Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez ZWICKERT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRIse RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés :

La société ZWICKERT

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 110.000,-€

SIRET : 916 320 765 00024

916 320 765B RCS COLMAR

Code APE : 4399C

Dont le siège social est situé– 68000 COLMAR

Représentée par …………………, agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous « l’entreprise » ou la « société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représenté ……………………….

En sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE :

La Société ZWICKERT représentée par ………………………………, agissant en qualité de Président et la délégation syndicale CGT ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions légales (article L 2242-13).

Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021 s’est donc engagée entre les parties (article L 2242-1 du code du travail).

Il est rappelé qu’un calendrier de négociation a été arrêté entre les parties. Ces dernières se sont rencontrées à quatre reprises les 18 mars 2021, 30 mars 2021, 15 avril 2021 et 20 avril 2021. Elles ont tenu à se réunir à l’occasion d’une cinquième rencontre fixée au 11 mai 2021.

Un mouvement de grève est intervenu dans l’entreprise au cours de la période du 18 mai au 28 mai 2021 inclus à la suite de cette négociation. Un protocole de fin de grève a été conclu en date du 28 mai 2021 à travers la conciliation de l’Inspectrice du travail …………………………..

Le présent accord résulte également du contenu négocié dans le cadre du protocole précité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD ARTT

Les parties ont convenu de réviser l’accord ARTT signé le 25 juin 1999.

Elles ont considéré que cette révision suppose une mise à plat de l’organisation sur le temps de travail de l’entreprise.

Elles ont admis que cette démarche ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’un calendrier permettant à l’ensemble des parties de faire un diagnostic précis, devant les amener à mettre à jour l’accord sur le temps de travail d’ici le second semestre 2021.

Ainsi, les parties ont convenu de débuter les négociations à partir de la mi-juin 2021 pour se terminer à la fin du mois d’octobre 2021 au plus tard.

Aucune des parties ne pourra se désister au cours la période de négociation précitée.

Dans cette perspective, les parties ont décidé d’écarter la mise en œuvre du préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Les parties ont négocié une prime de nettoyage pour les vêtements de travail d’un montant brut fixé à 14 euros par mois. Son montant pourra être révisé annuellement.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES SALAIRES

4.1 Une augmentation générale de 0,5% sera appliquée sur les taux horaires bruts de base de l’ensemble du personnel.

4.2 Des augmentations individuelles seront négociées avec la Direction en référence à la grille des salaires de la branche du bâtiment (février 2021) et en fonction de la qualification des salariés.

ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (prime « Macron 2021 »)

La prime de pouvoir d’achat d’un montant au plus de 300 euros pourra être reconduite au cours du second semestre 2021 sous réserve que la mesure soit confirmée officiellement par les pouvoirs publics (c’est-à-dire parution au journal officiel) et que la situation économique de l’entreprise le permette.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT

Le montant des indemnités des zones de déplacement mises en place de 6 à 12 est revalorisé de 1%.

Le montant des indemnités des zones 1 à 5 est déterminé par l’accord de branche « Bâtiment » dont la dernière négociation date du 26 janvier 2021.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord et son application du présent, les partie signataires ont décidé de confier son suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la période d’application afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2021 pour une durée déterminée d’un an (soit du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022), sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Les parties se réuniront à nouveau au cours du premier semestre de l’année 2022 (selon le calendrier qui sera arrêté) en vue de la négociation annuelle obligatoires prévues par les dispositions légales et notamment celle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 (article L 2242-1 du code du travail).

Le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective dont relève la Société.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 12 – INFORMATION AU PERSONNEL

Chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi que l’ensemble du personnel seront informés du présent accord par voie d’affichage.

ARTICLE 13 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.

Fait à COLMAR, le 10 juin 2021

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT

……………………. …………………………………..

Président Délégué syndical