Accord d'entreprise "AVENANT N°6 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 19 DECEMBRE 2013 U.E.S. SOCIETE" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

UES SOCIETE  2020

 Avenant N°6
à l’ ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »

Du 19 décembre 2013.

U.E.S. SOCIETE

Entre l’U.E.S. SOCIETE , représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

•  Pour la C.G.T, XXX délégué syndical, dûment habilité à cet effet,

• Pour la CFDT, XXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,

• Pour la C.F.E./C.G.C., Nathalie BARTHE, déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part,

La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrées. Dans ce cadre il a été convenu de mettre à jour l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » de l’UES SOCIETE, compte tenu des modifications apportées aux cotisations ainsi qu’afin d’acter que le régime est conforme avec le cahier des charges des contrats responsables qui a été modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 en raison de l’entrée en vigueur de la réforme du « reste à charge 0 ».

Il a donc été décidé que les articles suivants sont donc modifiés, la présente rédaction se substituant ainsi aux textes des articles de l’accord initial, ou précédents avenants, et seront applicables à compter du 01 janvier 2020.

 2-1 : Régime Obligatoire

La cotisation servant au financement du régime collectif obligatoire frais de santé s’élève, au 1er janvier 2020, à un montant annuel correspondant à 570€, par salarié, soit 47.50€ par mois.

La cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié, sans que le montant à la charge du salarié n’excède jamais 50 % de la cotisation totale annuelle, dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 366€, soit 30,5€ par mois

• Part salariale : 204 €, soit 17€ par mois

2-2 Régimes facultatifs

La cotisation servant au financement auprès de la Mutuelle du maintien à titre facultatif de la couverture pour les anciens salariés s’élève au 1er janvier 2020 à un montant annuel de 726 € par retraité soit 60.50 € par mois.

La cotisation est répartie entre l’employeur et l’ancien salarié, dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 318€ ( soit 285,84€ déduction faites des cotisations et contribution fiscales et sociales versées sur cette contribution patronale)

• Part du retraité: 408 €

La cotisation servant au financement de la couverture des ayants droits facultatif, figure en annexe.

La cotisation relevant du régime facultatif optionnel figure en annexe.

Article 4 : GARANTIES – REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE

Les prestations et leurs modalités de versement sont définies dans la notice d’information et dans la grille de garanties annexée à la présente.

Ces garanties sont accessibles sans condition, ni de sélection médicale, ni de droit d’entrée, aux salariés, adhérents à titre obligatoire, et aux anciens salariés visés à l’article 5 qui choisissent d’adhérer dans les 6 mois qui suivent leur départ. Ces mêmes conditions s’appliquent aux adhésions facultatives qui s’effectuent dans les 3 mois suivants le fait générateur de leur situation (par exemple mariage, naissance).

Les prestations couvertes par le régime sont en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires :

• A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.

• A effet du 1er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

La couverture frais de santé en vigueur au sein de l’UES SOCIETE est donc conforme à l’article L 871-1 et aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, elle répond aux obligations de prise en charge ainsi qu’aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant le cahier des charges des « contrats responsables ».

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Toute évolution légale et/ou règlementaire du cahier des charges du contrat responsable tel que régi par les articles L 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale ainsi que toute évolution des dispositions de la Convention collective de Branche appliquée au sein de la Société ayant pour objet de mettre en conformité le régime Frais de santé conventionnel avec le cahier des charges du contrat responsable emporteront une modification automatique de l’accord du 19 décembre 2013 et de ses avenants à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La modification du régime sera opposable aux salariés sans qu’il soit nécessaire de réviser l’accord du 19 décembre 2013 et ses avenants.

DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant n°6 sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Millau,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant n°6 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant n°6 sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Roquefort-sur-Soulzon, le 03 décembre.2020 en 7 exemplaires.

   Pour la Société des Caves

et des Producteurs Réunis de Roquefort

XXX

Pour la C.F.D.T   Pour la C.F.E./C.G.C.

XXX XXX

Pour la C.G.T. .

XXX

Annexes :

• Cotisation servant au financement de la couverture des ayants droits facultatif

• Cotisation relevant du régime facultatif optionnel

• Notice d’information et grille des garanties