Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LEITZ SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT »

SARL LEITZ FRANCE

SARL au capital de 200.000 euros

Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR

RCS COLMAR TI 917 220 832

APE : 4669B

SIRET : 917 220 832 00013

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires

Article 2 – Montant de la prime et modulation

Article 3 – Modalités de versement

Article 4 – Régime fiscal et social

Article 5 – Information

Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Article 7 – Interprétation de l’accord et règlement des litiges

Article 8 – Durée de l’accord et révision

Article 9 – Dépôt

Le présent accord d’entreprise a été conclu entre :

La société LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros

Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR

RCS COLMAR TI 917 220 832

APE : 4669B

SIRET : 917 220 832 00013

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Co-Gérant

Dénommée ci-dessous également « l’entreprise »

D’une part,

Et

Le comité d’entreprise représenté par Madame

En sa qualité de membre titulaire du comité d’entreprise (et trésorière) habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité d'entreprise, à l'unanimité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 19 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il est précisé que Madame est également Déléguée Syndicale CFTC (syndicat majoritaire).

Les parties aux présentes ont convenu des dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société LEITZ SARL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi précitée, de verser une prime exceptionnelle aux salariés répondant aux conditions d’attribution et selon les modalités fixées ci-après.

Pour ce faire, elle a proposé le présent accord collectif au comité d’entreprise qui a adhéré au projet rappelé à l’alinéa précédent lors de la réunion du 19 mars 2019.

Il est rappelé également que cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise de l’entreprise LEITZ SARL.

En outre, elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui auraient été obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

1.1 Il est précisé que le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise LEITZ SARL c’est-à-dire employés au siège social ainsi qu’au sein de tous les établissements de l’entreprise tels que visés en annexe 1.

1.2 La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée aux salariés liés avec l’entreprise LEITZ SARL par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et ayant perçu en 2018 pour une année complète de travail (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018) une rémunération annuelle brute totale strictement inférieure à 40.000 € (quarante mille euros). En cas d’entrée en cours d’année, le plafond d’éligibilité sera réduit à due proportion. Exemple : un salarié embauché le 1^er août jusqu’au 31 décembre 2018, et ayant perçu une rémunération brute totale 17500 €, (à raison de 3500 € par mois x 5 mois = 17500 €) ne pourra prétendre à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, considérant que le plafond d’éligibilité réduit à due proportion est fixé à 5/12^ème x 40000 € = 16666.66 €.

Les conditions d’éligibilité à cette prime (visées à l’alinéa précédent) sont cumulatives.

Les travailleurs temporaires ne sont pas visés par le présent dispositif.

Dans le cadre de l’appréciation de la limite de 40.000 euros bruts annuels visée ci-dessus, les éventuelles régularisations et retraitements d’indemnités journalières de sécurité sociale ou complémentaires de prévoyance seront neutralisées afin de ne pas « fausser » l’appréciation dudit plafond tel que voulu par les signataires du présent accord.

Dit autrement, les régularisations négatives afférentes à ces indemnités ne sont pas prises en compte et donc le salaire brut annuel sera le cas échéant revalorisé à due concurrence.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

2.1 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant uniforme (quelque soit la durée de travail inscrite au contrat de travail : temps complet ou temps partiel) de 300,-euros brut maximum (trois cents euros), correspondant à une durée de présence effective complète du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Le montant « plancher » de la prime sera au moins égale à 1 euro brut dans l’hypothèse d’une seule journée de présence effective du salarié durant l’exercice civil 2018.

2.2 Pour la bonne règle, sont assimilées à des périodes de présence effective au titre du calcul du montant de la prime conformément à l’article 2.1 susvisé, les absences au titre des périodes suivantes :

• congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale (total ou à temps partiel), pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ;

• absences visées à l’article L.1226-7 du Code du travail, c’est-à-dire accident du travail et maladie professionnelle ou non,

• toute autre absence de quelque nature qu’elle soit,

A contrario, seule l’absence occasionnée par l’entrée du salarié en cours d’année 2018 n’est pas considérée comme une période de présence effective et fera donc l’objet d’une réduction de la prime à due concurrence.

Exemples chiffrés :

Année 2018 : 365 jours calendaires

Exemple 1 : salarié entrée le 15 janvier 2018

Montant de la prime (365 – 14) /365 x 300 =288,49 euros

Exemple 2 : salarié entrée le 15 février 2018

Montant de la prime (365 – 45) /365 x 300 =263,01 euros

Exemple 3 : salarié entré le 17 décembre 2018

Montant de la prime (365 – 350) /365 x 300 =12,32 euros

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée le 31 mars 2019 au plus tard à l’occasion de la paie habituelle de mars 2019 en un versement unique et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

En vertu du dispositif légal, la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est exonérée, dans la limite de 1 000 € (mille euros) par bénéficiaire :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de l’ensemble des participations et taxes dues sur les salaires.

Toutefois, il est rappelé que ne sont concernés par l’exonération sociale et fiscale visée ci-dessus que les bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 €.

ARTICLE 5 - INFORMATION

Une copie paraphée et signée du présent accord sera affichée au siège social de l’entreprise et dans les locaux de chaque établissement (sur les panneaux réglementaires) afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Dans cette perspective, la Direction adressera un courriel complémentaire à chaque établissement et au siège pour les informer de l’affichage dudit accord.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par les parties (employeur et comité d’entreprise) à la demande de l’une d’entre elles.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution du présent accord.

ARTICLE 7 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’employeur convoquera à la réunion en transmettant au comité d’entreprise une copie de l’exposé du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la réunion.

En l’absence de règlement amiable, le litige devra être soumis à la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION

Le présent accord, qui entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 et vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tel que prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

A son terme, le présent accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 9 - DÉPÔT

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à COLMAR le 19 mars 2019

En 2 exemplaires originaux

	Pour le comité d’entreprise
Co-Gérant

Membre titulaire du comité d’entreprise dûment habilitée

PJ : procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise en date du 19 mars 2019

ANNEXE 1
LEITZ Sàrl BORDEAUX		LEITZ Sàrl NIORT		LEITZ Sàrl MONTELIMARD
10 Rue d'Arsonval		32 Rue Blaise Pascal – ZI de St Liguaire		ZI du Bois des Lots
33600 PESSAC		79000 NIORT		26130 ST PAUL 3 CHATEAUX
Siret 917220832 00591		Siret 917220832 00492		Siret 917 220 832 00526
LEITZ Sàrl CLERMONT-F.		LEITZ Sàrl ORLEANS		LEITZ Sàrl TROYES
9Bis Rue Fernand Forest		20 Rue des Frères Lumière		10 Rue Joseph Marie Jacquard
63540 ROMAGNAT		45800 ST JEAN DE BRAYE		10600 LA CHAPELLE ST LUC
Siret 917220832 00625		Siret : 917220832 00641		Siret 917220832 00575
LEITZ Sàrl GUINGAMP		LEITZ Sàrl PAU		LEITZ Sàrl VAL DE REUIL
Z.A. de Ker an Feuillen		Avenue Joseph Gay Lussac		Parc d'activités de la Route des Lacs
22540 TREGLAMUS		64140 LONS		Chaussée du Parc
Siret 917220832 00435		Siret 917220832 00534		27100 VAL DE REUIL Siret 917220832 00559
LEITZ Sàrl LILLE		LEITZ Sàrl POLIGNY		LEITZ Sàrl VIRE
124 Rue Pasteur		Rue Denis Papin - ZI		Zône Artisanale
59370 MONS EN BAROEUL		39800 POLIGNY		14350 LA GRAVERIE
Siret 917220832 00385		Siret 917220832 00542		Siret 917220832 00518
LEITZ Sàrl LIMOGES		LEITZ Sàrl REIMS		LEITZ Sàrl VITRE
20 Rue André Bablet		25 Rue Monseigneur Georges Béjot		26 Rue des Artisans
87170 ISLE		Actipole La Neuvillette		35500 VITRE
Siret 917220832 00500		51100 REIMS		Siret 917220832 00443
		Siret 917220832 00609