Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la NAO" chez LK - LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL (Siège)

Entre

La société dénommée LK Voyages Lucien KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Y, Délégué syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 25 septembre 2017, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

05/10/2017 à 9h30,

26/10/2017 à 14h30,

20/11/2017 à 14h30.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Monsieur X rappelle le contexte de la situation économique et sociale de la société LK Voyages Lucien KUNEGEL :

• Le CA est en baisse alors que la masse salariale est en hausse de + 81 000 € soit 3% d’augmentation. Ceci est dû entre autre à l’effet de l’ancienneté (application des avenants OTRE). Par comparaison, le CA à fin aout 2016 était de 6 250 000 alors qu’il se situe à 6 193 000 € en 2017,

• Par ailleurs, les appels d’offre de 2018 représenteront près de 70% du CA de la société,

Enfin, il est fait état du gel des salaires pour 2017 et 2018 (cf. protocole d’accord NAO 2016).

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CONDITION DE TRAVAIL

Au titre des demandes de FO

• Valorisation du travail dit GT en code 5 -: La Direction est favorable à une augmentation du taux d’indemnité pour le code 5. Il se décompose comme suit : 80% en 2018 et 85 % en 2019. Les périodes d’application seront déterminées avec la Direction.

• Prime de dépannage : modification des modalités pour l’obtention de la prime : Les modalités d’attribution de la prime de dépannage seront revues avec le service Exploitation.

• Valorisation du repas à Paris à 23 euros : Le remboursement actuel du repas à Paris se fait sur la base de 21 euros. La Direction accepte de revaloriser le repas PARIS de 21€ à 23€.

• Valorisation du repas GT sans arrêt : La règle d’attribution d’un repas lorsqu’il n’y a pas d’arrêt est revue et la validation de l’attribution se fait par l’exploitation.

• Valorisation du repas à EUROPAPARK : En plus des 9 euros et 5 euros affectés aux sorties EUROPAPARK, la Direction versera un complément sur la base du montant du repas unique CCN, soit 8,04€.

• Prime exceptionnelle transport RUGBY : A compter de la saison 2018/2019, une prime exceptionnelle sera versée aux conducteurs affectés au transport RUGBY. Elle sera de 23 €. Cela comprend la prise en charge et le nettoyage du véhicule.

• Vestes conducteurs : La Direction propose que le renouvellement des vestes conducteurs se fasse par phase ; soit un tiers de vestes neuves par année pour les 3 années à venir. Le collaborateur devra avoir 1 an d’ancienneté pour en bénéficier.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt de 3 exemplaires - dont une version électronique classique, une version électronique anonymisée à la DIRRECTE de Colmar,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2018.

A Colmar, le 19 janvier 2018

Pour la société LK – Voyages Lucien KUNEGEL Pour le Syndicat F0