Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LK - LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL (Siège)

Entre

La société dénommée LK Voyages Lucien KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société,

D’une part,

Le syndicat FO, représenté par, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 07/09/2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Vendredi 21/09/2018 à 9h

• Mardi 02/10/2018 à 11h

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Avant le début de la négociation, la Direction a indiqué que ces NAO s’inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant :

• Un des éléments nouveaux pour 2018, est la création du site de Hoerdt, qui assure principalement des activités suburbaines et périurbaines pour le compte de la CTS; l’objectif étant de pouvoir encore se développer dans la sérénité et la stabilité. Actuellement, ce site compte 41 conducteurs et 3 sédentaires.

• Il est à noter la perte des lignes de Ste Marie aux Mines, des lignes Peugeot en raison d’une restructuration des tournées, des services aux collectivités en raison du passage à 4 jours du périscolaire,

• L’ensemble des lignes régulières du Haut Rhin et RPI ont fait l’objet d’un appel d’offres soit près de 70% des activités sur Colmar et environs. Le renouvellement de la quasi-totalité des services a été obtenu, sauf pour le secteur de Sainte Marie Aux Mines. Ceci a nécessité un travail important des services concernés,

• De nouvelles activités vont voir le jour tel que le petit train de Kaysersberg,

• En raison des grèves SNCF, nous avons eu de nombreuses demandes de dépannage pour avril et mai 2018 pour le compte de la SNCF,

• De nouveaux RPI tel que ceux de Elsenheim et Widensolen ont enrichi notre activité ainsi que de nouveaux services ouvriers comme chez Wrigleys ou les gains de services TRACE,

• Les lignes régulières sont validées sur 1 an avec reconduction annuelle sur 3 ans. A l’horizon 2020, le Grand Est envisage une nouvelle réattribution des lignes mais cette fois ci pour une période plus longue,

• En termes d’investissement, la société LK Voyages Lucien KUNEGEL poursuit sa démarche d’acteur incontournable du transport routier de voyageurs au niveau local et régional. Cela se traduit par l’achat de 50 nouveaux véhicules EURO 6.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CONDITION DE TRAVAIL

Les dispositions ci-après s’appliqueront aussi bien sur le site de Colmar que son établissement secondaire à Hoerdt (Partie 1).

Dispositions généralisées Partie 1 (site de Colmar et établissement secondaire de Hoerdt)

• Une augmentation générale du taux horaire de 1,33% pour les conducteurs avec effet au 01/10/2018 pour permettre d’atteindre un taux horaire de 10.60 euro brut, à l’embauche,

• La réintégration des 22 mn à fin 2020 : elle va s’opérer en deux temps. D’une part, à compter du 1^er janvier 2019, réintégration de 11 mn sur les coupures, puis au 01/01/2021, réintégration des 11 mn restantes.

• La prise en compte à 100% des heures passées au contrôle technique.

• La suppression de l’obligation d’apporter un justificatif pour les repas du soir, lors d’un déplacement occasionnel.

Dispositions spécifiques au site de Hoerdt en raison de son activité Partie 2

• Le paiement de tous les temps de battement de 15 mn au plus en temps de travail effectif. Dès lors que le temps de battement est supérieur à 15 mn, l’ensemble de ce segment sera rémunéré en coupure à 25%,

• Paiement d’un temps forfaitaire de 30 mn par jour pour compenser les contraintes liées au travail de sous traitance de la CTS,

• Paiement d’une prime de 40 euros brut par mois en remplacement de la prime Charte CO2 sur le site de Hoerdt, versée à tous les conducteurs présents tout le mois (sauf absences autorisées). Les primes non distribuées pour cause d’absence non autorisée seront reversées aux conducteurs présents durant toute la période de référence. A ce titre, la prime Charte CO2 active pour les autres conducteurs Kunegel, ne s’appliquera pas sur ce site.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er octobre 2018.

A Colmar, le 18 octobre 2018

Pour la société LK – Voyages Lucien KUNEGEL Pour le Syndicat F0