Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MAHLE BEHR FRANCE ROUFFACH (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,

d’une part,

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord l’entreprise Mahle Behr Rouffach s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 53.000 euros bruts annuel.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie à l’article 2) est inférieure à 43.000 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 575 euros. Ceux dont la rémunération est comprise entre 43.000 et 53.000 euros bruts percevront une prime de 290 euros.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure au plafond indiqué aux articles 2 et 3 et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Il est précisé que pour les salariés qui n’ont pas été employés toute l'année, le plafond pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.

Fait en SEPT exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le .5 mars 2019

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical UNSA