Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

Unité Economique et Sociale SOCIETE  Octobre 2022

  

 PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022

Entre les sociétés de l’U.E.S SOCIETE représentées par M XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : MME XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 30 septembre, 7 octobre et 17 octobre 2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur rappelle les informations relatives aux thèmes de négociation, informations qui ont été analysées et commentées notamment dans le rapport annuel, dit «Rapport sur la situation sociale », établi et présenté le 19 juillet 2022 par le cabinet SYNDEX :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Société tel que défini dans l’accord de reconnaissance de l’UES SOCIETE signé le 31 janvier 2020.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé les accords paritaires de la CCN des Industries de Roquefort fixant l’évolution des rémunérations pour 2022. Accords du 17 décembre 2021 et du 28 juin 2022.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 03 décembre 2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO/PERECO) du Groupe LACTALIS.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la C.F.D.T. représentée par M. XXX :

1. Prime d’habillage : 1 point par mois pour toute personne du site, Laitiers compris sans les inclure dans les 10 minutes de passation de poste.

2. Repc : échéancier de manière à mettre tous les salariés « référents formateurs ».

3. Pole caristes :

   • Coef d’embauche 180.

   • Coef 190 à compter de la deuxième année à partir du moment où le salarié joue le jeu de la polyvalence.

4. Travail posté, augmentation saison, // Horaire décalée comme Lebrou… :

   • 5 points /mois au 01/11/2022

   • 5 points /mois au 01/11/2023

   • 5 points /mois au 01/11/2024

   • 5 points /mois au 01/11/2025

   • Pour tous les salariés du site, du premier collège travaillant posté.

   • Pour la C.G.T. représentée par M. M. XXX :

1. Affinage : poste agent de nettoyage affinage +4 points.

2. Roquefortaises : prise en charge par l’entreprise des frais kilométriques pour les déplacements lors des préparations CSE ou CSSCT, entre ST AFFRIQUE et REQUISTA.

3. Roquefortaises : Laborantins, même coefficient que les adjoints quai.

4. ASC : augmentation de la dotation attribuée aux ASC de 0.073 à 0.1% de la masse salariale.

5. Prime d’habillage Massegros: 1 point par mois pour toutes les personnes du site qui doivent se changer ; Laitiers compris sans les inclure dans les 10 minutes de passation de poste.

6. Repc Massegros : échéancier de manière à mettre tous les salariés « référents formateurs ».

7. Pole caristes Massegros :

   • Coef d’embauche 180.

   • Coef 190 à compter de la deuxième année à partir du moment où le salarié joue le jeu de la polyvalence. (Magasin compris)

8. Massegros : Travail posté, augmentation saison, difficulté au covoiturage avec l’éclatement des équipes… :

   • 5 points /mois au 01/11/2022

   • 5 points /mois au 01/11/2023

   • 5 points /mois au 01/11/2024

   • 5 points /mois au 01/11/2025

   • Pour tous les salariés du site, du premier collège travaillant posté.

   • Pour la C.FE-CGC . représentée par Mme XXX :

1. Demande d’augmentation de la participation entreprise aux ASC UES Société.

2. Mise en place du Forfait mobilité durable.

3. Prime Macron + prime de partage de la valeur ajoutée : que prévoit le Groupe ?

4. Demande de revalorisation de l’intéressement/participation : que prévoit le Groupe ?

5. Demande de revalorisation du panier jour sur les sites, et de la part employeur pour la restauration sur Roquefort.

6. QVT : droit à la déconnexion ; télétravail.

7. Congés proches aidants

8. Remise en fin d’année aux salariés d’un colis comprenant des produits LAOP/Lactalis.

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord paritaire CCN de l’Industries de Roquefort du 17 décembre 2021 et du 28 juin 2022 à savoir notamment :

• Revalorisation du point conventionnelle de Roquefort de:

  • +1,9% au 1er Décembre 2021, soit un point Roquefort à 10,5109 €

  • +1,1% au 1er Janvier 2022, soit un point Roquefort à 10,6265 €

  • +2,2% au 1er Juillet 2022, soit un point Roquefort à 10,8603 €.

Article 2 : Mesures spécifiques à l’Etablissement Massegros de l’UES SOCIETE :

1. Création d’un budget Œuvres Sociales (ASC) spécifique à l’Etablissement du Massegros

Attribution d’un budget œuvres sociales propre au CSE de la Société Fromagère du Massegros. Ce budget dédié aux salariés du Massegros ne sera pas miscible avec le budget collectif géré au niveau du CSE Central. En effet il est créé exclusivement pour des mesures spécifiques aux salariés du Massegros. Son montant sera de 0,5% de la masse salariale du Massegros telle que définie par l’Art L.242-1 du code de la sécurité sociale et par le code du travail en ses articles L2315-61 et L.2312-83. Ce budget sera versé directement au CSE du Massegros, et cela dès l’exercice 2022. Le budget total des œuvres sociales bénéficiant aux salariés de Massegros sera donc composé des Œuvres Sociales gérées par le CSE Central de l’UES SOCIETE et de celles issues de ce budget spécifique de +0,5% dédié aux salariés de la Société Fromagère du du Massegros et géré par le CSE de la SNC Fromagère du Massegros faisant partie de l’UES SOCIETE

2. Cariste de la Société Fromagère du Massegros:

Une nouvelle grille de rémunération pour les Caristes de Société Fromagère du Massegros entrera en application à compter du 1er novembre 2022:

• Embauche : coef 175 (pendant les 4 premiers mois de la tenue de la fonction)

• Maîtrise d’1 secteur d’activité : coef 180 (revalorisation après 4 mois)

• Maîtrise de 2 secteurs d’activité : coef 185

• Maîtrise de 3 secteurs d’activité ou plus : coef 190

 

3. Référents REPC Société Fromagère du Massegros:

La Direction s’engage à créer un poste référent de plus en 2022. Par ailleurs et d’ici 3 ans, la moitié de l’effectif sera formée et donc reconnue comme Référent ce qui implique une revalorisation de 5 points du coefficient.

 

4. Prime formation conditionnement Frobas :

Compte tenu du nombre de personne à former comme conducteur de ligne chaque année au sein du service conditionnement de Société Fromagère du Massegros; et ce, afin de pouvoir effectuer la saison, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, un formateur sur les postes de conduite de ligne et machine percevra une prime de 5€ bruts /jour de formation effectuée auprès des nouveaux conducteurs.

5. Prime d’habillage  de la Société Fromagère du Massegros du Massegros :

Pour le personnel de de la Société Fromagère du Massegros, en dehors du personnel Laitier et sauf si l’horaire collectif pratiqué ne permet pas de se changer dans les 10 min (laitiers REPC et labo) une prime mensuelle de 9€ bruts/mois sera versée à compter du 1er décembre 2022. Cette prime est établie pour venir en contrepartie du temps consacré par le salarié en dehors de son temps de travail payé, pour l’habillage ou déshabillage de sa tenue de travail obligatoire.

Sont exclues les personnes pouvant s’habiller pendant le temps de travail

La prime sera proratisée en jour travaillé selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans le mois de référence (date d’entrée / date de sortie).

• En fonction des absences non rémunérées (maladie, accident travail, accident trajet, congé maternité, congé paternité, congé parental, mise à pied, absence autorisée non payée, absence non autorisée non payée, congé sabbatique, congé CIF…) dans le mois de référence.

Il est convenu expressément qu’en contrepartie, toute forme existante de compensation notamment en temps, sera supprimée à cette date, et considérée comme remplacée par cette prime.

Article 3 : Mesures communes à l’UES SOCIETE :

1. Définition des Conducteurs de Ligne Laitier :

En application des dispositions prises lors de la Paritaire Laitiers de décembre 2021, les postes de Conducteurs de ligne laitier à compter du 1er novembre 2022 seront identifiés et évalués au coefficient 185. Cela concernera les postes de :

• Fromageries Requista et St-Affrique : Conducteurs saleuse/resaleuse

• Massegros : les postes de conducteurs de ligne petit emballage, Conducteur mise en jumbox, Conducteur démoulage

Bbudget des œuvres sociales UES SOCIETE : 

Il est convenu qu’à compter de l’année 2022, la part fixe du budget collectif des œuvres sociales de l’UES SOCIETE, telle que prévue à l’article 10.2 de l’accord UES SOCIETE du 31 Janvier 2020 actuellement fixée à 60000 € sera augmentée de 5 000 €. Cette nouvelle part fixe sera donc portée à 65000 €.

 

2. Congés proches aidants :

Il est convenu que les services Ressources Humaines des 4 établissements composant l’UES organiseront une communication auprès des salariés, sur le dispositif du congé proche aidant.

3. Règle de bon usage d’Outlook :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie, Il est convenu que les services Ressources Humaines des 4 établissements de l’UES SOCIETE organiseront, à l’intention des salariés disposant dans le cadre de leurs activités professionnelles d’un ordinateur et d’une messagerie professionnelle, une communication sur les bonnes règles d’usage et de respect. L’objectif étant de sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques. (Envoi différé, usage abusif de la fonction de mise en copie, gestion des règles d’affectation automatiques, etc …)

4. Versement de la Prime de fin d’Année (13^ème mois) :

Il est convenu qu’à compter de décembre 2023, le 13^ème mois sera versé sur la paie de décembre de l’année civile de référence (exemple Décembre 2023 pour l’année 2023).

Par ailleurs l’Entreprise organisera le versement d’un acompte, équivalent à 75% du montant brut théorique du 13^ème mois alloué pour l’année civile passée. Cet acompte sera versé entre le 15 et le 20 décembre de chaque année.

5. Prise en charge des frais de déplacement des élus des Roquefortaises :

Il est convenu qu’ à compter de décembre 2022, et compte tenu de l’organisation en 2 sites géographiquement séparés de l’Etablissement Roquefortaises, l’entreprise procédera aux remboursement au tarifs LACTALIS, des frais de déplacement des élus d’un site pour se rendre sur l’autre site pour une réunion préparatoire , dans la limite de 6 réunions de préparation par an, et ce en application de l’article 5 de l’accord UES SOCIETE du 31 janvier 2021.

Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est 79 points pour l’année 2021, les parties ont discuté des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :

• Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 39, les parties conviennent d’atteindre l’objectif de 40 points d’ici la fin de l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 03 décembre 2021.

Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :

• La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre 

• Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (et indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes)

La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2021 étant de 10, les parties conviennent d’atteindre l’objectif de 20 points d’ici la fin de l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 03 décembre 2021.

Dans ce cadre, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes.

• Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations

La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 0, les parties conviennent d’atteindre l’objectif de 10 points d’ici la fin de l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 03 décembre 2021.

Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :

• Sensibiliser en interne les managers du Codir Division et de site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ; notamment via des outils digitaux de E-learning

• la thématique de l’égalité professionnelle sera intégrée au sein des cursus manager afin de sensibiliser les managers à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 03 décembre 2021, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2022, sauf les mesures pour lesquelles une date spécifique a été prévue ci-dessus.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Millau

Fait à Roquefort, le 25 octobre 2022

Pour l’entreprise M. XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mme XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

M. XXX M. XXX