recrutement

Les parties rappellent que le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de l’entreprise.

Aussi, l’entreprise réaffirme l’importance à garantir un mode de sélection identique pour les femmes et les hommes, consistant à évaluer objectivement les capacités des candidats à tenir les postes à pourvoir, sur la base des seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats, sans aucune considération pour le sexe du candidat.

De même, l’état de grossesse ou la situation de famille ne peut être pris en considération lors de l’embauche, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.

Objectif :

Faire évoluer les stéréotypes attachés à certains métiers afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée, tendre vers une augmentation progressive du nombre d’embauches de femmes et promouvoir la mixité des emplois.

Actions :

Veiller au choix des intitulées et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Sur la base des candidatures reçues, l’entreprise veille, a minima, à respecter un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

En outre, les personnes chargées du recrutement porteront une attention toute particulière aux candidatures de femmes afin de permettre une augmentation progressive du nombre d’embauches de femmes.

Promouvoir une plus grande mixité de l’ensemble des métiers de l’entreprise notamment lors des forums emplois et/ou journée portes ouvertes.

Indicateurs :

• nombre d’offres d’emploi analysées et validées

• nombre de CV identifiés par sexe et par type d’emploi

• nombre d’entretiens par sexe effectués

• nombre de journées de participation à des forums de l’emploi et/ou journée portes ouvertes

4.3. Troisième domaine d’action : la rémunération

L’entreprise s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les parties rappellent les principes selon lequel tout employeur est tenu d’assurer une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Objectif :

Poursuivre l’engagement et s’assurer d’un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière.

Actions :

Déterminer lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme équivalent, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateurs :

• nombre d’offres déposées

• bilan annuel de réalisation des objectifs et présentation des indicateurs annuels liés à l’index égalité professionnelle femmes-hommes

Article 5 : Modalités de suivi

Les parties signataires se réuniront avec le comité social et économique une fois par an, pour établir un bilan annuel de réalisation des objectifs et définir les objectifs de progression et éventuellement des actions correctives pour l’année suivante, et ce, lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cesse, par conséquent, de s’appliquer à l’issue de la période des 3 ans.

Article 7. Révision – Revoyure

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En tout état de cause, les signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme de la période d'application de l'accord pour envisager, au regard des éléments au titre du bilan de mise en œuvre, la modification ou le renouvellement de l’accord.

Article 8. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D 2231-4 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Andlau le 15 juin 2023

Pour la délégation Syndicale « CGT » Pour STOCKO CONTACT

Pour la délégation Syndicale « CFE-CGC »