Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez LEITZ SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros

Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR

RCS COLMAR TI 917 220 832

APE : 4669B

SIRET : 917 220 832 00013

SOMMAIRE

PREAMBULE
TITRE I – CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD ARTICLE 2 – TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
TITRE II – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET FAVORISER LE RECRUTEMENT DE CANDIDAT DONT LE SEXE EST SOUS-REPRESENTE ARTICLE 2 – OBJECTIFS – ACTIONS - INDICATEURS
TITRE III – PROMOTION PROFESSIONNELLE ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE DANS LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE ARTICLE 2 –OBJECTIF – ACTIONS - INDICATEURS
TITRE IV – REMUNERATION ARTICLE 1 – EGALITE SALARIALE ARTICLE 2 – OBJECTIF – ACTIONS - INDICATEURS
TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION ARTICLE 2 – INFORMATION ARTICLE 3 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 5 – REVISION ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT ARTICLE 7 – DEPOT
ANNEXES

Le présent accord d’entreprise a été conclu entre :

La société LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros

Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR

RCS COLMAR TI 917 220 832

APE : 4669B

SIRET : 917 220 832 00013

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Co-Gérant

Dénommée ci-dessous également « l’entreprise »

D’une part,

Et

Madame,

Déléguée Syndicale désignée par le syndicat CFTC

(Syndicat majoritaire au sein de l’entreprise SARL LEITZ lors des dernières élections professionnelles).

Les parties aux présentes ont convenu des dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement en favorisant l’attractivité des principaux postes à pourvoir dans l’entreprise à savoir dans l’affûtage et la force commerciale,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe 2).

Le présent accord été soumis préalablement aux représentants du personnel (comité d’entreprise et CHSCT) pour avis à l’occasion d’une réunion d’information et de consultation à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 25 avril 2019.

TITRE I – CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre des obligations légales qui pèsent sur l’entreprise LEITZ SARL pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

• embauche et recrutement,

• promotion professionnelle,

• rémunération effective,

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 – TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail et plus particulièrement : L 2242-1 et suivants ; R 2242-2 à R 2242-11.

Il s’appuie également sur l’instruction ministérielle N° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière et à la mise en place d’une procédure dite de « rescrit » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise LEITZ SARL c’est-à-dire employés au siège social ainsi qu’au sein de tous les établissements de l’entreprise tels que visés en annexe 1.

TITRE II – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET FAVORISER LE RECRUTEMENT DE CANDIDAT DONT LE SEXE EST SOUS-REPRESENTE

1.1 L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

1.2 Les parties conviennent également qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers de l’affûtage (postes : affûteurs et chefs de centre) et de la vente (postes : technico-commerciaux et chargés de clientèle) cf. annexe.

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines.

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION –ACTIONS - INDICATEURS

Les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés sont fixés comme suit :

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes	Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les Stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)	Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
	Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes	Nombre de communications du code de bonne conduite (1 /an).
	Mise en place d’un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale	Nombre de candidatures spontanées analysées Ecart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes	Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution	Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés

TITRE III – PROMOTION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE DANS LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE PROGRESSION –ACTIONS - INDICATEURS

L’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés sont fixés comme suit :

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle	Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion	Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre notamment par classification/catégorie professionnelle ou fonctions
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise	Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne	Nombre d’informations diffusées au travers du système d’information mis en place (soit 1 fois par an en fonction du nombre de postes disponibles)

TITRE IV – REMUNERATION

ARTICLE 1 – EGALITE SALARIALE

1.1 Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

1.2 Les parties constatent que des différences de salaires entre les hommes et les femmes ne sont pas significatifs, compte tenu :

• d’une forte masculinisation des postes rattachés à l’affûtage et à la force de vente,

• d’une présence très marquée de salariées femmes dans les postes administratifs et comptables dont les salaires sont difficilement comparables.

Dit autrement, les écarts éventuellement constatés entre les femmes et les hommes sont justifiés actuellement par des critères objectifs liés principalement à la qualification et la fonction.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE PROGRESSION –ACTIONS - INDICATEURS

L’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés sont fixés comme suit :

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Veiller à garantir une égalité salariale dans le cadre de la politique salariale	Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par emploi	Résultats chiffrés de l’étude
	Analyser les rémunérations complémentaires (rémunération variable)	Nombre d’analyses des rémunérations complémentaires (1 analyse/an)

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, qui entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes, est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 2 – INFORMATION

Une copie paraphée et signée du présent accord sera affichée au siège social de l’entreprise et dans les locaux de chaque établissement (sur les panneaux réglementaires) afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Dans cette perspective, la Direction adressera un courriel complémentaire à chaque établissement et au siège pour les informer de l’affichage dudit accord.

ARTICLE 3 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi du présent accord dont :

• La composition est fixée comme suit : 2 représentants de la Direction et deux représentants du personnel titulaires ou suppléants de la DUP ou CSE (à parité hommes et femmes) ;

• La fréquence de réunions est fixée au minimum à une fois par ans au plus tard le 30 avril de l’année N+1 pour l’année N.

Un compte rendu de réunion sera établi à l’issue de chaque réunion.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un an maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’employeur convoquera le délégué syndical avec une copie de l’exposé du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la réunion.

En l’absence de règlement amiable, le litige devra être soumis à la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (au plus tard le 31 décembre 2019 compte tenu des élections à organiser en vue du Comité Economique et Social), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société LEITZ

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la société LEITZ SARL.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

• Demande motivée adressée par RAR ou remise en main propre à l’autre partie signataire,

• Réponse communiquée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision,

• Engagement d’une nouvelle négociation le cas échéant en vue de la conclusion d’un avenant de révision au plus tard dans un délai de trois mois à compter la réponse communiquée et visée ci-dessus.

ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à COLMAR le 26 avril 2019

En 3 exemplaires originaux

Un remis à la Direction,

Un remis à Madame en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,

Un remis et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

	Pour La CFTC
Co-Gérant	Déléguée syndicale CFTC

ANNEXE 1
LEITZ Sàrl BORDEAUX		LEITZ Sàrl NIORT		LEITZ Sàrl MONTELIMARD
10 Rue d'Arsonval		32 Rue Blaise Pascal – ZI de St Liguaire		ZI du Bois des Lots
33600 PESSAC		79000 NIORT		26130 ST PAUL 3 CHATEAUX
Siret 917220832 00591		Siret 917220832 00492		Siret 917 220 832 00526
LEITZ Sàrl CLERMONT-F.		LEITZ Sàrl ORLEANS		LEITZ Sàrl TROYES
9Bis Rue Fernand Forest		20 Rue des Frères Lumière		10 Rue Joseph Marie Jacquard
63540 ROMAGNAT		45800 ST JEAN DE BRAYE		10600 LA CHAPELLE ST LUC
Siret 917220832 00625		Siret : 917220832 00641		Siret 917220832 00575
LEITZ Sàrl GUINGAMP		LEITZ Sàrl PAU		LEITZ Sàrl VAL DE REUIL
Z.A. de Ker an Feuillen		Avenue Joseph Gay Lussac		Parc d'activités de la Route des Lacs
22540 TREGLAMUS		64140 LONS		Chaussée du Parc
Siret 917220832 00435		Siret 917220832 00534		27100 VAL DE REUIL Siret 917220832 00559
LEITZ Sàrl LILLE		LEITZ Sàrl POLIGNY		LEITZ Sàrl VIRE
124 Rue Pasteur		Rue Denis Papin - ZI		Zône Artisanale
59370 MONS EN BAROEUL		39800 POLIGNY		14350 LA GRAVERIE
Siret 917220832 00385		Siret 917220832 00542		Siret 917220832 00518
LEITZ Sàrl LIMOGES		LEITZ Sàrl REIMS		LEITZ Sàrl VITRE
20 Rue André Bablet		25 Rue Monseigneur Georges Béjot		26 Rue des Artisans
87170 ISLE		Actipole La Neuvillette		35500 VITRE
Siret 917220832 00500		51100 REIMS		Siret 917220832 00443
		Siret 917220832 00609

ANNEXE 2

Avertissement :

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs visés ci-après.

partie I - SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE

2018

1. Conditions générales d'emploi

1.1 Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe

	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	133	16	117	12%	88%
CDD	0	0	0
Total	133	16	117	12%	88%

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	4	18%	18	82%	25%	15%
TAM	5	16%	27	84%	31%	23%
Employés	7	8%	72	92%	44%	62%
Total	16	12%	117	88%	100%	100%

TAM = technicien et agent de maitrise

Le diagnostic révèle que l’analyse de l’effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle est non applicable en l’absence de recours au contrat à durée déterminée.

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	0		0		NA	NA
TAM	0		0		NA	NA
Employés	0		0		NA	NA
Total	0		0		NA	NA

NA = Non applicable

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 39 ans	Entre 40 et 49 ans	50 et plus
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	0	1	0	1	2	1	2	15
TAM	0	0	1	4	3	10	1	13
Employés	0	9	4	15	1	21	2	27
Total	0	10	5	20	6	32	5	55
En % du total de l’effectif	0	7,5%	3,7%	15%	4,5%	24%	4%	41,3%

1.2 Durée et organisation du travail

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle (1/2)
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 % (1)	Temps partiel supérieur à 50 %
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	4	18	18%	0	0	NA	0	0	0%
TAM	2	27	7%	0	0	NA	3	0	100%
Employés	4	71	5%	0	0	NA	3	1	75%
Total	10	116	8%	0	0	NA	6	1	86%

(1) 50 % par rapport à un salarié à temps complet soit supérieur à 76 heures mensuelles..

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle (2/2
Catégories	Temps partiel global
	F	H	% de F
Cadres	0	0	0%
TAM	3	0	100%
Employés	3	1	25%
Total	6	1	100%

Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle (1/2)
Catégories	Travail posté 2x8	Travail de nuit
	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	0	0	0%	NA	NA	NA
TAM	0	2	0%	NA	NA	NA
Employés	0	5	0%	NA	NA	NA
Total	0	7	0%	NA	NA	NA

NA = Non applicable

Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle (2/2)
Catégories	Horaires variables ou forfait jour	Travail atypique dont travail le week-end
	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	NA	NA	NA	NA	NA	NA
TAM	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Employés	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Total	NA	NA	NA	NA	NA	NA

1.3 Données sur les congés

Congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
	Employés	TAM	Cadres	Total en nombre
	F	H	F	H	F	H	F	H
Congé individuel de formation (CIF)	1	1	0	0	0	0	1	1
Congé parental d'éducation (CPE)	1	1	0	0	0	0	1	1
Congé sabbatique	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé sans solde	0	0	0	0	0	0	0	0
Compte épargne temps (CET)	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres congés supérieurs à 6 mois	0	0	0	0	0	0	0	0
Total en nombre	2	2	0	0	0	0	2	2

1.4 Données sur les embauches et les départs :

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Cadres	0	0	1	0	1
TAM	0	0	1	0	1
Employés	1	1	29	19	30
Total	1	1	31	19	32

Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle (en nombre)
Motifs	Femmes	Hommes
	E	TAM	C	Total en nombre	E	TAM	C	Total en nombre
Démission	1				4		1	5
Licenciement pour motif personnel					2			2
Licenciement pour motif économique
Retraite					2	3	2	7
Fin de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de prof. Etc.	1				17			17
Fin d'essai
RCH	1				2		2	4
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)	0
Total en nombre	3	0	0	3	27	3	5	35
En % du total				7.9%				92.1%

RCH = rupture conventionnelle homologuée

1.5 Promotions :

Par promotion, il faut entendre soit un changement :

• Dans la catégorie professionnelle c’est-à-dire employé – AM ou cadre ou fonctions,

• Changement de poste ou fonctions exemple (affûteur vers chef de centre)

Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes promues
	Effectif	Nombre de promues	Effectif	Nombre de promus
Cadres	4	1	18	1	25%
TAM	5	0	27	1	0%
Employés	7	1	72	4	14%
Total	16	2	117	6	12%

Durée moyenne entre 2 promotions en 2018 par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Durée moyenne	Nombre de promues	Durée moyenne	Nombre de promus
Cadres	18 ans	1	5ans	1
TAM	/	0	20 ans	1
Employés	3 ans	1	13 ans	4
Total		2		6

1.6 Ancienneté :

Ancienneté par sexe et par catégorie professionnelle

Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise
	Femmes	Hommes
Cadres	24 ans	17 ans
TAM	19 ans	20 ans
Employés	14 ans	12 ans
Ancienneté moyenne	19 ans	16 ans

2. Rémunérations

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes en % dans la catégorie	Hommes en % dans la catégorie
Employés	< 1 500 euros
	Entre 1 500 et 1 999 euros		13%
	> 2 000 euros	100%	87%
TAM	< 1 500 euros
	Entre 1 500 et 1 999 euros
	Entre 2 000 et 2 499 euros	50%	1%
	> 2 500 euros	50%	99%
Cadres	< 2 000 euros
	Entre 2 000 et 2 499 euros
	Entre 2 500 et 2 999 euros
	Entre 3 000 et 3 499 euros	25%	6%
	Entre 3 500 et 4 999 euros	75%	37%
	> 5 000 euros		57%

3. Formations

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres	2	50%	11	61%
TAM	2	40%	0	0%
Employés	0	0%	2	3%
Total	4	25%	13	11%

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Employés	0 h	14 h	14 h
TAM	84 h	0 h	84 h
Cadres	78 h	84 h	162 h
En %	48%	52%	100%

Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	0	0	0
Maintien dans l'emploi	2	13	15
Développement des compétences	2		2

Formation en alternance par sexe
	Femmes	Hommes	Total
Contrat de professionnalisation	0	0	0
Apprentissage	0	1	1
Autres types de contrat	0	0	0
Total	0	1	1

4. Conditions de travail

Exposition aux risques et pénibilité du poste par sexe et par catégorie professionnelle *
Catégories	Femmes	Hommes
	Exposition à des risques professionnels	Pénibilité et caractère répétitif des tâches	Exposition à des risques professionnels	Pénibilité et caractère répétitif des tâches
Cadres
TAM
Employés
Total

* en cours d’analyse

Accidents de travail, accidents du trajet et maladies
Catégories	Femmes	Hommes
Accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail	1	7
Accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail	0	1
Maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année	0	1

Hommes

Femmes

Journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles

285

3

Arrêt de travail pour maladie non professionnelle

67

23

Journée d'absence pour maladie non professionnelle

1018

133

Arrêt de travail pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l'article R 4624-31, 3° du Code du travail

7

1

Journée d'absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l'article R 4624-31, 3° du Code du travail

326

76

Exprimé en jours ouvrés

partie II – articulation entre activite professionNelle et responsabilite familiale

ANNEE 2018

1. Congés

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité	oui
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant	non
Congé d'adoption	non

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Employé	TAM	Cadres	Total
Nombre de jours pris	33	11	0	44
Nombre de jours théoriques	33	11	0	44
% pris	100%	100%	0	100%

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant la vie familiale et la vie professionnelle
Horaires individualisés	Oui selon accords particuliers
Semaine de 4 jours	Oui dans le cadre du travail à temps partiel
Encadrement des horaires de réunion	oui
Limitation de l'envoi de courriels ou des appels téléphoniques	En cours de réflexion

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi* par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
TAM	3	0
Employés	3	1
Total	6 (86%)	1 (14%)

Temps partiel choisi c’est à la demande du salarié

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
TAM	0	0
Employés	0	0
Total	0	0

Services de proximité Chiffres et commentaires éventuels
Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance	non
Participation du CSE ou du CE aux modes d'accueil de la petite enfance	non
Evolution des dépenses éligibles au crédit famille (% par rapport à l'année N-1)	non