Accord d'entreprise "Avenant portant modification de l'accord sur le compte épargne temps" chez POLYCLINIQUE ST-FRANCOIS - ST-ANTOINE (Siège)

Entre :

L’Hôpital Privé Saint Francois

ci-après désigné « l’établissement »

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :

• Le syndicat CGT (Confédération Générale des Travailleurs),

• Le syndicat FO (Force Ouvrière)

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps 

Chaque salarié peut décider de porter au crédit du CET des crédits exprimés en temps et/ou en argent, dans les conditions visées au présent article.

Les salariés cadre peuvent décider de porter, chaque année, au crédit de leur CET :

• 10 jours au plus de congés payés annuels (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés) acquis au titre de la période précédente

• 10 jours au plus de RTT par an

Les salariés non cadre peuvent décider de porter, chaque année, au crédit de leur CET :

• 10 jours au plus de congés payés annuels (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés) acquis au titre de la période précédente

• 150 heures au plus de repos acquis au titre des heures supplémentaires (ou le cas échéant la valorisation monétaire des heures supplémentaires majorées), excédent la durée annuelle de travail de référence.

A titre exceptionnel, les salariés non cadre pourront décider de porter au crédit de leur CET :

• Un montant d’heures pouvant aller jusqu’à 220 heures au titre de l’année 2018

• Un montant d’heures pouvant aller jusqu’à 220 heures au titre de l’année 2019

Ceci n’est possible que pour ces deux années soit 2018 et 2019 dans la mesure où les deux parties, les représentants du personnel et la Direction ont convenu de cette possibilité d’un commun accord

Toutes les autres dispositions de l’accord CET du 09 mars 2020 restent inchangées.

En cas de fermeture de l’Hôpital Privé Saint François, le compte CET sera accessible sur la plateforme AG2R sur laquelle il est installé ce jour.

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Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Désertines, en cinq exemplaires

Le 11 juillet 2022

Le syndicat CGT (Confédération Générale des Travailleurs)

Le syndicat FO (Force Ouvrière)

L’Hôpital Privé Saint Francois