Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020 UES SOCIETE" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

Unité Economique et Sociale SOCIETE  Janvier 2021

   
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

U.E.S. SOCIETE

Entre les sociétés de l’U.E.S SOCIETE représentées par Mr XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : Mr XXX,

Pour le Syndicat CGT : Mr XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies le 02 décembre 2020 et 22 janvier 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur rappelle les informations relatives aux thèmes de négociation, informations qui ont été analysées et commentées dans le rapport annuel, dit «Rapport sur la situation sociale », établi et présenté le 9 juillet 2019 par le cabinet SYNDEX :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Société tel que définis dans l’accord de reconnaissance de l’UES SOCIETE signé le 31 janvier 2020.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord paritaire fixant l’évolution des rémunérations pour 2020. Accord du 29 janvier 2020.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord de parité sur l’égalité profesionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 18 décembre 2020.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes, et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir la parité femmes - hommes au sein de l’UES.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO/PERECO ) du Groupe LACTALIS.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT

• Prime de covoiturage suite à la recommandation du groupe de restreindre le nombre de personnes,

• Ré évaluation de la prime des heures décalées,

• Extension de la prime des heures décalées aux différents services (Restaurant, Garage, Expéditions),

• Prime deuxième vague COVID (modalité identique à la première),

• Compensation salariale pour les collaborateurs qui subissent des fermetures de services.

  2. Pour la CGT

• Formation informatique pour tous les salariés qui le désirent (découverte d'internet à cause de mypeopledoc),

• Revalorisation des salaires des techniciens de maintenance,

• Prime COVID,

• Maintien de la prime de présence pour les personnes touchées par la COVID (cas positifs, cas contacts, chômage partiel non voulu, garde d'enfants) depuis le début de la COVID et jusqu'à la fin de la pandémie.

• Indemnité compensatoire pour les salariés en télétravail. (internet, téléphone, électricité, etc...),

• Prime d'habillage Lactalis,

• Lissage de la prime des horaires décalés aux services de la cantine et du garage camion,

• Retour sur la NAO 2018 (question 1, point B) : pour Réquista, revalorisation des coefficients pour les chefs de quai et le laboratoire de 188.5 à 190,

• Prime de panier de jour à 5.50 €,

• Augmentation de la prime compensation absence pour la fabrication au Massegros.

  3. Pour la CFE-CGC

Pour les AM et Cadres :

• Heures supplémentaires : jusqu’à quelles proportions ? demande de mise en place de règles de gestion avec un seuil, avec pour but de pouvoir les récupérer si le seuil est dépassé,

• Télétravail : demandons à ce que la prise de 2 jours/mois (déjà en place au niveau de l’encadrement), soit aussi mise en place pour les AM, et si possibilités selon les postes,

• Prime d’ancienneté : demandons à la faire évoluer à 18% dès la 18ème année,

• Heures de nuit pour les salariés concernés : demande d'application de l'accord entreprise.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2020, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord paritaire CCN des Industries de Roquefort + 0.9 %, soit une nouvelle valeur du point égale à : 10,2329 €.

• Article 2 : Dispositions diverses :

• A compter du 1^er février 2021, la prime dite « horaires décalées » (horaires de travail décalés non deservis par le bus) applicable au personnel des services Restaurant d’Entreprise, service Ménage et Chauffeur intersites (Garage) sera fixée à 8 pts mensuels. Pour le personnel des expédition du site de Lebrou la prime sera de 11 pts mensuels,

• Il est convenu à titre exeptionnelle que la prime dite « de présence » ne sera pas impactée des absences contraintes en raison d’une reconnaissance du statut « cas contacts Covid ». Il est rappelé que quand la maladie Covid est reconnue, il est appliqué au salarié le dsypositif d’indemnisation et de maintient des salaires et des avantages annexes comme pour une maladie « classique »,

• Il est convenu que les adjoints Chef d’Equipe du site de St Affrique, seront reconnus comme Chef d’équipe, une fois autonome dans la gestion de leur équipe, suite à la validation par le Responsable de la fromagerie. Les Adjoints actuels, en autonomie, passeront donc du coeficient de 189,5 pts à 194 pts au 1er février 2021. Le statut d’adjoint Chef d’Equipe restant d’usage pour la période d’adaptation du Laitier qui deviendrait Chef d’Equipe.

• Il est convenu que les adjoints Responsable de Quai, passeront de 188,5 pts à 189,5 pts au 1er février 2021,

• Concernant la réalisation d’heures de nuit des commerciaux, Chef de Secteurs, en GMS, il est rappelé que nous devons tout faire pour limiter les horaires de nuit, notamment les heures avant 6 h. Consignes seront données pour que, si le Chef de secteur organise sa journée avant 6h, il ait préalablement l’aval du Directeur de la Force De Vente (DFDV). Pour les opérations exeptionnelles d’implantation en magasin, réalisées en soirée et se poursuivant après 21 h, elles devront également être préalablement validées par le Directeur de la Force De Vente (DFDV). Il ne sera pas fait application des dispositions relatives au panier de nuit, les frais de repas

étant remboursés aux Chefs de Secteur par ailleurs.

• Mise en place, à compter du 1^er avril 2021, d’une grille de classification et de rémunèration minimum pour le personnel ouvrier dit « Technicien de maintenance/Electromécanicien ». Cette grille sera composée de 6 niveaux :

  • Rang I = Nouveau sur le poste, et donc une anciennetée au poste de moins de 12 mois.

Le salaire minimum pour un temps plein sera de 1930€,

• Rang II = Pratique complète du poste de Techicien/electromécanicien, le salarié est en autonomie sur sa fonction.

Le salaire minimum pour un temps plein sera de 1995€,

• Rang III = Rang II avec en plus de la polyvalence sur les différents secteurs et ateliers du site.

Le salaire minimum pour un temps plein sera de 2048€,

• Rang IV = Rang III avec en plus la maitrise d’une compétence complexe de type « Programation d’Automates », « conduite de STEP », « Frigoriste » ;

OU « Capacité à encadrer » en autonomie des interventions de fournisseurs extérieurs lors de leurs interventions sur site.

Le salaire minimum pour un temps plein sera de 2153€,

• Rang V = Rang IV ET Formateur Interne Groupe, sur ces compétences maintenances ; ou Rang IV ET au moins 2 compétences complexes du rang IV.

Le salaire minimum pour un temps plein sera de 2258€ .

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 octobre 2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 décembre 2020.

La Direction rappelle, à nouveau, son attachement au principe d’équité et de parité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’U.E.S SOCIETE est couverte jusqu’au 31 décembre 2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés signé le 28 novembre 2018 et pour les années 2019, 2020, 2021, et 2022.

La direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du

23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du

16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la

base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse (pour la retraite de base et la retraite complémentaire dans le cadre de l’accord relatif au contrat de génération, pour la retraite complémentaire uniquement dans le cadre de l’accord relatif à la pénibilité).

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à

temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Enfin, les parties ont rappelé, qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé existait dans l’U.E.S SOCIETE.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Aveyron (un exemplaire sur support papier, signé des parties, et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Millau à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du code du travail.

Fait à Roquefort, le 5 mars 2021

Pour l’entreprise,

Mr XXXX Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur Ressources Humaines Mme XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Mr XXXX Mr XXXX