Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LEITZ SARL (Siège)

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société LEITZ Sàrl entre la Direction et la Déléguée Syndicale CFTC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 19 mars 2019, le 25 avril 2019 et en dernier lieu le 21 mai 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail.

Les parties déclarent avoir traité les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir, les mesures permettant de favoriser l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que le droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1 : REMUNERATION

La Direction et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise se sont accordées pour l’augmentation générale des salaires de 1.5%, à compter du 1^er juin 2019, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 mai 2019.

Article 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Retour absences longue durée : Mise en place d’un suivi avec entretien des salariés revenant d’une période d’absence de longue durée (à partir de 3 mois d’absence) ou souhaitant un aménagement du temps de travail, afin de discuter des conditions de retour et d’accompagnement.

Droit à la déconnexion : la charte informatique va être diffusée à l’ensemble du personnel cette année, afin d’encadrer notamment le droit à la déconnexion.

La société Leitz France veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Les salariés s’engagent à ne pas utiliser de façon abusive leurs outils et leurs messageries personnels pendant leur temps de travail.

Durée effective du travail : 35 heures hebdomadaires.

Organisation du temps de travail : mise en place notamment du travail à temps partiel à la demande des salariés ; le poste de travail de 2 salariés a été aménagé en temps partiel, suite à leur demande, dans le cadre du congé parental d'éducation.

Article 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Travailleur handicapés : 7 travailleurs handicapés font partie des effectifs de la société, dont 2 qui sont rattachés à Colmar au 31 décembre 2018. L’obligation d’emploi n’est pas respectée, et dans ce contexte, la société est soumise à versement de pénalités.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 26 avril 2019.

Formation : Un plan de formation est actuellement en cours de préparation pour l’année 2019, notamment pour tous les chargés de clientèle. Des actions de formation « gestes et postures » et « manipulation des extincteurs » seront dispensées encore cette année pour l’ensemble des salariés.

Article 4 : AVANTAGES SOCIAUX

Prime de présence : le montant de la prime de présence a été augmenté de 250 €, pour chaque tranche, et un nouveau palier à 15 ans d’ancienneté a été instaurer, à savoir :

Congés exceptionnels : En cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint, 2 jours de congés exceptionnels sont accordés en plus des congés légaux, à savoir :

décès d’un enfant = 5 jours légaux + 2 jours = 7 jours

décès du conjoint, du pacsé ou du concubin notoire = 3 jours légaux + 2 jours = 5 jours

Prévoyance : Les salariés bénéficient tous d’une garantie de prévoyance obligatoire, les assurant en cas de longue maladie, décès ou invalidité.

Mutuelle Complémentaire Santé : Une mutuelle complémentaire santé obligatoire avec participation de l’employeur a été mise en place à compter du 1^er janvier 2012.

Epargne salariale : L’objectif fixé pour l’année 2018 n’a pas été atteint.

Article 5 : DEPOT

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à COLMAR le 23 mai 2019

En 3 exemplaires originaux

Un remis à la Direction,

Un remis à Madame ………… en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,

Un remis et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

La Direction Le syndicat CFTC

Co-Gérant Déléguée syndicale