ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, le présent accord collectif est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société ZWICKERT.

Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions programmées aux dates suivantes : 14/02, 07/03, 14/03 et 23/03/2023.

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 23 mars 2023.

Documents fournis par la société ZWICKERT

Préalablement à la réunion du 7 mars 2023, la délégation syndicale de la CGT a reçu les informations suivantes :

• Le salaire de base 2022 minimum, maximum et moyen par catégorie et coefficient ;

• La grille de salaire 2022 du BTP pour les cadres, ETAM et ouvriers par coefficient ;

• La pyramide des âges 2022 ;

• Le salaire moyen 2022 par tranche d’âge, par catégorie, par coefficient et par sexe ;

• Le salaire moyen 2022 par ancienneté, par catégorie et par coefficient ;

• La répartition des hommes et des femmes en 2022 ;

• Les primes versées en 2022 par type de primes et catégorie ;

• La répartition des salariés non augmentés depuis 2020, 2021 et 2022 par catégorie, sexe et par âge ;

• La ventilation des augmentations des 3 dernières années par catégorie, par nombre, moyenne d’augmentation mensuelle et sexe ;

• La ventilation des augmentations des 3 dernières années par âge, par catégorie, par nombre et moyenne d’augmentation mensuelle ;

• La ventilation des augmentations des 3 dernières années par ancienneté, par catégorie, par nombre et moyenne d’augmentation mensuelle ;

• La répartition des travailleurs handicapés en 2022 et le type de reconnaissance ;

• Bilan des formations 2022 (nombre de formations, nombre de stagiaires, dépenses de formation, répartition des stagiaires par contrat, sexe, catégorie) ;

• Les heures supplémentaires réalisées en 2022 par catégorie, les heures travaillées en 2022 par catégorie, les heures de prêt de main d’œuvre en 2022 par catégorie, les heures de prêt de main d’œuvre en 2022, les heures intérimaires 2022, le chiffre d’affaire des sous-traitants 2022.

Propositions de la délégation syndicale

Les propositions de la délégation syndicale de la CGT sur les thèmes de négociation qui ont été abordés au cours des réunions étaient notamment les suivantes :

1. Augmentation générale de 12 %

2. Revalorisation de l’indemnisation de trajet

3. Prime de nettoyage portée à 1,5€ par jour

4. Mise en place de l’UES

5. Remise à jour des indemnités de repas et des tickets resto

6. Mise à jour des salaires selon la fonction, l’ancienneté et le coefficient

Propositions de la société ZWICKERT

1. Augmentations 2023

La Direction propose une augmentation générale de :

- 6% pour le Collège Ouvrier

- 4% pour le Collège Etam-Cadre.

2. Revalorisation de l’indemnisation de trajet

La Direction propose une revalorisation suivant la grille « des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Grand Est ».

3. Prime de nettoyage des vêtements de travail

La Direction propose de porter l’indemnité à 1,5€ par jour.

4. Mise en place de l’UES

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

5. Remise à jour des indemnités repas et des tickets resto

La direction propose de porter à 11€ l’indemnité de repas et à 11€ la valeur du ticket resto.

6. Mise à jour des salaires selon la fonction, l’ancienneté et le coefficient

La direction propose une enveloppe de 0 à 8% pour permettre et opérer des augmentations individuelles ciblées.

La Direction ajoute 2 autres propositions :

7. Prime d’outillage

La Direction propose une prime d’outillage de 0,50€ par jour travaillé.

8. Indemnité de zones

La Direction propose une revalorisation des barèmes concernant les zones 6 à 12.

Dispositions validées à l’issue des négociations

1. Augmentations 2023

Après négociation, les parties se mettent d’accord sur une augmentation générale de :

• 6% pour le Collège Ouvrier

• 6% pour le Collège Etam-Cadre

Pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2022.

2. Revalorisation de l’indemnisation de trajet

La délégation et la Direction se mettent d’accord sur la revalorisation de l’indemnisation de trajet suivant la grille « des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Grand Est ».

3. Prime de nettoyage des vêtements de travail

Les parties se mettent d’accord sur le montant de l’indemnité portée à 1,5 € par jour travaillé.

4. Mise en place de l’UES

La mise en place de l’UES n’est pas retenue par les parties.

5. Remise à jour des indemnités repas et des tickets resto

La délégation et la Direction se mettent d’accord pour augmenter l’indemnité de repas à 11€ et la valeur du ticket resto à 11€.

6. Mise à jour des salaires selon la fonction, l’ancienneté et le coefficient

La délégation et la Direction se mettent d’accord sur une enveloppe de 8% maximum pour permettre et opérer des augmentations individuelles ciblées.

7. Prime d’outillage

Après négociation, les parties se mettent d’accord sur une prime d’outillage de 0,75€ par jour travaillé pour les salariés sur chantier.

8. Indemnité de zones

Après négociation, les parties se mettent d’accord sur la revalorisation des barèmes concernant les zones 6 à 12 selon le barème suivant :

Entrée en vigueur

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions précitées entrent en vigueur, rétroactivement, au 01 avril 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « ZWICKERT » auprès des services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut-Rhin, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social en un exemplaire.

Fait à Colmar, le 4 avril 2023

Pour la délégation syndicale CGT :

Pour la société ZWICKERT :