Accord d'entreprise "CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019" chez MAHLE BEHR FRANCE ROUFFACH (Siège)

CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,

d’une part,

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

d’autre part,

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 25 janvier, 7 février, 13 février et 25 février 2019.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociations Annuelles :

1. Augmentation générale

En complément des dispositions issues de l’accord visant à restaurer la compétitivité signé le 17 mai 2016, l’entreprise appliquera une augmentation générale des salaires de 1,1 % au 1^er février 2019.

Cette disposition ne sera pas applicable aux chefs de service, chefs de département, directeurs adjoints et directeurs.

2. Rachat de jours de RTT

L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de RTT de racheter un nombre maximum de 5 jours au cours de l’année 2019. Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 %.

Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2019, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès des Ressources Humaines.

Ce rachat ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de RTT, le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de RTT.

3. Primes versées aux salariés effectuant des heures supplémentaires le samedi

Il est convenu de majorer de 20% les primes versées aux salariés effectuant des heures supplémentaires le samedi. Ainsi :

• La prime versée pour les heures supplémentaires réalisées le samedi en poste de matin de 5h00 à 13h00 passe de 25 à 30 € bruts à compter du 1^er mars 2019. Conformément aux règles actuellement en vigueur, cette prime n’est pas proratisable et continuera à être versée pour un poste complet.

• La prime versée pour les heures supplémentaires réalisées le samedi en poste d’après-midi de 13h00 à 21h00 passe de 30 à 36 € bruts à compter du 1^er mars 2019. Conformément aux règles actuellement en vigueur, cette prime est quant à elle proratisable et continuera à être proratisée en cas de poste incomplet.

4. Autres

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification.

• Egalité hommes – femmes :

Pas de modification.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Pas de modification.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Haut-Rhin de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar et notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Fait à Rouffach, le 1^er mars 2019

, Déléguée Syndical CFDT

, Délégué Syndical CFE-CGC

, Délégué Syndical CFTC

, Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical UNSA